CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)

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  • Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement

    NOR DEVK1623602D
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;5

    (Insertion de l'art. R. 173-5)




  • Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

    NOR JUST1635482D
    JO du 06/12/2016 texte : 0283;63

    (Art. 21 et 24 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. D. 229 et du 17° alinéa de l'art. D. 262 et suppression du 18° alinéa de l'art. D. 262)




  • Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

    NOR JUSD1628593D
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;11
    • (Art. 2 : C onditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme - Modification de l'art. D. 1er
    • art. 3 et 4 et 18 (1°) : Information sur les motifs des saisies - Remplacement de l'art. D. 15-4, modification de l'art. D. 15-5-1 et insertion des art. D. 15-5-1, D. 15-5-4, D. 15-5-5 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et D. 15-5-6
    • art. 5 et 18 (2°) : Règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 15-6-1
    • art. 6 à 10 et 18 (3°) : Modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur - Transfert des art. D. 32-1 et D. 46-7 respectivement aux art. D. 32-1-1 et D. 46-6-1; rétablissement de l'art. D. 32-1 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016]; insertion de l'art. D. 46-6-2 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et modification des art. D. 49-75, D. 49-78 et D. 49-81
    • art. 11 à 15 : Mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations - Insertion des art. D. 49-81-1 à D. 49-81-5 et D. 150-3 et modification des art. D. 55-1, D. 56-2, D. 147-31 et D. 150-1
    • art. 16 : Modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté - Insertion des art. D. 527-3 et D. 527-4)



  • Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

    NOR INTD1615136D
    JO du 28/10/2016 texte : 0252;26

    (Traitement mis en oeuvre par ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) - Insertion des art. R. 15-33-77 à R. 15-33-82 et modification de l'art. R. 251)




  • Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

    NOR JUSK1620424D
    JO du 26/10/2016 texte : 0250;20
    • (Art. 1er et 2 : Condition d'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et conditions dans lesquelles ces données issues de la vidéoprotection sont consultables - Modification des art. R. 57-7-16 et R. 251
    • art. 3 : Conditions d'application)



  • Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

    NOR JUSK1630450A
    JO du 29/10/2016 texte : 0253;30

    (Modification du tableau de l'art. A. 44 du code de procédure pénale)




  • Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

    NOR JUST1621254D
    JO du 09/10/2016 texte : 0236;14

    • (Art. 2 : Modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) - Insertion des art. R. 53-21-1 à R. 53-21-25
    • art. 3 et 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art R. 64 et R. 251
    • art. 5 et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018)





  • Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte

    NOR JUSD1601132D
    JO du 16/09/2016 texte : 0216;12

    (Clarification du régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte; encadrement des conditions d'octroi d'une permission de sortir et précision du champ d'application et des modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte - Modification des art. D. 118, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2; remplacement du 3e alinéa de l'art. D. 142 et des art. D. 142-1 à D. 146-4 par les art. D. 142-1 à D. 146 et D. 147 et abrogation des art. D. 425 et D. 426)




  • Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

    NOR JUSD1620366D
    JO du 08/09/2016 texte : 0209;13

    (Art. 1er : Simplification des règles relatives à la rédaction des procès-verbaux; amélioration des modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue; précision des règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus et simplification des règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière - Modification des art. D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2; insertion des art. D. 15-5-1 à D. 15-5-3, D. 36-1 et D. 47-11-2 et transfert des art. D. 46 et D. 46-1 respectivement aux art. D. 45-1 et D. 45-2)




  • Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

    NOR JUSB1623452D
    JO du 01/09/2016 texte : 0203;38

    (Art. 1er : Prise en compte de la création de la commune de Cherbourg-en-Cotentin ; rattachement à un seul ressort judiciaire des communes de Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire - Modification de l'art. D. 15-4-4)




  • Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale

    NOR INTD1623640D
    JO du 27/08/2016 texte : 0199;20

    (Art. 1er : Fixation de la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale - Insertion de l'art. D. 15-1-5-1)




  • Arrêté du 17 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

    NOR JUSK1604464A
    JO du 21/08/2016 texte : 0194;15

    (Modification du tableau de l'art. A. 44 du code de procédure pénale)




  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

    NOR INTC1619617A
    JO du 01/10/2016 texte : 0229;21

    (Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Transfert dans une nouvelle rédaction des art. A. 24, A. 25, A. 27, A. 29, A. 30, A. 31 et A. 32 respectivement aux art. A. 15, A. 14, A. 18, A. 19, A. 20, A. 21 et A. 22; transfert des art. A. 26 et A. 33 respectivement aux art. A. 17 et A. 23 et abrogation de l'art. 28 du code de procédure pénale)




  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2


    • (Art. 130 (II) : Pouvoirs des inspecteurs de l'environnement chargés de la lutte contre le trafic illicite d'espèces protégées - Insertion de l'art. 706-2-3
    • art. 133 : Harmonisation du délai de transmission des procès-verbaux par lesgardes particuliers assermentés - Modification du 2e alinéa de l'art. 29
    • art. 157 (III) : Suppression de la notion de " nuisibles ", remplacée par : " susceptibles d'occasionner des dégâts " - Modification de l'art. 706-3
    • art. 164 (II) : Ajout de délits dans le domaine de la police de l'environnement - Ajout des 7°, 8° et 9° à l'art. 706-73-1)



  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    (Art. 99 : Constitution de partie civile des associations de protection du patrimoine - Modification du 1er alinéa de l'art. 2-21)




  • LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

    NOR INTX1620056L
    JO du 22/07/2016 texte : 0169;2


    • (Art. 8 : Modalités d'aménagement de peine des personnes condamnées pour terrorisme - Ajout d'un alinéa aux art. 720-1 et 723-1 et insertion de l'art. 721-1-1
    • art. 9 (II) : Dispositions de coordination avec le régime de vidéosurveillance dans les cellules des établissements pénitentiaires - Insertion de l'art. 716-1 A
    • art. 12 : Allongement (à deux ans) des délais de détention provisoire pour les mineurs mis en cause dans des procédures terroristes - Insertion de l'art. 706-24-4
    • art. 21 (I) : Application outre-mer - Modification de l'art. 804
    • art. 21 (II) : Entrée en vigueur immédiate de la présente loi)



  • Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale

    NOR JUSD1602323D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;32

    (Possibilité de verser dans un dossier secret certains éléments relatifs à la géolocalisation - Rétablissement des art. R. 53-40 à R. 53-40-4 et modification de l'art. R. 251)




  • LOI n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché

    NOR FCPX1608600L
    JO du 22/06/2016 texte : 0144;1

    (Art. 1er (II et IV) : Dispositions de coordination avec l'incriminations d'abus de marché - Dispositions applicables à compter du 3 juillet 2016 - Modification de l'art. 705-1 et ajout d'un 4° à l'art. 706-1-1)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    • (Art. 1er : Conditions des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en matière de terrorisme - Modification des art. 706-89, 706-90, 706-91 et 706-92
    • art. 2 : Régime de saisie des correspondances stockées - Insertion des art. 706-95-1, 706-95-2 et 706-95-3
    • art. 3 : Mise en oeuvre de dispositifs techniques de proximité de recueil de données techniques de connexion (IMSI catcher) en matière de criminalité et de délinquance organisées - Insertion des art. 706-95-4 à 706-95-10
    • art. 4 : Extension à l'enquête de techniques spéciales d'investigation jusque-là réservées à l'instruction en criminalité et délinquance organisées - Remplacement des art. 706-96, 706-97 et 706-98; insertion des art. 706-96-1, 706-98-1 et 706-101-1 et modification des art. 706-99, 706-100 et 706-101
    • art. 5 (I) : Extension de la captation des données informatiques - Remplacement des art. 706-102-1, 706-102-2 et 706-102-3 et modification des art. 706-102-4, 706-102-5, 706-102-6, 706-102-7 et 706-102-8
    • art. 6 : Continuité des actes d'enquête entre la phase d'enquête et l'information judiciaire - Rétablissement de l'art. 706-24-2
    • art. 7 : Augmentation à trois ans la durée totale de la détention provisoire dans le cadre du délit d'association de malfaiteurs - Remplacement de l'art. 706-24-3
    • art. 9 : Limitation de la compétence du juge de l'application des peines de Paris aux personnes condamnées pour actes de terrorisme par la juridiction parisienne - Modification de l'art. 706-22-1
    • art. 10 (II) : Nature des obligations du sursis avec mise à l'épreuve en cas de condamnation pour une infraction terroriste - Ajout d'un 18° à l'art. 138
    • art. 11 (II) : Période de sûreté spéciale de trente ans applicable à tous les crimes terroristes - Insertion de l'art. 720-5
    • art. 12 : Régime juridique de la période de sûreté - Ajout d'un alinéa à l'art. 716-4 et rétablissement de l'art. 720-3
    • art. 14 (II) : Organisation du renseignement pénitentiaire - Remplacement de l'art. 727-1
    • art. 15 : Suppression de la condition d'ancienneté pour permettre aux associations de victimes du terrorisme de se porter partie civile - Ajout d'un alinéa à l'art. 2-9 et modification de l'art. 90-1
    • art. 17 : Habilitation du centre technique d'assistance à briser les scellés afin de réaliser des opérations de déchiffrement dans le cadre des enquêtes judiciaires - Ajout d'un alinéa à l'art. 230-2
    • art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec la création d'un délit d'entrave intentionnelle au blocage des sites internet - Modification des art. 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-4
    • art. 19 : Instauration d'une base légale pour les unités dédiées à la lutte contre la radicalisation dans les établissements pénitentiaires - Insertion de l'art. 726-2
    • art. 20 : Régime d'exécution de peine plus rigoureux pour les condamnés terroristes - Insertion de l'art. 730-2-1
    • art. 21 : Audition de témoins à huis clos en cas de risques graves de représailles en matière de crimes contre l'humanité ou d'infractions graves - Insertion des art. 306-1 et 400-1
    • art. 22 : Protection de l'identité et de la sécurité des témoins s'exposant à des risques graves de représailles dans certaines affaires (identification par un numéro, attribution d'une identité d'emprunt) - Insertion des art. 706-62-1 et 706-62-2
    • art. 24 : Renforcement des moyens d'investigation judiciaire en matière de lutte contre le trafic d'armes - Modification du 4° et remplacement du 5° de l'art. 706-55
    • art. 25 : Élargissement des infractions liées aux armes dans le champ de la criminalité organisée et autorisation de la technique du « coup d'achat » en matière de trafic d'armes - Remplacement du 12° de l'art. 706-73 et insertion de l'art. 706-106
    • art. 28 (II) : Dispositions relatives à la détermination des juridictions compétentes en matière de cybercriminalité - Modification des art. 43, 52, 382 et 706-73-1; remplacement de l'art. 706-72 et insertion des art. 706-72-1 à 706-72-6
    • art. 29 (II) : Délit réprimant le trafic de biens culturels provenant de théâtres d'opérations de groupements terroristes - Ajout d'un 6° à l'art. 706-73-1
    • art. 30 : Application à l'ensemble des délits de blanchiment aggravé la procédure dérogatoire réservée à la criminalité et à la délinquance organisées - Modification du 3° et ajout d'un 3° bis à l'art. 706-73-1
    • art. 36 : Prérogatives du service national de douane judiciaire - Modification de l'art. 28-1
    • art. 42 : Extension de la compétence du parquet national financier - Ajout d'un 7° à l'art. 705
    • art. 43 : Organisation d'un maintien de la compétence du parquet national financier - Insertion de l'art. 705-5
    • art. 47 : Extension des possibilités de fouille préventive aux bagages - Remplacement de l'art. 78-2-2 et modification de l'art. 78-2-4
    • art. 48 : Institution d'une retenue administrative lorsqu'il existe, à l'égard d'une personne dont l'identité a été contrôlée ou vérifiée, des raisons de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste - Insertion de l'art. 78-3-1 et modification de l'art. 78-4
    • art. 50 (II) : Dispositions de coordination avec l'interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur - Modification du 14° de l'art. 230-19
    • art. 54 : Cadre général dans lequel le procureur de la République exerce ses attributions de direction de la police judiciaire - Insertion de l'art. 39-3
    • art. 55 : Procédure disciplinaire d'urgence applicable aux officiers de police judiciaire - Insertion de l'art. 229-1
    • art. 56 : Introduction d'une procédure contradictoire au sein de l'enquête préliminaire - Remplacement des art. 77-2 [dont le I, issu de la présente loi, est applicable aux personnes ayant fait l'objet d'un des actes prévus aux articles 61-1 ou 62-2 du présent code après la publication de la présente loi] et 77-3
    • art. 57 : Encadrement des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunications - Modification des art. 100, 100-2 et 100-3
    • art. 58 : Perquisitions et saisies dans les locaux d'une juridiction - Conséquences de la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. 56, 57, 57-1, 96, 99-3, 230-34, 695-41, 706-96, 706-96-1 et 706-102-5 et insertion de l'art. 56-5
    • art. 59 : Sécurisation du contentieux de la détention provisoire - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016 - Modification des art. 179, 186-2, 199, 574-1 et 728-69 et insertion des art. 186-4, 186-5 et 194-1
    • art. 61 : Information des victimes en cas de condamnation - Modification de l'art. 706-15
    • art. 62 : Instauration d'un délai pour statuer sur une demande, formulée en cours d'instruction, de restitution d'objets placés sous main de justice - Modification de l'art. 99 [à compter du 1er janvier 2017] et insertion de l'art. 802-1
    • art. 63 (I et VI): Transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Insertion des art. 61-3 et 695-17-1; modification des art. 63-1, 63-2, 63-3-1, 63-4-2, 117, 133-1, 135-2, 145-4, 154, 695-27 et 706-88 et rétablissement de l'art. 76-1
    • art. 64 : Information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue - Insertion de l'art. 63-4-3-1
    • art. 65 : Obligations procédurales applicables à la chambre de l'instruction - Modification des art. 213 et 215
    • art. 66 : Passage de quatre à six mois du délai au-delà duquel, à défaut de décision du juge de l'application des peines, le parquet peut ramener la peine à exécution - Modification du 2e alinéa de l'art. 723-15-2
    • art. 67 : Modalités d'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende - Ajout d'un alinéa à l'art. 762
    • art. 68 : Effacement des informations inscrites dans le fichier « Traitement d'antécédents judiciaires » (TAJ), en cas de classement sans suite pour un motif autre que l'insuffisance de charges - Modification des art. 230-8 et 230-11 et ajout d'un alinéa à l'art. 230-9
    • art. 69 : Simplification de l'extension de la compétence territoriale des officiers de police judiciaire - Modification des art. 18 et 41
    • art. 70 : Clarification, précision et simplification des opérations fréquemment réalisées au cours des enquêtes ou des instructions en matière de scellés d'objets qui sont le support de données informatiques, comme notamment les téléphones portables ou les ordinateurs - Insertion des art. 60-3, 77-1-3 et 99-5
    • art. 71 : Extension de la comparution forcée d'une personne avec l'autorisation préalable du procureur de la République en cas de risque de disparition de preuves, de pression ou de concertation frauduleuse - Modification des art. 61 et 78
    • art 72 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 163
    • art. 73 : Dématérialisation des actes de procédure pénale effectués par les officiers de police judiciaire - Modification de l'art. 19
    • art. 74 : Qualité d'agent de police judiciaire conférée aux élèves-gendarmes affectés en unité opérationnelle - Modification de l'art. 20
    • art. 75 : Sécurité juridique du contentieux de la détention provisoire - Modification de l'art. 148 et insertion de l'art. 803-7
    • art. 76 : Simplification des ispositions relatives à la convocation en justice, au jugement par comparution immédiate et au régime de notification des ordonnances pénales contraventionnelles - Modification des art. 390-1, 396 et 527
    • art. 77 : Extension du dispositif de recherche des personnes en fuite - Modification de l'art. 74-2 et du I de l'art. 78-2-4 et ajout d'un alinéa à l'art. 78-2
    • art. 78 : Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et au casier judiciaire - Modification des art. 230-19, 706-53-7 et 774
    • art. 79 : Modifications de règles d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) et au FIJAISV - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2017 - Modification des art. 706-25-6, 706-25-7 et 706-53-4
    • art. 80 : Modifications d'accès relatives au fichier des personnes recherchées, au FIJAISV et au casier judiciaire - Insertion de l'art. 706-56-1-1
    • art. 82 (II) : Majoration systématique du montant des amendes pénales - Insertion de l'art. 707-6
    • art. 83 (I) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. 28
    • art. 84 : Transposition de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne et dispositions relatives à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - Modification des art. 41-4, 41-5, 99, 99-2, 373, 481, 706-11, 706-148, 706-152, 706-157, 706-160, 706-161, 706-164 et 707-1 et insertion de l'art. 493-1
    • art. 85 : Accès des magistrats chargés du contrôle des fichiers de police judiciaire à Cassiopée [acronyme de chaîne applicative supportant le système d'information orienté procédure pénale et enfants] - Ajout d'un alinéa à l'art. 48-1
    • art. 86 : Dispositions relatives à la simplification de la procédure d'instruction - Insertion de l'art. 84-1; modification des art. 135-2, 141-2 et 706-71; suppression du dernier alinéa des art. 161-1 et 175 et ajout d'un alinéa à l'art. 197
    • art. 87 : Simplifications procédurales en matière d'instruction pour limiter les demandes dilatoires - Ajout d'un alinéa aux art. 82-3, 87 et 186-3 et modification des art. 173-1, 175 et 706-125
    • art. 88 : Centralisation de la plupart des réquisitions adressées par les officiers de police judiciaire au sein de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion de l'art. 230-45 et ajout d'un alinéa à l'art. 230-2
    • art. 89 : Enregistrement sonore des débats en cour d'assises - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016 - Modification de l'art. 308
    • art. 90 : Aménagement des lieux d'un procès d'assises - Modification de l'ar. 354 et ajout d'un alinéa à l'art. 355
    • art. 91 : Jugement aux assises réputé contradictoire [réputation contradictoire de l'arrêt d'assises rendu à l'encontre d'un accusé qui prend la fuite alors que les interrogatoires sur les faits et la personnalité ont déjà été réalisés et que son avocat continue à assurer la défense de ses intérêts] - Modification des art. 379-2 et 380-1 et insertion de l'art. 379-7
    • art. 92 (1°) : Possibilité pour les jurés suppléants d'assister au délibéré - Modification de l'art. 296
    • art. 92 (2°) : Aménagement du défaut criminel - Ajout d'un alinéa à l'art. 379-4
    • art. 93 (I) : Dispositions relatives à l'appel - Modification des art. 380-1, 380-14, 500-1 et 505-1; remplacement de l'art. 380-15 et ajout d'un alinéa à l'art. 502
    • art. 94 : Simplification de la procédure de jugement des délits : extension de la compétence du juge unique à certains délits faiblement réprimés et/ou similaires à ceux qui sont déjà de la compétence de ce juge - Modification de l'art. 398-1
    • art. 95 : Délai de convocation devant le tribunal correctionnel [passage de deux à six mois du délai maximum dans lequel le procureur de la République peut inviter le prévenu à comparaître devant le tribunal correctionnel] - Modification de l'art. 394
    • art. 95 : Conditions de déchéance des pourvois en cassation - Insertion des art. 590-1 et 590-2
    • art. 97 : Compétence d'appel de la cour d'assises de Paris - Ajout d'un alinéa à l'art. 628-1
    • art. 98 : Modification du délai d'examen des requêtes en dessaisissement, de huit jours à un mois - Modification de l'art. 665
    • art. 99 : Procédure de rectification des erreurs purement matérielles - Ajout d'un alinéa à l'art. 711
    • art. 100 : Possible comparution devant le juge ou le tribunal de l'application des peines de la personne arrêtée par visioconférence - Ajout d'un alinéa à l'art. 712-17
    • art. 101 : Caractère exécutoire par provision des décisions mettant à exécution l'emprisonnement d'une personne condamnée à une peine de contrainte pénale - Insertion de l'art. 713-49
    • art. 105 : Faculté de l'administration pénitentiaire d'opérer d'office, sur la part disponible des détenus, des retenues en réparation de dommages matériels causés et versement de ces retenues au Trésor, de même pour les sommes trouvées en possession irrégulière des détenus, à moins qu'elles ne soient saisies par ordre de l'autorité judiciaire - Modification de l'art. 728-1
    • art. 119 (III) : Dispositions relatives aux outre-mer - Modification des art. 804 et 806 et remplacement de l'art. 805
    • art. 120 : Possible création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon - Abrogation de l'art. 926-1)



  • Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016

    NOR CSCX1614986S
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;65

    (Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte - Déclaration comme contraires à la Constitution des références aux articles 254 à 258-2, 288 à 303 et 305 du code de procédure pénale figurant au second alinéa de l'article 877 du même code, des mots « de quatre assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et », des mots « lorsqu'elle statue en appel » figurant au premier alinéa de l'article 885 du même code et des mots « de cinq ou » figurant à l'article 888 du même code)