CODE DE PROCEDURE PENALE (CPP) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1995)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

    NOR JUSK1638834A
    JO du 31/12/2016 texte : 0304;66

    (Modification de l'annexe)




  • Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

    NOR JUSB1638653D
    JO du 31/12/2016 texte : 0304;64

    (Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017 - Art. 1 et 2 : Modification des art. D. 15-4-4, D. 54, A. 39-2 et A. 44)




  • Arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

    NOR JUSK1630560A
    JO du 28/12/2016 texte : 0301;57

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)




  • Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer

    NOR JUSK1630558D
    JO du 28/12/2016 texte : 0301;51

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation ds art. D. 191, D. 192 et D. 193)




  • Décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016 modifiant l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et relatif aux destinataires du traitement d'antécédents judiciaires

    NOR INTD1622643D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;44

    (Modification des art. R. 40-29, R. 251 et le II de l'article 4 du décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire)




  • Décret n° 2016-1853 du 23 décembre 2016 relatif à l'implantation de structures d'insertion par l'activité économique en milieu pénitentiaire permettant l'accès des personnes détenues à l'insertion par l'activité économique

    NOR JUSK1611295D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;36

    (Modification des art. D. 90, D. 432-1 à 432-4, D. 433-1, D. 433-2, D. 433-5 et D. 435)




  • Décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 relatif à la création de la « Plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

    NOR JUST1631098D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;35

    (Modification de l'art. 4 du décret susvisé)




  • Décret n° 2016-1850 du 23 décembre 2016 relatif à l'insertion par l'activité économique des personnes détenues

    NOR JUSK1611284D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;33

    (Modification des art. R. 57-9-1 et R. 57-9-2)




  • Arrêté du 15 décembre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines

    NOR JUSK1637524A
    JO du 23/12/2016 texte : 0298;46

    (Modification de l'art. A. 39-3)




  • Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

    NOR JUST1635482D
    JO du 06/12/2016 texte : 0283;63

    (Art. 21 et 24 : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. D. 229 et du 17° alinéa de l'art. D. 262 et suppression du 18° alinéa de l'art. D. 262)




  • Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

    NOR AFSH1607916D
    JO du 10/11/2016 texte : 0262;10

    (Art. 3 (II) : Dispositions de coordination d'ordre rédactionnel - Modification des art. R. 57-8-3, R. 57-8-10, D. 368, D. 369, D. 370, D. 372, D. 376, D. 379, D. 389, D.391 et D. 396)




  • Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

    NOR CSCX1631995S
    JO du 06/11/2016 texte : 0259;29

    (Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue - Déclaration comme contraire à la Constitution de la 2e phrase du dernier alinéa de l'art. 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminatilé)




  • Décret n° 2016-1472 du 28 octobre 2016 relatif aux retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues et versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenues

    NOR JUSK1630497D
    JO du 03/11/2016 texte : 0256;43

    (M odalités des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés et les modalités des versements au profit du Trésor des sommes trouvées en possession irrégulière des personnes détenue - Remplacement des art. D. 332 et D. 332-1)




  • Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme

    NOR JUSD1628593D
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;11
    • (Art. 2 : C onditions d'agrément des associations de défense des victimes d'actes de terrorisme - Modification de l'art. D. 1er
    • art. 3 et 4 et 18 (1°) : Information sur les motifs des saisies - Remplacement de l'art. D. 15-4, modification de l'art. D. 15-5-1 et insertion des art. D. 15-5-1, D. 15-5-4, D. 15-5-5 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et D. 15-5-6
    • art. 5 et 18 (2°) : Règles applicables en cas de garde à vue d'un mineur ou de transport de la personne pendant la garde à vue - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Insertion de l'art. D. 15-6-1
    • art. 6 à 10 et 18 (3°) : Modalités de retour des procès-verbaux au parquet mandant en cas de saisine directe d'un service d'enquête extérieur - Transfert des art. D. 32-1 et D. 46-7 respectivement aux art. D. 32-1-1 et D. 46-6-1; rétablissement de l'art. D. 32-1 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016]; insertion de l'art. D. 46-6-2 [Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016] et modification des art. D. 49-75, D. 49-78 et D. 49-81
    • art. 11 à 15 : Mentions devant figurer dans les procès-verbaux d'audition et les citations - Insertion des art. D. 49-81-1 à D. 49-81-5 et D. 150-3 et modification des art. D. 55-1, D. 56-2, D. 147-31 et D. 150-1
    • art. 16 : Modalités d'évaluation des personnes condamnées pour actes de terrorisme dont la situation est examinée au titre de l'octroi d'une libération conditionnelle ou d'un relèvement de la période de sûreté - Insertion des art. D. 527-3 et D. 527-4)



  • Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

    NOR INTD1615136D
    JO du 28/10/2016 texte : 0252;26

    (Traitement mis en oeuvre par ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) - Insertion des art. R. 15-33-77 à R. 15-33-82 et modification de l'art. R. 251)




  • Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense

    NOR JUSK1620424D
    JO du 26/10/2016 texte : 0250;20
    • (Art. 1er et 2 : Condition d'accès des personnes détenues ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et conditions dans lesquelles ces données issues de la vidéoprotection sont consultables - Modification des art. R. 57-7-16 et R. 251
    • art. 3 : Conditions d'application)



  • Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

    NOR JUSK1630450A
    JO du 29/10/2016 texte : 0253;30

    (Modification du tableau de l'art. A. 44 du code de procédure pénale)




  • Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

    NOR JUST1621254D
    JO du 09/10/2016 texte : 0236;14

    • (Art. 2 : Modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX) - Insertion des art. R. 53-21-1 à R. 53-21-25
    • art. 3 et 4 (II) : Dispositions de coordination - Modification des art R. 64 et R. 251
    • art. 5 et 6 : Dispositions applicables à compter du 1er mars 2018)





  • Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte

    NOR JUSD1601132D
    JO du 16/09/2016 texte : 0216;12

    (Clarification du régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte; encadrement des conditions d'octroi d'une permission de sortir et précision du champ d'application et des modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte - Modification des art. D. 118, D. 270, D. 424, D. 436-3 et D. 438-2; remplacement du 3e alinéa de l'art. D. 142 et des art. D. 142-1 à D. 146-4 par les art. D. 142-1 à D. 146 et D. 147 et abrogation des art. D. 425 et D. 426)




  • Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)

    NOR JUSD1620366D
    JO du 08/09/2016 texte : 0209;13

    (Art. 1er : Simplification des règles relatives à la rédaction des procès-verbaux; amélioration des modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue; précision des règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus et simplification des règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière - Modification des art. D. 10, D. 11, D. 12, D. 15-6, D. 32-2; insertion des art. D. 15-5-1 à D. 15-5-3, D. 36-1 et D. 47-11-2 et transfert des art. D. 46 et D. 46-1 respectivement aux art. D. 45-1 et D. 45-2)