CODE DE LA ROUTE (MISE A JOUR A COMPTER DE 2000)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route

    NOR INTS1629001D
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;114

    (L'objet est de définir le champ des infractions au code de la route pouvant être constatées par l'intermédiaire des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation et par l'intermédiaire de la vidéoprotection - Insertion des art. R. 121-6, R. 130-11 et R. 143-1)




  • Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion pris en application de l'article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

    NOR AFSA1629022D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;23

    (Art. 4 : Mise en oeuvre de la carte " mobilité inclusion" fabriqué à l'Imprimerie nationale - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. R. 417-11)




  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux caractéristiques des casques portés par les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

    NOR INTS1634098A
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;99

    (Le casque doit respecter la réglementation relative aux équipements de protection individuelle pour les cyclistes et être revêtu du marquage « CE »)




  • Décret n° 2016-1800 du 21 décembre 2016 relatif à l'obligation de porter un casque pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans

    NOR INTS1616476D
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;97

    (Art. 1er et 2 : Insertion de l'art. R. 431-1-3 avec conditions d'entrées en vigueur )




  • Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route

    NOR INTS1636723A
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;98

    (Dispositions relatives à la lutte contre l'insecurité routière - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. A. 121-1, A. 121-2, A. 121-3 et A. 143-1)




  • Décret n° 2016-1521 du 10 novembre 2016 relatif à la circulation des véhicules agricoles ou forestiers, des dépanneuses et des véhicules d'intérêt général prioritaires de lutte contre l'incendie

    NOR DEVT1600936D
    JO du 13/11/2016 texte : 0264;2

    (Adaptation des règles de circulation à certaines catégories de véhicules compte tenu des contraintes particulières liées à leur utilisation ou de la nécessité d'intervenir en urgence - Insertion des art. R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 et ajout d'un 7° au I de l'art. R. 433-1)




  • Décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 portant création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse

    NOR VJSX1628268D
    JO du 15/10/2016 texte : 0241;39

    (Art. 16 (2e alinéa) : Dispositions de coordination avec la création du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Modification de l'art. D. 214-2)




  • Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule

    NOR INTS1609581D
    JO du 01/10/2016 texte : 0229;20

    (Dispositions applicables à compter du 1er décembre 2016 - Modification des art. R. 233-1, R. 325-38, R. 325-39, R. 325-40 et R. 325-41 et ajout d'un 3 bis à l'art. R. 325-32)




  • Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

    NOR INTS1609601D
    JO du 20/09/2016 texte : 0219;10

    (Obligation pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur de porter des gants - Rétablissement de l'art. R. 431-1-2 [Dispositions applicables à compter du 20 novembre 2016]; modification de l'art. R. 431-1-1 et remplacement de l'art. R. 431-3)




  • Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

    NOR INTS1610707D
    JO du 26/08/2016 texte : 0198;39

    (Réalisation d'un prélèvement salivaire après les épreuves de dépistage afin de lutter contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants - Modification de l'art. R. 235-1 et remplacement des art. R. 235-4 à R. 235-12)




  • Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air

    NOR DEVR1523532D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;1

    (Remplacement de l'art. R. 318-2 et modification de l'art. R. 330-2)




  • Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte

    NOR DEVR1523371D
    JO du 29/06/2016 texte : 0150;3

    (Art. 2 : Remplacement de l'art. R. 411-19-1)




  • Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière

    NOR INTS1525136D
    JO du 19/06/2016 texte : 0142;12

    (Modification de l'art. D. 214-1; remplacement de l'art. D. 214-2 et abrogation de l'art. D. 214-3 - Dispositions transitoires jusqu'au 31 décembre 2017)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1

    (Art. 83 (VII) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Modification des art. L. 234-18 et L. 235-5)




  • Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d'obtention des catégories A et BE du permis de conduire

    NOR INTS1602715D
    JO du 02/06/2016 texte : 0127;29


    • (Suppression du passage de l'épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire [permis mot o]en conditionnant la possibilité de conduire une moto d'une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu'à l'issue d'une période de deux ans après l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2 - Dispositions transitoires - Modification des art. D. 221-3 et R. 221-5 et remplacement de l'art. R. 221-6
    • Suppression de la visite médicale pour le permis BE [conduite d'une voiture avec remorque de plus de 750 kg] - Modification de l'art. R. 221-10)



  • Décret n° 2016-697 du 27 mai 2016 relatif aux véhicules d'intérêt général et au parc des autocars de la police et de la gendarmerie

    NOR INTS1531119D
    JO du 29/05/2016 texte : 0124;24

    (Insertion des véhicules d'intervention des services de déminage de l'Etat et du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d'intérêt général et dérogation, pour les véhicules de la police et de la gendarmerie, à l'obligation d'équipement des autocars en ceinture de sécurité - Conditions d'application - Modification de l'art. R. 311-1)




  • Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports

    NOR INTS1532073D
    JO du 19/05/2016 texte : 0115;16


    • (Art. 1er (1° à 7°) : Dispositions applicables à l'enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité - Modification des art. R. 212-1, R. 212-3-1, R. 212-5-1, R. 213-2-1 et R. 212-3-2 et insertion de l'art. R. 213-2-2
    • art. 1er (8° à 11°) : Dispositions applicables à la profession d'expert en automobile - Modification des art. R. 326-6 et R. 326-8; remplacement de l'art. R. 326-7 et insertion de l'art. R. 326-8-1)



  • Décret n° 2016-516 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire

    NOR INTS1518960D
    JO du 28/04/2016 texte : 0100;20

    (Art. 1er et 3 : Définition des conditions d'agrément des organismes agréés pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et définition des conditions d'agrément et des conditions du contrôle administratif de ces organismes et des sites d'examen exploités - Abrogation de l'art. D. 221-3-1; insertion des art. R. 221-3-1 à R. 221-3-3 [applicable à compter du 1er juin 2016] et R. 221-3-4 à R. 221-3-17 et ajout d'un 7° à l'art. R. 241-1)




  • Décret n° 2016-467 du 15 avril 2016 modifiant l'article R. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

    NOR DEVT1530580D
    JO du 16/04/2016 texte : 0090;1

    (Visant à étrendre les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres afin de leur permettre de contrôler les informations relatives au permis de conduire exigé pour la circulation des véhicules de transport de marchandises ou de personnes)




  • Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

    NOR DEVT1530548R
    JO du 15/04/2016 texte : 0089;9

    (Application du 3° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 -

    • Renforcement des moyens de contrôle afin que les agents soient autorisés à consulter directement toute information sur le permis de conduire nécessaire au contrôle, sans effectuer au préalable une demande de communication au préfet de département - Modification de l'art. L. 225-4)