CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    • (Art. 38 : Exception au droit d'auteur permettant à la recherche publique d'explorer les copies ou reproduction numérique provenant de sources licites - Ajout d'un 10° à l'art. L. 122-5 et d'un 5° à l'art. L. 342-3
    • art. 39 : Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public - Ajout d'un 11° à l'art. L. 122-5)



  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2


    • (Art. 9 : Non brevetabilité des produits obtenus par procédés essentiellement biologiques - Ajout d'un 3° bis à l'art. L. 611-19
    • art. 10 : Limitation de la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 613-2-3)



  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    • (Art. 7 : Formalisme des contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle afin de protéger les auteurs - Modification du 1er alinéa de l'art. L. 131-2
    • art. 9 : Dispositions de coordination relatif aux droits voisins du droit d'auteur - Transfert des art. L. 212-10 et L. 212-11 respectivement aux art. L. 212-3-5 et L. 212-3-6
    • art. 10 et 110 (I et II) : Protection contractuelle des artistes-interprètes et un producteur de phonogrammes - Dispositions applicables à compter du 9 novembre 2016 - Remplacement des art. L. 212-10 et L. 212-11 et insertion des art. L. 212-12, L. 212-13, L. 212-13-1 et L. 212-14
    • art. 11 : Conditions d'exploitation des phonogrammes de manière objective, équitable et non discriminatoire des contrats entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de musique en ligne - Remplacement de l'art. L. 213-2
    • art. 13 : Application du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés sur Internet - Modification des art. L. 214-1, L. 214-3 et L. 214-4
    • art. 14 : Création d'un médiateur de la musique - Remplacement de l'art. L. 214-6
    • art. 15 : Assujettissement à la rémunération pour copie privée
      de certaines pratiques de copie dans le nuage - Modification des art. L. 311-4 et . 331-9
    • art. 17 : Participation de trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation aux travaux de la commission de la copie privée - Modification de l'art. L. 311-5
    • art. 18 : Financement des études d'usage pour l'établissement des barèmes
      de la rémunération pour copie privée - Remplacement des I [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017] à III de l'art. L. 311-6
    • art. 19 : Rémunération de copie privée versée par le fabricant, l'importateur ou la personne réalisant les acquisitions intracommunautaires de supports d'enregistrement lors de leur mise en circulation en France - Modification de l'art. L. 311-8
    • art. 20 : Champ et transparence de l'utilisation des 25 % de la rémunération pour copie privée affectés au financement d'actions d'aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes - Modification de l'art. L. 321-9
    • art. 24 : Adaptation du champ des accords conclus entre les représentants des auteurs, les organisations professionnelles des producteurs et d'autres secteurs d'activité en lien avec la production audiovisuelle, pouvant donner lieu à une extension par arrêté - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 132-25 et insertion de l'art. L. 132-25-1
    • art. 25 : Information des auteurs en cas de cession d'une oeuvre audiovisuelle - Modification de l'art. L. 132-28
    • art. 30 : Rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche et de référencement mettent à la disposition des internautes sans avoir obtenu d'autorisation préalable - Dispositions applicables au plus tard au 8 janvier 2017 - Insertion des art. L. 136-1 à L. 136-4
    • art. 31 : Transmission du droit de suite par legs aux musées et aux associations et fondations reconnues d'utilité publique à but culturel - Remplacement de l'art. L. 123-7
    • art. 33 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Modification de l'art. L. 122-5
    • art. 33 (II) : Réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Insertion des art. L. 122-5-1 et L. 122-5-2
    • art. 36 : Dispositions de coordination avec la réforme de l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Modification du 6° de l'art. L. 211-3
    • art. 37 : Dispositions de coordination avec l'exception au droit d'auteur au bénéfice des personnes handicapées - Modification du 3° de l'art. L. 342-3
    • art. 38 : Renforcement de l'obligation d'exploitation des oeuvres audiovisuelles - Remplacement de l'art. L. 132-27
    • art. 39 (I) : Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet - Remplacement de l'art. L. 331-3
    • art. 40 (I) : Renforcement de l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en matière de lutte contre le piratage sur Internet - Modification de l'art. L. 336-2
    • art. 96 (I (2°), III et IV) : Habilitation, dans un délai d'un an à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à modifier, par ordonnance, les dispositions du livre III de la troisième partie relatives à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
    • art. 107 (I) : Ratification de n° 2014-1348 du 12 novem bre 2014 relative au contrat d'édition
    • art. 107 (II) : Dispositions relatives aux droits d'exploitation - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014
    • art. 107 (III et IV) : Dispositions de coordination avec les droits d'exploitation - Conditions d'application - Modification des art. L. 132-17-3 et L. 132-17-8 et insertion de l'art. L. 132-17-3-1)



  • Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

    NOR EINC1602687D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;53

    (Remplacement des art. R. 422-42 et R. 422-51-1; modification des art. r. 422-51-3 et R. 422-51-8 et abrogation de l'art. R. 422-51-6 [à compter du 1er août 2016])




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    • (Art. 44 : Augmentation des peines encourues en cas de contrefaçon liée au financement du terrorisme - Modification des art. L. 335-2, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10
    • art. 83 (VI) : Extension de l'encadrement relatif aux auditions libres aux auditions réalisées par des fonctionnaires et agents détenteurs d'un pouvoir de police spéciale conformément à la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-21-1)



  • Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle

    NOR EINI1526151D
    JO du 24/04/2016 texte : 0097;15

    • (Art. 2 à 7 : Transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement européen (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») - Modification des art. R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5, R. 421-7, R. 421-8, R. 422-7-1
    • art. 8 : Dispositions relatives à la publicité et à la sollicitation personnalisée - Remplacement de l'art. R. 423-2)



  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680R
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;51


    • (Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 6 : Dispositions propres à la profession de conseil en propriété industrielle susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Modification des art. L. 422-6, L. 422-7, L. 422-12 et L. 423-2 et insertion de l'art. L. 422-7-1
    • art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680P
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;50



  • Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

    NOR EINC1602822R
    JO du 16/03/2016 texte : 0064;29

    (Art. 14 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. L. 311-4-1 et L. 731-3 et remplacement de l'art. L. 731-4)




  • Décret n° 2016-280 du 8 mars 2016 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

    NOR EINI1527259D
    JO du 10/03/2016 texte : 0059;44

    (Modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux - Modification de l'art. R. 721-9 et remplacement de l'art. R. 721-10)




  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XIV) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. L. 131-2)




  • Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

    NOR EINI1530821D
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;300 pages 25475/25476

    (Art. 2 et 7 : Dispositions de coordination applicables au plus tard au 1er septembre 2016 - Modification de l'art. D. 411-1-3)




  • Décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) et n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

    NOR EINI1520884D
    JO du 07/11/2015 texte : 0259;36 pages 20823/20827

    • (Art. 2 : Dispositions relatives au droit auteur - Insertion des art. R. 132-14-1 et R. 132-14-2
    • art. 3 et 4 : Dispositions relatives à l'organisation administrative et professionnelle - Modification des art. R. 421-9 et R. 422-3 et insertion des art. R. 421-10-1, R. 421-10-2, R. 422-3-1 et R. 422-3-2
    • art. 5 et 6 : Dispositions relatives aux dessins et modèles - Modification des art. R. 512-12 et R. 513-1-1 et insertion des art. R. 512-12-1, R. 512-12-2, R. 512-18-1, R. 512-18-2 , R. 513-2-1 et R. 513-2-2
    • art. 7 à 11 : Dispositions relatives aux brevets d'invention et aux semi-conducteurs - Insertion des art. R. 612-70-1, R. 612-70-2, R. 612-73-1, R. 612-73-2, R. 613-52-1, R. 613-52-2, R. 613-58-1, R. 617-2-1, R. 617-2-2, R. 622-3-1 et R. 622-3-2 et modification des art. R. 613-45-1, R. 613-52
    • art. 12 à 14 : Dispositions relatives aux marques de fabrique, de commerce ou de service - Modification des art. R. 712-12, R. 712-23-1, R. 714-1, R. 717-1 et R. 717-10 et insertion des art. R. 712-12-1, R. 712-12-2, R. 714-1-1, R. 714-1-2, R. 714-7-1, R. 714-7-2, R. 717-1-1 et R. 717-10-1
    • art. 15 : Dispositions relatives aux indications géagraphiques - Insertion de l'art. R. 721-6-1)



  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13556, 13586 et 13595

    • (Art. 60 (II et IV) : Facilitation de l'accès du public aux données du registre national du commerce et des sociétés - Modifciation du 2° de l'art. L. 411-1 - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2016
    • art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
    • art. 173 (I) : Sollicitation personnalisée et publicité des conseils en propriété industrielle - Remplaceemnt de l'art. L. 423-1 et modification de l'art. L. 811-1
    • art. 174 : Promotion de l'accès aux prestations des conseils en propriété industrielle - Modification de l'art. L. 422-9
    • art. 175 : Information de l'inventeur salarié sur le dépôt d'une demande ou l'obtention d'un brevet - Modification du 1 de l'art. L. 611-7
    • art. 214 : Recours à des organismes de certification et d'inspection pour la protection des indications géographiques portant sur les produits industriels et artisanaux - Modification de l'art. L. 721-9 et du 6° de l'art. L. 721-6 et remplacement du 7° de l'art. L. 721-7)



  • Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

    NOR AFSX1513565R
    JO du 02/08/2015 texte : 0177;11 pages 13236/13240

    • ( Application de l'art. 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
    • art. 19 et 20 : Application à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droit sur Internet des règles de désignation et de nomination des membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein du ou des collèges de ces instances - Dispositions applicables aux nominations postérieures à la publication de la présente ordonnance - Modification des art. L. 331-16 et L. 331-17 )



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

    NOR AFSX1513565P
    JO du 02/08/2015 texte : 0177;10 page 13236



  • Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

    NOR EINI1426410D
    JO du 17/06/2015 texte : 0138;20 pages 9965/9966

    (Art. 1er : Insertion des art. D. 712-29 et D. 712-30)




  • Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques

    NOR EINI1426403D
    JO du 03/06/2015 texte : 0126;34 pages 9141/9144

    (Art. 1er à 5 : Modalités de dépôt et d'examen des demandes d'homologation des indications géographiques industrielles et artisanales - Insertion d'un 14° alinéa à l'art. R. 411-1, des art. R. 411-1-4 et R. 721-1 à R. 721-12; modification des art. R. 411-17, R. 411-19, R. 712-16, R. 712-17 et R. 712-18 et remplacement des art. R. 712-13 et R. 718-3)




  • Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

    NOR EINI1503946D
    JO du 08/05/2015 texte : 0107;29 pages 7932/7933

    (Art. 1er : Insertion des art. R. 512-9-2, R. 512-9-2, R. 513-1-1, R. 513-1-2, R. 613-45-1, R. 613-45-2, R. 613-49-1, R. 712-23-1, R. 712-23-2, R. 712-24-1 et R. 712-24-2)




  • Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle

    NOR EINI1410852D
    JO du 10/05/2015 texte : 0108;22 page 8053

    (Modification de l'art. R. 411-3; abrogation des art. R. 413-1 à R. 413-5 et insertion de l'art. R. 422-55-1 [à compter du 1er janvier 2016])