CODE DE L'ENVIRONNEMENT (CE) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense

    NOR DEFD1617833D
    JO du 24/09/2016 texte : 0223;7

    (Art. 6 : Dispositions de coordinations - Modification de l'art. R. 592-14)




  • Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique

    NOR DEVP1604757D
    JO du 31/08/2016 texte : 0202;4

    (Conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique - Insertion des art. D. 543-295 et D. 543-296)




  • Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux biomasse

    NOR DEVR1609593D
    JO du 21/08/2016 texte : 0194;4

    (Art. 2 : Contenu des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d'articulation - Insertion des art. D. 222-8 à D. 222-14)




  • Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

    NOR DEVD1614839D
    JO du 14/08/2016 texte : 0189;4

    (Art. 1er à 3, 4 (I) et 10 : Simplification et clarification du droit à l'évaluation environnementale en améliorant l'articulation entre les différentes évaluations environnementales et en assurant la conformité au droit de l'Union européenne - Remplacement des art. R. 122-1, R. 122-2 et du tableau annexé, des art. R. 122-3, R. 122-8, R. 122-9, R. 122-13, R. 122-14 et R. 414-22; modification des art. R. 122-4, R. 122-5, R. 122-6, R. 122-7, R. 122-10, R. 122-17, R. 122-18, R. 122-20, R. 122-21, R. 123-8, R. 123-9, R. 123-22, R. 123-23, R. 331-34, R. 331-49, R. 333-14, R. 334-36, R. 414-19, R. 512-14, R. 512-21, R. 541-41-10, R. 553-12, R. 555-12 et R. 651-3; transfert dans une nouvelle rédaction de l'art. R. 122-11 par l'art. R. 122-12 [Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2018]; abrogation des art. R. 122-15 et R. 122-22; transfert de l'art. R. 122-23 à l'art. R. 122-22 et insertion des art. R. 122-26, R. 122-27 et R. 122-28)




  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2
    Rectif. : JO 24/09/2016 texte 223;1


    • (Art. 1er : Actusalition des principes généraux du droit de l'environnement et définition de la biodiversité - Modification du I de l'art. L. 110-1
    • art. 2 : Consécration de la connaissance de la biodiversité comme action d'intérêt général, et de cinq nouveaux principes : le principe d'action préventive, le principe de solidarité écologique, le principe de l'utilisation durable, le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts et le principe de non-régression - Modification des I et II de l'art. L. 110-1
    • art. 3 : Inscription de la sauvegarde des services fournis et des usages se rattachant à la biodiversité parmi les engagements fondant la recherche du développement durable - Remplacement du 2° du III de l'art. L. 110-1
    • art. 4 (II et VII) : Dispositions de coordination avec l'inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil - Modification de l'art. L. 152-1 et insertion de l'art. L. 164-2 [et remplacement à compter du 1er octobre 2016]
    • art. 5 : Intégration de la lutte contre les nuisances lumineuses dans le droit environnemental - Modification de l'art. L. 110-2
    • art. 6 : Prise en compte de la pollution du milieu marin par des sources lumineuses - Modification du 5° de l'art. L. 219-8
    • art. 7 : Modalités de réalisation de l'inventaire du patrimoine naturel, des inventaires locaux et territoriaux et des atlas de la biodiversité - Modification du 7e alinéa de l'art. L. 371-3; insertion de l'art. L. 411-1 A et abrogation des art. L. 411-5 et L. 310-1 à L. 310-3
    • art. 8 : Stratégies nationale et régionales pour la biodiversité - Insertion de l'art. L. 110-3 et modification du 1er alinéa de l'art. L. 414-9
    • art. 13 : Définition des fonctions du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) - Insertion de l'art. L. 421-1 A
    • art. 14 : Instances de gouvernance de la biodiversité : comité national de la biodiversité (CNB) et conseil national de la protection de la nature (CNPN) - Insertion des art. L. 134-1 à L. 134-3
    • art. 15 : Intégration des missions du comité national « trames verte et bleue » dans le comité national de la biodiversité - Dispositions applicables au plus tard le 10 février 2017 - Modification de l'art. L. 371-2
    • art. 16 : Substitution des comités régionaux de la biodiversité aux comités régionaux « trames verte et bleue » - Dispositions applicables au plus tard le 10 février 2017 - Modification des art. L. 371-3, L. 213-13, L. 213-13-1, L. 213-14, L. 213-14-1 et L. 213-14-2 et ajout d'un alinéa au III de l'art. L. 515-3 et à l'art. L. 213-13-1
    • art. 17 : Prise en compte de la pollution lumineuse par la trame verte et bleue - Modification du I de l'art. L. 371-1
    • art. 19 : Réforme de la gouvernance de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) - Modification de l'art. L. 421-1
    • art. 20 : Possibilité d'un « rattachement » des établissements publics, régis par le présent code, entre eux - Rétablissement de l'art. L. 131-1
    • art. 21 : Création de l'Agence française pour la biodiversité - Rétablissement de l'art. L. 131-8 et insertion des art. L. 131-9 à L. 131-14 et L. 131-17
    • art. 22 : Rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité - Insertion de l'art. L. 331-8-1
    • art. 29 : Extension du périmètre d'intervention des agences de l'eau - Modification des art. L. 213-8-1, L. 213-9-2, L. 213-9-3 et L. 213-10
    • art. 30 et 32 (II) : Organisation de l'intégration de trois établissements existants [l'Agence des aires marines protégées (AAMP), l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et Parcs nationaux de France (PNF)] dans la nouvelle Agence française pour la biodiversité - Dispositions applicables au plus tard le 31 décembre 2017 - Modification des art. L.132-1, L. 172-1, L. 213-9-1, L. 213-10-8, L. 213-9-2, L. 334-1, L. 334-4, L. 334-5, L. 334-7, L. 414-10 et L. 437-1; abrogation des art. L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5, L. 213-6, L. 331-29 et L. 334-2 et transfert, avec modification, des art. L. 213-4-1 et L. 213-4 respectivement aux art. L. 131-15 et L. 131-16
    • art. 34 : Modification de la composition des comités de bassin - Modification de l'art. L. 213-8
    • art. 35 : Représentation des usagers non économiques dans les conseils d'administration des agences de l'eau - Modification de l'art. L. 213-8-1
    • art. 36 : Création d'une commission des aides au sein des agences de l'eau et d'un régime d'incompatibilités de fonctions pour les membres des conseils d'administration - Insertion des art. L. 213-8-3 et L. 213-8-4
    • art. 37 : Réglementation de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, partage des avantages en découlant, traçabilité et contrôle de leur utilisation [dispositif dit « d'APA » (accès et partage des avantages)] - Insertion des art. L. 412-3 à L. 412-20
    • art. 38 : Agents habilités à contrôler le respect des réglementations d'accès aux ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées et de partage des avantages - Modification de l'art. L. 415-1
    • art. 39 : Sanctions pénales en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations en matière d'accès et de partage des avantages - Insertion de l'art. L. 415-3-1
    • art. 40 : Sanctions pénales en cas de refus de mise en conformité après mise en demeure - Modification du II de l'art. L. 173-2
    • art. 41 : Parties ayant intérêt à agir au civil en cas de non-conformité des utilisateurs aux réglementations d'accès et de partage en matière de connaissances traditionnelles associées - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 132-1
    • art. 43 (I) : Extension à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française du dispositif APA - Insertion des art. L. 614-3, L. 624-5, L. 635-2-1 et L. 640-5
    • art. 44 : Abrogation du dispositif d'accès et de partage existant pour le territoire du parc amazonien de Guyane - Abrogation, au plus tard le 1er janvier 2018, de l'art. L. 331-15-6
    • art. 48 : Modalités de création et de renouvellement du classement d'un parc naturel régional - Modification de l'art. L. 333-1
    • art. 49 : Missions du syndicat mixte d'aménagement et de gestion d'un parc - Modification du I de l'art. L. 333-3
    • art. 50 : Reconnaissance législative de la Fédération des parcs naturels régionaux de France - Insertion de l'art. L. 333-4
    • art. 51 : Encadrement des règlements locaux de publicité dans le périmètre des parcs naturels régionaux - Modification de l'art. L. 581-14
    • art. 52 : Dispositions transitoires pour les chartes de parcs naturels régionaux en cours d'élaboration ou de révision
    • art. 53 : Délais d'application des nouvelles dispositions en matière d'extension de la durée du classement et d'intégration des communes non classées pour les parcs naturels régionaux déjà classés, pour douze ans
    • art. 54 (I et III) : Orientations des chartes de parc national et de parc naturel régional en matière de circulation des véhicules à moteur - Remplacement du 2e alinéa de l'art. L. 362-1
    • art. 55 : Reconnaissance législative de l'association Réserves naturelles de France - Ajout d'un IV à l'art. L. 332-1
    • art. 60 : Possibilité pour les agences de l'eau de déléguer leur droit de préemption aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) - Modification du 5e alinéa de l'art. L. 213-8-2
    • art. 61 : Missions des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) - Modification du I de l'art. l. 213-12
    • art. 64 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 2° du II de l'art. 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
    • art. 66 (I) : Dispositions relatives aux réserves de biosphère et les zones humides d'importance internationale - Insertion des art. L. 336-1 et L. 336-2
    • art. 68 : Évaluation par une tierce expertise de l'absence d'autre solution satisfaisante pour une dérogation à une espèce protégée - Modification du 4° de l'art. L. 411-2
    • art. 69 : Obligations de compensation des atteintes à la biodiversité par un maître d'ouvrage - Insertion des art. L. 163-1 à L. 163-5
    • art. 71 : Précision du contenu de l'étude d'impact - Modification du 2° du II de l'art. L. 122-3
    • art. 72 (I) : Possibilité pour le propriétaire d'un immeuble d'y créer une obligation réelle environnementale - Insertion de l'art. L. 132-3
    • art. 74 (I) : Possibilité pour l'autorité administrative de définir un zonage spécifique, assorti d'un programme d'actions et, le cas échéant, d'obligations en matière de pratiques agricoles afin de protéger l'habitat d'espèces protégées - Ajout d'un II à l'art. L. 411-2
    • art. 84 : Extension des missions des conservatoires régionaux d'espaces naturels à des missions d'expertise et d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel - Modification du I de l'art. L. 414-11
    • art. 87 : Rôle de la biodiversité urbaine pour lutter contre le changement climatique pris en compte dans le programme d'actions du plan climat-énergie territorial (PCET) - Modification du 2° du II de l'art. L. 229-26
    • art. 91 : Création d'un régime dérogatoire au régime classique d'évaluation individuelle des incidences sur les sites Natura 2000 pour la pêche maritime professionnelle - Ajout d'un II bis à l'art. L. 414-4
    • art. 92 (I et III) : Gestion des réserves naturelles en mer par les acteurs socio-économiques - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 332-8 et modification de l'art. L. 640-1
    • art. 93 : Facilitation de la gestion des parcs naturels marins en permettant de déléguer certaines tâches à des comités géographiques ou thématiques - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 334-3
    • art. 94 : Exemption d'enquête publique pour les projets en zone économique exclusive et sur le plateau continental - Ajout d'un alinéa au 1° du I de l'art. L. 123-2
    • art. 101 : Possibilité pour les associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime - Modification de l'art. L. 142-2
    • art. 102 : Ajout des zones de conservation halieutiques à la liste des catégories d'aires marines protégées - Modification du III de l'art. L. 334-1
    • art. 104 : Dispositions de coordination relatives à la perception de la taxe sur le transport de passagers - Remplacement de l'art. L. 321-12 et modification du I de l'art. L. 653-1
    • art. 105 (I) : Renforcement de la protection des espèces marines migratrices menacées au large en étendant le dispositif actuel à la zone économique exclusive et au plateau continental - Modification du 3° de l'art. L. 411-2
    • art. 106 : Équipement des navires avec un dispositif anticollision avec les cétacés - Dispositions applicables à compter du 10 février 2017 - Insertion des art. L. 334-2-2 à L. 334-2-5
    • art. 107 : Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au patrimoine culturel et à la gestion intégrée des zones côtières - Modification des art. L. 322-1, L. 322-9 et L. 322-13-1 et remplacement de l'art. L. 322-8
    • art. 112 : etablissement d'une cartographie nationale de l'érosion littorale, basée sur un indicateur national de la vitesse d'évolution de l'érosion, en application de la stratégie nationale de gestion du trait de côte - Insertion de l'art. L. 321-13
    • art. 115 : Fixation au moment de la découverte du dommage du point de départ du délai de prescription de l'action publique pour les délits de pollution des eaux marines et fluviales - Ajout d'un alinéa aux art. L. 216-6 et L. 432-2
    • art. 117 : Échéances d'atteinte du bon état chimique des eaux, surveillance de la matrice biote, et agrément des laboratoires d'analyse [transposition de la directive 2013/39/UE du 12 août 2013] - Modification des art. L. 212-1 et L. 212-2-2
    • art. 118 : Définition d'un cours d'eau - Insertion de l'art. L. 215-7-1
    • art. 119 : Dispositions de coordination - Abrogation du III de l'art. L. 211-1
    • art. 120 : Articulation entre la continuité écologique des cours d'eau et la préservation des moulins - Modification du III de l'art. L. 214-17
    • art. 121 : Contrôle et gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires - Modification des art. L. 218-83, L. 218-86, L. 612-1, L. 622-1, L. 632-1 et L. 640-1 et remplacement de l'art. L. 218-84
    • art. 122 : Abrogation d'une habilitation à légiférer par ordonnance - Abrogation du 12° de l'art. 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 [habilitant le Gouvernement à modifier le présent code afin de le mettre en conformité avec la convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, signée à Londres le 13 février 2004, en particulier en ce qui concerne le champ d'application, le niveau des sanctions et l'application à certaines collectivités d'outre-mer]
    • art. 123 : Régime d'opposabilité des documents stratégiques de façade et des documents stratégiques de bassin maritime, transposition de la directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime et dispositions transitoires - Remplacement des art. L. 219-1 à L. 219-6 et insertion de l'art. L. 219-5-1
    • art. 124 : Interdiction des cotons-tiges à tige en plastique et création de sanctions pour le non-respect de l'interdiction des sacs, verres, gobelets, assiettes et cotons-tiges en plastique - Modification de l'art. L. 541-10 et du III de l'art. L. 541-10-5 et insertion de l'art. L. 541-10-11
    • art. 128 (I) : Assouplissement du cadre juridique régissant certaines installations classées pour la protection de l'environnement en matière de garanties financières - Modification du V de l'art. L. 512-21, du 3e alinéa de l'art. L. 516-1 et du 2e alinéa de l'art. L. 556-1
    • art. 129 : Relèvement du quantum des peines prévues pour les cas d'atteinte aux espèces - Modification des art. L. 415-3, L. 415-6, L. 624-3 et L. 635-3
    • art. 130 (I) : Pouvoirs des inspecteurs de l'environnement chargés de la lutte contre le trafic illicite d'espèces protégées - Insertion de l'art. L. 172-11-1
    • art. 131 : Extension au numérique des réglementations encadrant le commerce des espèces sauvages protégées - Modification de l'art. L. 412-1
    • art. 132 (I) : Échanges de données entre agents des douanes et inspecteurs de l'environnement en matière de lutte contre les trafics d'espèces menacées - Rétablissement de l'art. L. 415-2
    • art. 134 : Rétablissement de l'habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les infractions relatives à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels et à la faune et la flore protégée - ajout d'un 7° à l'art. L. 362-5 et d'un 9° à l'art. L. 415-1
    • art. 135 : Corrections techniques au dispositif de transaction pénale en matière de droit de l'environnement - Modification de l'art. L. 173-12
    • art. 136 : Dérogation au dispositif de sanctions pour les pratiquants de pêche sportive - Ajout d'un alinéaà l'art. L. 432-10 et modification de l'art. L. 654-5
    • art. 137 : Rétablissement du droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets (ADAPAEF) sur tout le domaine public fluvial français - Modification du I de l'art. L. 436-4
    • art. 139 : Espèces dont la pêche en eau douce est interdite et sanctions encourues en cas de non-respect de cette prohibition - Remplacement de l'art. L. 436-16
    • art. 144 (II et III) : Suppression des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats et des schémas départementaux de vocation piscicole et inscription des plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles dans la loi - Abrogation des art. L. 414-8 et L. 433-2; modification des art. L. 141-2, L. 142-1, L. 421-1, L. 421-13 et L. 425-1 et insertion de l'art. L. 433-4
    • art. 145 : Développement de la pêche de loisir, dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 430-1
    • art. 146 : Conditions de prolongation de la validité du schéma départemental de gestion cynégétique - Modification de l'art. L. 425-1
    • art. 147 : Reconnaissance du droit de pêche des collectivités territoriales dans leur domaine public fluvial - Insertion de l'art. L. 435-3-1
    • art. 148 : Simplification des règles de fonctionnement des parcs nationaux, rectification d'une erreur matérielle et coordination entre codes - Modification des art. L. 331-3, L. 212-5-1 et L. 211-3 et insertion des art. L. 331-3-1, L. 331-3-2 et L. 300-4
    • art. 149 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes - Modification des art. L. 161-1, L. 411-1, L. 415-3, L. 640-1, L. 371-2 et L. 371-3; abrogation des art. L. 411-3, L. 411-4 et L. 411-6; remplacement de l'art. L. 411-7 par les art. L. 411-4 à L. 411-10; transfert de l'art. L. 414-9 à l'art. L. 411-3; insertion de l'art. L. 415-2-1 et ajout d'un alinéa aux art. L. 624-3 et L. 635-3
    • art. 150 : Dérogations à l'interdiction de destructions d'oeufs d'oiseaux - Ajout d'alinéas à l'art. L. 424-10
    • art. 151 : Régime des fédérations interdépartementales des chasseurs - Remplacement de l'art. L. 421-12
    • art. 152 : Maintien des associations de chasse en cas de fusion de communes - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 422-4
    • art. 153 : Simplification des procédures nécessaires pour la protection de certaines espèces - Modification des art. L. 412-1 [avec conditions particulières d'entrée en vigueur] et L. 415-3 et ajout d'un alinéa aux art. L. 624-2 et L. 635-2
    • art. 154 (I) : Encadrement de la détention d'espèces non domestiques protégées - Insertion des art. L. 413-6, L. 413-7 et L. 413-8
    • art. 155 : Dispositions applicables aux établissements détenant des espèces invertébrées - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 413-1
    • art. 157 (I) : Suppression de la notion d' " espèce nuisible et malfaisante ", remplacée par : " espèces non domestiques " - Modification des art. L. 331-10, L. 423-16, L. 424-15, L. 428-14, L. 428-15, L. 422-2, L. 422-15, L. 424-10, L. 427-6, L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-10 et L. 427-11
    • art. 159 (I) : Mise en cohérence des plans d'action pour le milieu marin avec les autres outils existants - Modification des art. L. 212-1 et L. 219-9; insertion de l'art. L. 321-14 et ajout d'un alinéa à l'art. L. 414-2
    • art. 160 (I) : Extension des espaces protégés aux eaux sous juridiction de l'État et aux espaces du plateau continental - Modification des art. L. 331-1, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-2-1 et L. 334-3
    • art. 161 : Consultation du Centre national de la propriété forestière sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) - Modification du II de l'art. L. 212-2
    • art. 162 : Clarification et simplification de l'application de la politique Natura 2000 - Modification du III de l'art. L. 414-1 et du I de l'art. L. 414-2
    • art. 164 (I) : Harmonisation et mise en cohérence des procédures de contrôle et des sanctions administratives dans le domaine de la police de l'environnement - Modification des art. L. 171-2, L. 171-8, L. 172-4, L. 172-11, L. 172-13, L. 173-5, L. 216-13, L. 322-10-1, L. 334-2-1 et L. 362-5; rétablissement de l'art. L. 216-1; insertion de l'art. L. 331-25 et transfert, avec modification, des art. L. 414-5-1 et L. 414-5-2 respectivement aux art. L. 415-8 et L. 415-7
    • art. 165 : Ratification de l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles
    • art. 166 : Rétablissement de la nature contraventionnelle des infractions à la réglementation des réserves naturelles - Modification du 1° de l'art. L. 332-25
    • art. 168 (I) : Réforme de la procédure d'inscription de sites, et simplification de la procédure de classement - Modification des art. L. 341-1, L. 341-2, L. 341-9, L. 341-10 et L. 341-13; insertion de l'art. L. 341-1-2 et abrogation de l'art. L. 341-12
    • art. 169 : Modification de la la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages - Modification de l'art. L. 341-17
    • art. 170 : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. L. 341-19
    • art. 171 : Définition de la notion de paysage, généralisation de l'élaboration d'atlas de paysages et précision de la notion d'objectifs de qualité paysagère - Insertion des art. L. 350-1 A, L. 350-1 B et L. 350-1 C
    • art. 172 : Protection des allées et des alignements d'arbres - Insertion de l'art. L. 350-3)



  • Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

    NOR ARCB1609722D
    JO du 05/08/2016 texte : 0181;53

    (Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification des art. D. 371-2, D. 371-8, D. 371-16 et D. 371-24)




  • Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

    NOR DEVD1614801R
    JO du 05/08/2016 texte : 0181;14


    • (Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 1er : Objectifs de la participation du public et liste des droits conférés au public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation - Insertion de l'art. L. 120-1
    • art. 2 (1°) : Transfert des art. L. 120-1 à L. 120-1-4, L. 120-2 et L. 120-3 respectivement aux art. L. 123-19-1 à L. 123-19-7
    • art. 2 (2°) : Remplacement de l'intitulé du chapitr Ier du titre II du livre Ier, qui devient : " Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement "
    • art. 2 (3°) : Conditions d'application de la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Insertion de l'art. L. 121-1 a
    • art. 2 (4° à 7°) : Missions de la Commission nationale du débat public - Modification de l'art. L. 121-1; insertion de l'art. L. 121-1-1 et remplacement de l'art. L. 121-2
    • art. 2 (8° à 10°) : Composition et fonctionnement de la Commission nationale du débat public - Modification des art. L. 121-4, L. 121-5 et L. 121-6
    • art. 2 (11° à 20°) : Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public - Modification des art. L. 121-8, L. 121-11, L. 121-12 et L. 121-13; remplacement des art. L. 121-9 et L. 121-10; abrogation de l'art. L. 121-13-1; transfert, avec modification, de l'art. L. 121-14 à l'art. L. 121-15 et rétablissement d'un nouvel art. L. 121-14
    • art. 2 (21°) : Dispositions relatives à la concertation préalable - Remplacement de l'art. L. 121-16 par les art. L. 121-15-1 à L. 121-16-1, L. 121-17, L. 121-17-1 et L. 121-18 à L. 121-23
    • art. 3 (1°) : Remplacement de l'intitulé du chapitr III du titre II du livre Ier, qui devient : " Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement "
    • art. 3 (2°) : Conditions d'application de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement - Insertion de l'art. L. 123-1-A
    • art. 3 (3° à 19°) : Dispositions relatives aux enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement - Modification des art. L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 123-6, L. 123-7, L. 123-11, L. 123-13, L. 123-14, L. 123-15, L. 123-16 et L. 123-18; remplacement des art. L. 123-9, L. 123-10 et L. 123-12 et abrogation de l'art. L. 123-19
    • art. 3 (20°) : Dispositions relatives à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique - Rétablissement d'un nouvel art. L. 123-19
    • art. 3 (21° à 25°) : Participation du public hors procédures particulières - Modification des art. renumérotés [par l'art. le 1° de l'art. 2 de la présente ordonnance] L. 123-19-1 à L. 123-19-7
    • art. 3 (26°) : Décret d'application - Insertion de l'art. L. 123-19-8)
    • art. 4 : Dispositions de coordination - Modification des art. L. 211-14, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-6, L. 212-7, L. 219-9, L. 219-10, L. 219-18, L. 371-2, L. 414-9, L. 593-37, L. 566-11 et L. 640-1 et remplacement des art. L. 212-9 et L. 219-11
    • art. 8 (I) : Disposition applicables au plus atrd le 1er janvier 2017
    • art. 8 (II) : Dispositions applicables décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement la date précitée)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

    NOR DEVD1614801P
    JO du 05/08/2016 texte : 0181;13



  • Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

    NOR DEVD1614708R
    JO du 05/08/2016 texte : 0181;10


    • (Application de l'art. 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 1er : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale [dont le définition est donnée au III de l'art. L. 122-1] - Remplacement des art. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3, L. 122-3-1, L. 122-4 et L. 122-5; modification des art. L. 122-1-2, L. 122-3-2, L. 122-3-3, L. 122-6, L. 122-7, L. 123-10, L. 123-14 et L. 126-1; insertion des art. L. 122-3-4, L. 122-13 et L. 122-14; abrogation de l'art. L. 122-8 et transfert, avec modification, des art. L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11 et L. 122-12 respectivement aux art. L. 122-8, L. 122-9, L. 122-10 et L. 122-11
    • art. 2 (II) : Remplacement des mots : " étude d'impact " par les mots : " évaluation environnementale " - Modification des art. L. 123-2, L. 125-8 et L. 331-4
    • art. 6 : Conditions d'application)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes

    NOR DEVD1614708P
    JO du 05/08/2016 texte : 0181;9



  • Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR ARCB1609715R
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;29


    • (Application du III de l'art. 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
    • art. 6 : Remplacement de l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II, qu devient : " Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SCRAE), programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse "
    • art. 7 à 10 : Prise en compte de l'intégration du SRCAE au sein du SRADDET - Modification des art. L. 222-1, L. 222-2, L. 222-3 et L. 222-3-1
    • art. 11 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du SRCAE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET
    • art. 15 à 18 : Prise en compte de l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) au sein du SRADDET - Modification des art. L. 541-10, L. 541-13, L. 541-15 et L. 541-15-2
    • art. 19 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du PRPGD pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET
    • art. 22 : Etablissement d'un lien le SRADDET et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, portant sur la trame verte et bleue - Modification du IX de l'art. L. 212-1
    • art. 23 : Mobilisation des connaissances intégrées dans le SRADDET pour élaborer le guide méthodologique prévu pour les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques - Modification du b de l'art. L. 371-2
    • art. 24 : Prise en compte de l'intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) au sein du SRADDET - Modification de l'art. L. 371-3
    • art. 25 : Possibilité pour les départements de contribuer à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un SRADDET - Modification de l'art. L. 371-5
    • art. 26 : Dispositions transitoires prévoyant l'évaluation anticipée du SRCE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR ARCB1609715P
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;28



  • LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue

    NOR DEVX1614324L
    JO du 26/07/2016 texte : 0172;1


    • (Art. 1er (II) : Définition de la réversibilité, lancement d'une phase industrielle pilote et aménagement du calendrier de mise en oeuvre du projet Cigéo - Modification de l'art. L. 542-10-1
    • art. 2 : Communication au Parlement, par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'évaluation des coûts relatifs au projet de stockage Cigéo - Modification de l'art. L. 542-12)



  • Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

    NOR DEFD1611824R
    JO du 21/07/2016 texte : 0168;20


    • (Art. 12 : Ouverture au ministère de la défense du bénéfice de servitudes d'utilité publique pouvant être instituées autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et dérogations au régime des ICPE - Modification de l'art. L. 517-1
    • art. 17 : Conditions d'application outre-mer de la présente ordonnance - Insertion des art. L. 614-3, L. 624-5 et L. 635-5)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

    NOR DEFD1611824P
    JO du 21/07/2016 texte : 0168;19



  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    • (Art. 100 et 112 (I) : Adaptation aux nouvelles dispositions relatives au patrimoine et de certaines formulations devenues obsolètes - Conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. L. 331-18, L. 581-4, L. 581-8 [Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020] et L. 581-21; insertion de l'art. L. 341-1-1 et abrogation de l'art. L. 350-2
    • art. 101 : Préservation des moulins à eau protégés au titre du patrimoine bâti de France - Ajout d'un III à l'art. L. 211-1 et d'un IV l'art. L. 314-17)



  • Décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l'application de l'article L. 541-39 du code de l'environnement

    NOR DEVR1617121D
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;8

    (Approvisionnement d'installations de méthanisation par des cultures alimentaires - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Insertion des art. D. 543-291 à D. 543-293)




  • Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers

    NOR DEVP1604823D
    JO du 06/07/2016 texte : 0156;3

    (Conditions selon lesquelles les éditeurs de publication de presse versent leur contribution aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers pour tout ou partie sous forme de prestations en nature - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. D. 543-207; rétablissement de l'art. D. 543-212 et insertion des art. D. 543-212-1 à D. 543-212-3)




  • Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides

    NOR DEVP1600034D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;2

    (Art. 1er et 8 : Modification des art. R. 521-14, d. 523-4 et D. 523-5 et remplacement des art. R. 522-2 à R. 522-43 par les art. nouveaux R. 522-1 à R. 522-25 - Dispositions applicables aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret)




  • Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial

    NOR DEVR1603758D
    JO du 29/06/2016 texte : 0150;5

    (Remplacement des art. R. 229-45 et R. 229-51 à R. 229-56)