CODE DE COMMERCE (COCOM) (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

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  • Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles

    NOR JUSB1638653D
    JO du 31/12/2016 texte : 0304;64

    (Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017 - Art. 1 : modification des annexes 6-1,6-2,7-1,7-1-1 et 7-2)




  • Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

    NOR ECFI1632524D
    JO du 29/12/2016 texte : 0302;22

    (Dispositions applicables au plus tard le 31 juillet 2017 - Modification des art. R. 711-3, R. 711-6, R. 711-18, R. 711-19, R. 711-32, R. 711-37, R. 711-40-1, R. 711-47, R. 711-48, D. 711-67, D. 711-67-5, R. 711-74, R. 711-75, R. 712-15, R. 712-22-1, R. 712-22-2, R. 712-36 et R. 713-66; insertion des art. R. 711-16, R. 711-44 et R. 711-45; remplacement des art. R. 711-33, R. 711-34, D. 711-34-3, R. 711-35, R. 711-38, D. 711-41, D. 711-42, D. 711-43, R. 711-47-2, R. 711-57 et R. 712-11; abrogation des art. D. 711-34-2, R. 711-39, R. 711-47-1, D. 711-67-1, R. 712-1-1 et R. 712-9)




  • Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce

    NOR JUSC1637888A
    JO du 28/12/2016 texte : 0301;55

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. A. 814-4 et l'annexe est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté)




  • Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce

    NOR JUSC1629880D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;34
    • (Art. 2 et 3 : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés et aux dispositions propres à la liquidation judiciaire - Remplacement de l'art. R. 641-8 et insertion de l'art. D. 641-8-1
    • art. 4 à 10 : Dispositions relatives à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés et aux dispositions propres au rétablissement professionnel - Remplacement de l'art. R. 645-5, modification des art. R. 645-8, R. 645-9, R. 645-10, R. 645-11, R. 645-12 et R. 645-20, R . 645-13, R. 645-24 et R. 645-25
    • art. 11 : Dispositions communes à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficultés - Remplacement de l'art. 663-50
    • art. 12 à 14 : Dispositions relatives à la surveillance, l'inspection et la discipline des professionnels - Insertion des art. R. 812-21-1, R. 812-22-1 et R. 812-23-1 et R. 812-23-2
    • art. 15 à 17 : Dispositions relatives à la Commission nationale d'inscription et de discipline - Modification des art. R. 814-1 et R. 814-2-1 et insertion de l'art. R. 814-3-1
    • art. 18 et 19 : Dispositions relatives à la garantie de la représentation des fonds et la comptabilité - Modification de l'art. R. 814-24 et in sertion de l'art. R. 814-41-1
    • art. 20 à 25 : Dispositions relatives aux contrôles - Remplacement des art. R. 814-42 et R. 814-44; insertion des art. D. 814-42-1 et R. 814-42-2 et modification de l'art. R. 814-43, R. 814-45, R. 814-48, R. 814-166
    • art. 26 : Dispositions relatives au registre du commerce des sociétés - modification de l'art. R. 123-135
    • art. 27 à 29 : Dispositions relatives aux tribunaux de commerce spécialisés - Insertion de l'art. R. 611-23-1; modif ication de l'art. R. 662-4 et rétablissement de l'art. R. 662-18
    • art. 30 et 53 (I): Dispositions relatives à la désignation d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire non inscrits sur les listes - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017 - Modification de l'art. R. 621-13
    • art. 31 à 33 : Dispositions relatives à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Modification des art. R. 811-24, R. 811-25, R. 811-26, R. 812-13, R. 812-14 et R. 812-11
    • art. 34 à 38 : Dispositions relatives aux inspections des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - Modification des art. R. 811-40, R. 811-42 et R. 812-21; remp lacement de l'art. R. 811-41 et inser tion de l'art. R. 811-42-1
    • art. 39 : Dispositions relatives au respect des règles professionnelles - Mmodification de l'art. R. 814-3
    • art. 40 à 46 : Dispositions relatives à l'outre-mer - Modification des art. R. 910-1, R. 920-1, R. 926-1 et R. 950-1; abrogation de l'art. 958-1 et insertion des art. R. 966-1 et R. 976-1
    • art. 53 : Conditions d'application avec entrée en vigueur au 1er janvier 2017)



  • LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

    NOR MCCX1603797L
    JO du 15/11/2016 texte : 0265;1

    (Art. 21 (I) : Obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité - Modification des art. L. 125-7, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-21 et L. 141-22 et rétablissement de l'art. L. 141-18)




  • LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

    NOR DEVX1614320L
    JO du 25/10/2016 texte : 0249;1
    • (Art. 3 : Création d'une obligation d'information de l'utilisateur sur la réglementation en vigueur, à la charge des fabricants de drones - Insertion de l'art. L. 425-1
    • art. 6 (II) : Dispositions relatives à l'outre-mer - Insertion des art. L. 461-1 et L. 462-1)



  • Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

    NOR OMEO1625822D
    JO du 19/10/2016 texte : 0244;45

    (Modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - Ajout de V et VI à l'art. D. 910-1 C)




  • Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires

    NOR ECFC1621900A
    JO du 18/10/2016 texte : 0243;11

    (Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. A. 444-69-1)




  • Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

    NOR ECFC1618230D
    JO du 15/10/2016 texte : 0241;12

    • (Art. 1er : Définition de modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques - Insertion de l'art. R. 444-11-1
    • art. 2 (II) : Dispositions de coordination - Modification du 4° de l'art. R. 950-1)



  • Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

    NOR JUSC1628335A
    JO du 16/10/2016 texte : 0242;8

    • (Art. 2 : Dispositions relatives aux demandes d'immatriculation des personnes physiques - Remplacement des 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I relatif à l'art. A. 123-45
    • art. 3 : Dispositions relatives aux demande d'immatriculation des sociétés de droit français - Suppression du 3e alinéa des 1.2.1.3.3.1 et 1.2.4.3.1; remplacement des 1.2.1.3.3.2 et 1.2.4.3.2 et modification du 2e alinéa du 1.2.6 de l'annexe III relatif à l'art. A. 132-47
    • art. 4 : Dispositions relatives aux demandes d'immatriculation et d'inscription modificative des sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger - Remplacement de 1.2.3.2 et suppression du 3e alinéa du 1.2.3.1 de l'annexe VI relatif à l'art. A. 123-50
    • art. 5 : Dispositions relatives aux demande d'immatriculation des groupement d'intérêt économique et des groupements eurpéens d'intérêt économique - Remplacement des 1.2.1.2.3.2 et 1.3.2.1.3.2 et suppression du 3e alinéa deu 1.3.2.1.3.1 de l'annexe VII relatif à l'art. A. 134-2
    • art. 6 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)



  • Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

    NOR JUSC1608964D
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;22

    (Art. 1er et 2 (II) : Adaptation du bordereau d'inscription du gage des stocks - Modification des art. R. 527-2 et R. 527-17 et remplacement du 5° de l'art. R. 950-1)




  • Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés

    NOR ECFC1602690D
    JO du 15/09/2016 texte : 0215;7

    • (Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou pour celle de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Remplacement des art. R. 814-145 et R. 814-159 et modification des art. R. 814-146, R. 814-147, R. 814-150, R. 814-152, R. 814-158, R. 814-161, R. 814-163, R. 814-167 et R. 814-169
    • art. 3 et 4 : Dispositions applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Modification du 1er alinéa de l'art. R. 822-62 et des art. R. 822-63 et R. 822-119; abrogation des art. R. 822-99 et R. 822-100 et suppression du 2e alinéa de l'art. R. 822-115)



  • Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises

    NOR EINT1607202D
    JO du 21/08/2016 texte : 0194;19

    (Informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières - Modification du I de l'art. R. 225-105-1)




  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    (Art. 37 : Évaluation de l'impact des accords d'entreprise sur les résultats et les performances de l'entreprise et sur les conditions de travail des salariés - Modification de l'art. L. 225-102-1)




  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2

    (Art. 128 (II) : Dispositions de coordination relatives aux offres de reprise en cas de liquidation judiciaire de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - Ajout d'un 9° au II de l'art. L. 642-2)




  • Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

    NOR JUSB1621779D
    JO du 07/08/2016 texte : 0183;10

    (Modification en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax)




  • LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

    NOR INTX1612146L
    JO du 02/08/2016 texte : 0178;3

    (Art. 11 (II) et 16 (I) : Dispositions de coordination, applicables au plus tard, le 31 décembre 2019 - Modification des art. L. 713-14 et L. 723-3)




  • Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises

    NOR EINI1519287D
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;39


    • (Art. 1er à 5 et 7 : Modification des art. R. 123-1, R. 123-8, R. 123-9 et R. 950-1
    • art. 6 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers - Insertion des art. R. 123-30-1 à R. 123-30-7
    • art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2018)



  • Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

    NOR JUSC1613212D
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;24


    • (Art. 2 : Définition de la qualité d'entité d'intérêt public - Insertion de l'art. D. 820-1
    • art. 3 à 35 : De l'organisation et du contrôle de la profession - Réorganisation du chapitre Ier du titre II du livre VIII - Remplacement des art. R. 821-1 à R. 821-14-2, R. 821-14-19, R. 821-16, R. 821-19, R. 821-22; modification des art. R. 821-14-3 à R. 821-14-18, R. 821-17, R. 821-18, R. 821-20, R. 821-21; insertion des art. R. 821-19-1, R. 821-21-1; transfert des art. R. 821-28 à R. 821-40 respectivement aux art. R. 821-23 à R. 821-35 [dont certains avec modification], des art. R. 821-41 à R. 821-55 respectivement aux art. R. 821-36 à R. 821-50 [dont certains avec modification] et des art. R. 821-56 à R. 821-72 respectivement aux art. R. 821-51 à R. 821-67[dont certains avec modification] et rétablissement des art. nouveaux R. 821-68 à R. 821-72 et insertion des art. R. 821-73 à R. 821-76
    • art. 36 à 71 : Du statut des commissaires aux comptes - Réorganisation du chapitre II du titre II du livre VIII - Modification des art. R. 822-1, R. 822-6, R. 822-7; remplacement des art. R. 822-8 à R. 822-19, R. 822-32 à R. 822-35; transfert des art. art. 822-60 à R. 822-69 respectivement aux art. R. 822-20 à R. 822-31 [avec modification], des art. R. 822-70 à R. 822-79 respectivement aux art. R. 822-36 à R. 822-45 [avec modification, des art. R. 822-82 à R. 822-85 respectivement aux art. R. 822-46 à R. 822-49 [avec modification], des art. R. 822-87 à R. 822-93 respectivement aux art. R. 822-50 à R. 822-56 [avec modification] et des art. R. 822-95 à R. 822-162 respectivement aux art. R. 822-57 à R. 822-124 [avec modification]
    • art. 72 à 84 : De l'exercice du contrôle légal - Modification des art. R. 823-2, R. 823-5, R. 823-6, R. 823-11, R. 823-14, R. 823-19 et R. 823-20; insertion des art. R. 823-6-1, R. 823-6-2 et R. 823-21-1 à R. 823-21-3 et remplacement des art. R. 823-7, R. 823-10, R. 823-18 et R. 823-21
    • art. 85 : Sanctions - Insertion des art. R. 824-1 à R. 824-27
    • art. 86 et 87 : Application outre-mer : Remplacement du 9° de l'art. R. 950-1 et remplacement de l'art. R. 958-2
    • art. 88 : Dispositions de coordination - Modification des art. R. 225-105-2, R. 225-160-1 et R. 225-171
    • art. 93 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. R. 821-1-1 à R. 821-1-3, R. 821-15, R. 822-21-1, R. 822-61-1, R. 822-61-2, R. 822-125 à R. 822-162 et R. 823-1)



  • Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

    NOR JUSB1619925D
    JO du 27/07/2016 texte : 0173;30

    (Modification de l'annexe 7-2 en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, sedan, Rennes, Lorient et Toulouse)