CODE CIVIL (MISE A JOUR A COMPTER DE 2006)

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  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 93 (II) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1369-7, 1369-8, 1127-4 et 1127-5 et transfert de l'art. 1127-6 à l'art. 1127-4)




  • Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1622027D
    JO du 30/09/2016 texte : 0228;34

    (Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016)




  • LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

    NOR DEVL1400720L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;2


    • (Art. 4 (I, III et IV) : Inscription de la notion de préjudice écologique - Insertion, et abrogation à compter du 1er octobre 2016, des art. 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 et modification de l'art. 2232 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi
    • art. 4 (VI et VIII) : Inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - Insertion des art. 1246 à 1252 et remplacement de l'art. 2226-1 - Dispositions applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er ocotbre 2016
    • art. 109 (I) : Possibilité de transférer les immeubles sans maître au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou, à défaut, à un conservatoire régional d'espaces naturels, lorsqu'ils sont territorialement compétents et en font la demande - Modification de l'art. 713)



  • LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

    NOR DEVX1600975L
    JO du 21/06/2016 texte : 0143;1

    (Art. 16 (II) et 18 : Dispositions de coordination avec la réforme du rôle de l'équipage - Dispositions applicables au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi - Modification des art. 59 et 993)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    • (Art. 49 : Rétablissement de l'autorisation parentale de sortie du territoire pour les enfants mineurs - Insertion de l'art. 371-6
    • art. 50 (I) : Interdiction de sortie judiciaire du territoire d'un mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 375-5 et modification de l'art. 375-7
    • art. 116 (II) : Dispositions de coordination avec l'utilisation des techniques biométriques par les forces armées - Ajout d'un 4° à l'art. 16-11)



  • LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

    NOR FDFX1507648L
    JO du 15/03/2016 texte : 0063;1


    • (Art. 23 : Exigence de motivation spéciale de la décision du juge aux affaires familiales relative à l'exercice du droit de visite dans un espace de rencontre spécifiquement désigné - Modification de l'art. 373-2-9
    • art. 24 : Exigence de motivation spéciale de la décision du juge des enfants relative à la médiatisation du droit de visite d'un parent - Modification de l'art. 375-7
    • art. 25 : Retrait de l'autorité parentale en cas d'exposition de l'enfant à des agissements violents - Modification de l'art. 378-1
    • art. 28 (II) : Dispositions de coordination avec l'élaboration du rapport de de l'aide sociale à l'enfance - Modification du dernier alinéa de l'art. 375
    • art. 30 : Alignement de la durée maximale de placement auprès d'un tiers de confiance sur celle qui est prévue pour les autres mesures de protection [deux ans] - Modification du 3e alinéa de l'art. 375
    • art. 32 : Modification des conditions de révocation de l'adoption simple [demande que par le ministère public lorsque l'adopté est mineur] - Remplacement de l'art. 370
    • art. 35 : Audition par le juge du mineur en voie d'être adopté, dans des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité - Ajout d'un alinéa à l'art. 353
    • art. 37 : Désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre de la procédure d'assistance éducative - Ajout d'un alinéa à l'art. 388-2
    • art. 38 : Saisine du juge aux affaires familiales par le ministère public afin qu'il statue sur la délégation totale ou partielle de l'autorité parentale - Ajout d'un alinéa à l'art. 377
    • art. 40 (I à III, A) : Réforme de la procédure de déclaration judiciaire d'abandon à laquelle est substituée une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental - Abrogation de l'art. 350; insertion des art. 381-1 et 381-2 et modification du 3° de l'art. 347
    • art. 41 : Élargissement au service départemental de l'ASE de la liste des titulaires de l'action en retrait de l'autorité parentale - Modification de l'art. 378-1
    • art. 42 : Octroi de la nationalité française à un enfant recueilli et élevé par une personne de nationalité française ou confié à un service de l'aide sociale à l'enfance - Remplacement du 1° de l'art. 21-12
    • art. 43 : Encadrement du recours aux tests osseux et interdiction du recours à un examen du développement pubertaire pour évaluer l'âge d'un individu - Ajout d'alinéas à l'art. 388
    • art. 49 : Transmission à l'autorité judiciaire des informations relatives à la répartition géographique des mineurs sans famille - Ajout d'alinéas à l'art. 375-5)



  • LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

    NOR INTX1412529L
    JO du 08/03/2016 texte : 0057;1


    (Art. 59, 60 et 67 (I) : Création d'un nouveau mode d'acquisition de la nationalité française pour les étrangers dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française par la naissance et la résidence en France et dispositions de coordination - Dispositions applicables au plus tard le 1er juillet 2016 - Insertion de l'art. 21-13-2 et modification des art. 21-28, 26, 26-1 et 26-3)




  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26


    • (Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
    • art. 1er : Réorganisation des titres, ainsi que des articles les composant, du livre III du présent code
    • art. 2 : Dispositions relatives aux différentes sources des obligations [le contrat,,la responsabilité extracontractuelle et autres] - Remplacement des art. 1101 à 1369-11 par les art. nouveaux 1100 à 1303-4
    • art. 3 : Dispositions relatives au régime général des obligations - Remplacement des art. 1370 à 1386 [relatifs aux engagements qui se forment sans convention] par les art. nouveaux 1304 à 1352-9
    • art. 4 : Dispositions relatives à la preuve des obligations - Remplacement des art. 1386-1 à 1386-18 [relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux] par les art. nouveaux 1353 à 1386-1
    • art. 5 : Dispositions de coordination - Modification des art. 402, 414-2, 435, 488, 492-1, 794, 1578, 1689, 1693, 1924, 1950, 2238 et 2513; insertion des art. 931-1 et 1701-1 et abrogation des art. 1692, 1694, 1695 et 1964
    • art. 9 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 - Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466P
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;25



  • LOI n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire

    NOR AGRX1531165L
    JO du 12/02/2016 texte : 0036;2

    (Art. 2 : Régime de responsabilité applicable au don de produits vendus sous marque distributeur - Ajout d'un 3° à l'art. 1386-6)




  • LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

    NOR AFSX1404296L
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;1 pages 24268/24318


    • (Art. 29 : Extension de la nullité de certaines libéralités consenties à des personnes morales - Modification du 1er alinéa de l'art. 911
    • art. 35 : Durée maximale de validité et modalités d'enregistrement du mandat de protection future - Insertion de l'art. 477-1
    • art. 38 : Possibilité pour les personnes âgées étrangères, ascendantes de Français et présentes en France depuis au moins vingt-cinq ans, d'obtenir la nationalité française par déclaration - Insertion de l'art. 21-13-1 et modification des art. 21-28, 26, 26-1 et 26-3)



  • Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    NOR JUSC1518093R
    JO du 16/10/2015 texte : 0240;10 pages 19304/19308


    • (Application des art. 1er et 3 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
    • art. 2 et 17 (II) : Principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux - Dispositions applicables aux requêtes en divorce introduites avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance - Remplacement de l'art. 267 et abrogation de l'art. 267-1
    • art. 3 et 17 (III) : Réorganisation des règles relatives à l'administration légale et à la jouissance légale et précisions des cas dans lesquels le juge va intervenir ainsi que le champ résiduel de son contrôle - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement des art. 382 à 387 par les art. 382 à 386-4 et 387 à 387-6
    • art. 4 : Restructuration du titre X du livre Ier dont l'intitulé devient : " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " -
    • art. 5 et 17 (III) : Situations dans lesquelles le mineur, bien qu'incapable, peut agir seul - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion des art. 388-1-1 et 388-1-2; modification de l'art. 388-2 et abrogation de l'art. 388-3
    • art. 6 (1°) et 17 (III) : Exigence d'une cause grave à la conversion d'une administration légale en tutelle - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. 391
    • art. 6 (2° et 3°) et 17 (III) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification des art. 392 et 411
    • art. 6 (4°) et 17 (III) : Devoir de surveillance générale des juges et procureurs de la République sur les tutelles de leur ressort et l'obligation pour les tuteurs de déférer aux injonctions du juge - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Insertion de l'art. 411-1
    • art. 7 et 17 (III) : Dispositions de coordination avec la réorganisation des règles relatives à l'administration légale - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Remplacement de l'art. 413-5
    • art. 8 et 17 (III) : Simplification des conditions dans lesquelles une demande d'acquisition, de perte de la nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité peut être formée par les représentants légaux d'un mineur dont l'altération des facultés mentales ou physiques empêche l'expression de la volonté - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification du 3e alinéa de l'art. 17-3
    • art. 9 et 17 (III) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables aux administrations légales en cours au jour de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance - Modification de l'art. 113
    • art. 10 : Dispositions relatives à l'habilitation familiale - Insertion des art. 494-1 à 494-12
    • art. 11 : Extension de l'action en nullité pour insanité d'esprit aux héritiers d'une personne bénéficiant d'une habilitation familiale après le décès de celle-ci - Modification du 3° de l'art. 414-2
    • art. 12 : Engagement de la responsabilité des personnes exerçant l'habilitation familiale en application des règles applicables au mandat - Ajout d'un alinéa à l'art. 424
    • art. 13 : Dispositions de coordination [impossibilité pour une personne bénéficiant d'une habilitation familiale de portée générale de conclure un mandat de protection future pendant le cours de la mesure] - Modification de l'art. 477
    • art. 14 : Application aux héritiers du bénéficiaire de l'habilitation familiale de la possibilité de report du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité ou en rescision d'une convention au jour du décès de la personne protégée, prévu actuellement pour les héritiers des personnes sous tutelle et sous curatelle - Modification du 3e alinéa de l'art. 1304
    • art. 17 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    NOR JUSC1518093P
    JO du 16/10/2015 texte : 0240;9 pages 19301/19304



  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14269

    (Art. 25 (II) : Dispositions de coordination avec la possibilité d'avances sur travaux, répondant à la définition du prêt viager hypothécaire, consenties par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement - Modification de l'art. 2432)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13593, 13601, 13607 et 13614

    • (Art. 208 (I) : Procédure amiable de recouvrement de créance, par délivrance de titre exécutoire - Insertion de l'art. 1244-4 et modification de l'art. 2238
    • art. 240 et 299 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de modifier le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil
    • art. 258 (IV et VII) et 259 (I) : Dispositions de coordination avec la réforme de la juridiction prud'homale - Suppression du 2e alinéa de l'art. 2064 et ajout d'un alinéa à l'art. 2066)



  • Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

    NOR VJSX1515115R
    JO du 24/07/2015 texte : 0169;45 pages 12632/12635


    • (Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
    • art. 4 : Suppression du pouvoir d'opposition du préfet à l'acceptation d'une libéralité par les associations et fondations reconnues d'utilité publique, au regard des contrôles déjà exercés par les pouvoirs publics de ces organismes - Modification de l'art. 910)



  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

    NOR JUSX1326670L
    JO du 17/02/2015 texte : 0040;1 pages 2961/2969

    • (Art. 1er (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à modifier, par ordonnance, les règles relatives à l'administration légale et à la protection juridique des majeurs
    • art. 1er (II) et 26 : Modification des règles relatives à l'administration légale et à la protection judiciaire des majeurs - Modification des art. 426, 431, 432, 441, 442 et 500 et abrogation de l'art. 431-1
    • art. 2 : Reconnaissance du régime de bien de l'animal dans le cadre d'une succession et définition du "meuble" - Insertion de l'art. 515-14; modification des art. 522, 524, 533, 564, 2500 et 2501 et remplacement de l'art. 528
    • art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
    • art. 3 (III) : Extension aux personnes sourdes ou muettes et aux personnes ne pouvant s'exprimer en français la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire - Modification des art. 745, 972 et 986
    • art. 5 : Règlement des salaires et indemnités dus au salaire d'un particulier employeur décédé - Ajout d'un 4° à l'art. 784
    • art. 6 : Extension du droit d'attribution préférentielle au véhicule du défunt - Modification des art. 831-2 et 831-3
    • art. 8 et 27 : Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du présent code relatives au droit des contrats et des obligations
    • art. 9 (I) : Abrogation des actions possessoires - Abrogation de l'art. 2279
    • art. 10 : Suppression de l'obligation de recourir à l'expertise en cas d'action estimatoire des vices cachés - Modification de l'art. 1644)



  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

    NOR EINX1412185L
    JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21657/21658
    Rectif : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61

    (Art. 48 : Rétablissement de l'hypothèque rechargeable pour les professionnels - Rétablissement de l'art. 2422)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 pages 12953/12955 et 12958

    • (Art. 26 (I) : Remplacement des termes " en bon père de famille " par le terme " raisonnablement " ou " raisonnables " - Modification des art. 601, 627, 1137, 1374, 1728, 1729, 1766, 1806, 1880 et 1962
    • art. 28 : Possibilité de prévoir le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire - Modification du 2e alinéa de l'art. 373-2-2
    • art. 32 : Amélioration des dispositions relatives à l'ordonnance de protection prononcée en faveur d'une personne victime de violences au sein du couple ou d'une personne menacée de mariage forcé - Modification des art. 515-11, 515-12 et 515-13
    • art. 55 : Possibilité d'annuler un mariage conclu en contrariété avec les règles du code civil sur le consentement des époux, quelle que soit leur loi personnelle - Modification de l'art. 202-1)



  • Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    NOR JUSC1403886R
    JO du 02/08/2014 texte : 0177;11 pages 12820/12825

    (Art. 37 : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession - Modification de l'art. 1843-4)