SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES - SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL - SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSION LIBERALE (DISPOSITIONS GENERALES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602693D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;57

    (Modification des art. 3, 4 et 8)




  • LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

    NOR JUSC1522150L
    JO du 11/05/2016 texte : 0109;1

    (Art. 3 (II) : Suppression de certains régimes dérogatoires au droit des sociétés anonymes - Abrogation de l'art. 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales)




  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680R
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;51


    • (Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 1er et 2 : Modifications rédactionnelles - Modification des art. 1er et 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    • art. 3 : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de certaines professions libérales - Insertion des art. 31-3 à 31-12 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    • art. 4 : Intégration des sociétés civiles professionnelles dans des sociétés pluri-professionnelles d'exercice - Modification de l'art. 19 et rétablissement de l'art. 27 dans la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
    • art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680P
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;50



  • Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

    NOR JUSC1513525R
    JO du 11/09/2015 texte : 0210;6 pages 15851/15852

    • (Application de l'art. 23 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
    • Art. 2 (IV) : Dispositions de coordination avec la réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - Modification de l'art. 4 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)



  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13559/13561

    • (Art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de diverses professions réglementées
    • art. 67 (I) : Simplification des conditions de création et de constitution des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales - Ajout d'un alinéa aux art. 3 et 8 et de deux aux art. 12 et 13; modification des art. 5, 7, 31-1 et 31-2; abrogation des art. 5-1 et 11 et remplacemet des art. 6 et 34 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)



  • Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR JUSC1327859D
    JO du 21/03/2014 texte : 0068;12 pages 5618/5620

    (Modalités de création des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles)




  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

    NOR EFIX1127393L
    JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 pages 5234 et 5253

    • (Art. 29 (II) : Évaluation statutaire des parts sociales des sociétés d'exercice libéral - Modification de l'art. 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    • art. 133 (II) : Remplacements de renvoi devenu sans objet - Modification de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)



  • LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

    NOR JUSC1001068L
    JO du 29/03/2011 texte : 0074;1 pages 5451/5453

    • (Art. 30 et 37 : Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles - Remplacement de l'art. 8 et modification des art. 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
    • art. 31 et 37 : Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales - Modification des art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    • art. 32 : Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité - Modification des art. 5, 5-1, 31-1 et insertion de l'art. 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)





  • LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

    NOR JUSX0903630L
    JO du 23/12/2010 texte : 0297;1 pages 22556 et 22558

    (Art. 29 et 43 : Possibilité pour les greffiers des tribunaux de commerce de créer des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) - Dispositions applicables au plus tard le 1er septembre 2011 - Modification de l'art. 31-1 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

    NOR ECEX0808477L
    JO du 05/08/2008 texte : 0181;1 page 12487

    (Art. 60 : Assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral - Modification de l'art. 5 et remplacement du 1er alinéa de l'art. 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

    NOR JUSC0753236D
    J.O. du 16/05/2007 texte : n° 116(page 9232)

    (Art. 24 : Modification de l'art. 1er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)




  • LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

    NOR PMEX0500079L
    J.O. du 03/08/2005 texte : n° 2(pages 12647 et 12655/12656)


    • ( Art. 26 (III) : Exclusion de la possibilité de donner à bail, dans les conditions prévues par les art. L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce, des parts ou actions des sociétés d'exercice libéral - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    • art. 74 : Encadrement des règles de détention du capital des sociétés d'exercice libéral et dispositions de coordination avec les modifications apportées au régime des valeurs mobilières par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 - Ajout de deux alinéas à l'art. 5-1 et d'un alinéa à l'art. 6; insertion de l'art. 34 et remplacement de l'art. 9 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • LOI n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques

    NOR JUSX0200190L
    J.O. du 12/02/2004 Page : 2856

    (Art. 72 : Suppression du caractère exclusif de l'objet social des sociétés de participations financières de professions libérales et possibilité pour ces mêmes sociétés de prendre des participations dans des groupements étrangers - Modification du 1er alinéa de l'art. 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

    NOR ECOX0100063L
    J.O. du 12/12/2001 Page : 19711

    (Art. 32 : Elargissement de la possibilité de constituer des sociétés de participation (redénommées " sociétés de participations financières de profession libérale ") à l'ensemble des professions libérales - Insertion des art. 5-1 et 31-1 dans la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 dont le titre est modifié en conséquence)




  • LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

    NOR ECOX0000021L
    J.O. du 16/05/2001 Page : 7801

    (Art. 130 : Possibilité, pour les professions libérales réglementées, d'exercer leur profession sous forme de société par actions simplifiée - Modification des art. 1er, 2, 8, 10 et 12 et remplacement de l'art. 19 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • LOI n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale

    NOR JUSX9800051L
    J.O. du 24/06/1999 Page : 9251

    (Art. 31 : Validation de l'existence des sociétés unipersonnelles d'exercice libéral à responsabilité limitée - Modification de l'art. 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • Circulaire du 16 mars 1998 relative à la procédure des centres de formalités des entreprises et à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des sociétés d'exercice libéral

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 98/69 p. 92-93

    (Subordination de l'immatriculation d'une société d'exercice libéral au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel)




  • LOI n° 93-1415 du 28 décembre 1993 modifiant les articles 17, 22 et 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et les articles 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR JUSX9301229L
    J.O. du 01/01/1994 Page : 10

    (Art. 3 : Modification des art. 12 et 18 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)




  • LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOR DOMX9200114L
    J.O. du 05/01/1993 Page : 202

    (Art. 3 : Applicabilité de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 à la collectivité territoriale de Mayotte - Modification de l'art. 38 de cette même loi)



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