ALSACE-MOSELLE (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE)

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  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

    NOR JUSC1600230D
    JO du 25/05/2016 texte : 0120;31

    (Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009)




  • Décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité

    NOR MCCE1603664D
    JO du 27/04/2016 texte : 0099;33

    (Art. 6 (V) : Conditions d'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin)




  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

    NOR EINC1521525D
    JO du 28/02/2016 texte : 0050;35


    • (Art. 10 (1°) : Abrogation du décret n° 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
    • art. 10 (2°) : Abrogation du décret n° 73-760 du 27 juillet 1973 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)



  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XXIV) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification des art. 36-2 et 36-3 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)




  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    NOR AFSX1418355L
    JO du 27/01/2016 texte : 0022;1


    (Art. 197 : Report au 1er juillet 2016, en Alsace-Moselle, de l'application du dispositif législatif imposant une couverture collective complémentaire santé - Modification du IX de l'art. 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013)


  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    NOR FCPX1525022L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24736

    (Art. 51 (II) : Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) par des procédés informatiques - Insertion des art. 56-1 à 56-5 dans la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 page 13553

    (Art. 52 (VII) : Non application dans les départements d'Alsace et de la Moselle de la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et remise d'un rapport sur l'opportunité de l'étendre à ces départements)




  • Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

    NOR VJSX1515115R
    JO du 24/07/2015 texte : 0169;45 pages 12632/12635


    • (Application de l'art. 62 de al loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
    • art. 2 : Alignement du régime du droit local applicable en Alsace-Moselle sur celui de la loi du 1er juillet 1901 en transférant au tribunal de grande instance le soin de statuer sur la régularité de l'objet social et en supprimant le pouvoir d'opposition a priori du préfet à l'inscription d'une association - Modification des art. 43, 61 et 63 et remplacement de l'art. 62 du code civil local)



  • Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers

    NOR EINI1509171D
    JO du 04/07/2015 texte : 0153;20 pages 11309/11311

    (Art. 20 à 22 et 27 : Modification des art. 24, 25 et 28 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

    NOR EINI1423410D
    JO du 26/06/2015 texte : 0146;40 pages 10772/10774

    (Art. 5 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 26 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998)




  • Arrêté du 11 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

    NOR FCPB1424961A
    JO du 16/05/2015 texte : 0112;15

    (Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 22 avril 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle)




  • LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

    NOR FCPX1425969L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;3 page 22917

    (Art. 44 (VIII et IX) : Dispositions de coordination avec réforme de l'aménagement prévoyant la disparition au 1er janvier 2015 de plusieurs taxes - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg - Abrogation de l'art. 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire)




  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

    NOR ERNX1315311L
    JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 pages 12693/12694

    (Art. 72 : Organisation des restructurations d'associations régies par le droit local d'Alsace et de Moselle - Insertion de l'art. 79-IV dans la code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)




  • Décret n° 2014-591 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

    NOR JUST1412905D
    JO du 07/06/2014 texte : 0131;10 pages 9616/9617

    (Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée d'un an, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par les décrets suivants :

    • décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
    • décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels
    • décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissiers de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice)



  • Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228071D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;13 page 8992

    (Art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé et des art. 1er et 2 du décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005)




  • Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle

    NOR JUSX1401583D
    JO du 25/01/2014 texte : 0021;1 page 1480

    (Création de la commission du droit local d'Alsace-Moselle, chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en remplacement de la commission d'harmonisation du droit privé - Abrogation de l'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé)




  • Décret n° 2013-776 du 27 août 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    NOR JUSX1319588D
    JO du 29/08/2013 texte : 0200;3 pages 14617/14618

    (Publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la version officielle en langue française des textes suivants :

    • ordonnance du gouverneur général d'Alsace-Lorraine du 18 avril 1871 sur l'enseignement
    • code pénal local du 15 mai 1871
    • loi du 30 décembre 1871 concernant l'organisation de l'administration
    • instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1874, article 8
    • loi n° 1257 du 30 juin 1878 relative aux indemnités accordées aux témoins et experts
    • décision du 17 mai 1881 modifiant l'instruction pour les écoles élémentaires du 4 janvier 1881
    • loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux
    • loi pénale du 9 juillet 1888 sur la police rurale
    • proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 sur le renouvellement de la location de la chasse par les communes
    • loi du 1er mai 1889 sur les associations coopératives
    • loi du 2 juillet 1890 relative à l'exécution de la loi d'Empire du 22 mars 1888 sur la protection des oiseaux
    • ordonnance du 16 juillet 1890 concernant le gibier nuisible
    • loi du 2 juillet 1891 sur l'usage et la conservation des eaux
    • arrêté du 1er mai 1892 concernant le repos dominical dans les professions commerciales
    • ordonnance ministérielle du 1er avril 1893 concernant la protection du tétras-lyre
    • ordonnance du 5 février 1895 relative aux exceptions à l'interdiction du travail dominical dans l'industrie
    • ordonnance ministérielle du 24 avril 1895 concernant la capture des canards sauvages au moyen de filets rabattants et d'appelants
    • loi du 15 juin 1895 sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
    • code civil local du 18 août 1896
    • loi du 10 mai 1897 d'introduction du code de commerce
    • ordonnance ministérielle du 4 février 1899 concernant l'exercice de la chasse
    • loi du 9 juillet 1900 relative à l'entretien des taureaux reproducteurs
    • loi du 26 juillet 1900 sur les professions
    • ordonnance du 22 avril 1902 étendant la compétence du Conseil impérial
    • loi du 22 avril 1902 relative à la compétence en matière d'eaux et d'améliorations hydrauliques
    • loi du 11 juin 1902 relative à l'exécution en commun, par plusieurs communes, de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation
    • loi du 21 juin 1905 relative au droit public des associations et des réunions
    • proclamation ministérielle du 9 juin 1906 concernant le renouvellement de la location des chasses communales
    • ordonnance du 8 juillet 1909 concernant la protection de la caille
    • loi du 11 décembre 1909 relative aux traitements des instituteurs des écoles élémentaires publiques
    • code des assurances sociales du 19 juillet 1911
    • loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés
    • loi du 5 août 1912 d'exécution du code des assurances sociales
    • loi du 10 juin 1914 modifiant les articles 74, 75 et suivants du code de commerce allemand)



  • LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

    NOR ETSX1303961L
    JO du 16/06/2013 texte : 0138;1 page 9960

    (Art. 3 : Rapport du Gouvernement, avant le 1er septembre 2013, sur le régime local d'assurance maladie complémentaire d'Alsace-Moselle)


  • Décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par les lois du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

    NOR JUSX1311608D
    JO du 15/05/2013 texte : 0111;5 pages 8079/8080

    (Publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la version officielle en langue française des textes suivants :

    • Loi du 10 juin 1872 relative à l'indemnisation des titulaires de charges judiciaires vénales
    • Ordonnance du Président supérieur du 22 juillet 1872 relative aux attributions du consistoire central
    • Loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
    • Loi du 31 mars 1873 relative au statut des fonctionnaires d'Empire
    • Ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 pour l'exécution de la loi du 12 février 1873 sur l'enseignement
    • Loi du 29 novembre 1873 relative aux fondations administrées par le séminaire protestant de Strasbourg
    • Code local de procédure civile du 30 janvier 1877
    • Loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 modifiée par la loi du 20 mai 1898
    • Loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg
    • Loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse
    • Loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre
    • Ordonnance impériale du 12 mai 1886 concernant la représentation de l'ancien séminaire protestant au consistoire supérieur de l'Eglise de la confession d'Augsbourg
    • Loi du 19 octobre 1887 sur les jours fériés légaux
    • Arrêté ministériel du 7 décembre 1891 sur l'établissement du bulletin de vote en dehors du bureau de vote
    • Loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire
    • Loi du 16 mai 1894 sur les ventes à tempérament
    • Ordonnance du 7 juillet 1894 concernant la procédure de nomination des pasteurs et des inspecteurs ecclésiastiques dans l'Eglise de la confession d'Augsbourg
    • Loi communale du 6 juin 1895
    • Loi du 18 août 1896 d'introduction du code civil local
    • Loi du 7 juillet 1897 relative aux patrimoines des sections de communes et au patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes ou sections de communes
    • Loi du 17 avril 1899 d'exécution du code civil local
    • Ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants
    • Loi du 4 décembre 1899 sur les honoraires des notaires
    • Loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899 sur les frais de justice
    • Loi du 11 décembre 1899 relative au régime des associations
    • Convention du 5 décembre 1902 en vue de l'érection d'une faculté de théologie catholique à l'université de Strasbourg
    • Arrêté ministériel du 9 mars 1903 relatif à la mise à la retraite non volontaire des pasteurs protestants
    • Ordonnance du 13 juin 1903 relative à la nomination et à l'assermentation des interprètes
    • Loi du 14 juillet 1903 relative à l'impôt foncier
    • Ordonnance du 26 mai 1905 relative à l'exécution forcée pour le recouvrement des sommes d'argent par voie administrative
    • Loi du 21 juin 1905 relative à l'organisation synodale de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine et portant abrogation de certaines dispositions de la loi du 18 germinal an X
    • Arrêté ministériel du 30 juin 1905 relatif à l'organisation du synode de l'Eglise réformée en Alsace-Lorraine
    • Loi d'Alsace-Lorraine du 19 juin 1906 sur le certificat de non-dommageabilité
    • Loi du 10 juillet 1906 concernant l'affichage
    • Loi du 24 février 1908 relative à l'enseignement
    • Arrêté ministériel local du 28 juin 1908 concernant la suppression de l'interdiction de l'utilisation de bulletins de vote imprimés pour les élections des membres des conseils presbytéraux protestants
    • Loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins
    • Loi d'Alsace-Lorraine du 15 novembre 1909 relative aux veuves et orphelins des fonctionnaires
    • Ordonnance du 16 mars 1910 relative à la fixation de l'ancienneté de traitement et de l'ancienneté de pension des ministres des cultes
    • Règlement ministériel du 19 mars 1910 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs ayants cause
    • Ordonnance du 19 mars 1910 concernant les circonscriptions rabbiniques
    • Loi du 7 novembre 1910 concernant la police des constructions
    • Règlement ministériel du 16 janvier 1911 concernant l'ouverture de nouveaux lieux de culte
    • Loi du 20 mai 1911 relative au budget d'Alsace-Lorraine pour l'exercice 1911
    • Ordonnance du 1er septembre 1911 relative aux traitements et pensions des employés de secrétariat des autorités supérieures des cultes reconnus
    • Ordonnance du 14 mai 1915 concernant les circonscriptions rabbiniques)



  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    NOR EFIX1234869L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 page 20882

    (Art. 39 (VII et XII) : Plafonnement des ressources fiscales affectées aux chambres de métiers et de l'artisanat en Alsace et en Moselle, à compter du 1er janvier 2013 - Modification de l'art. 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948)