REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés

    NOR ETST1622279D
    JO du 03/09/2016 texte : 0205;57

    (Application de l'art. L. 2122-10-1 du code du travail)




  • Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

    NOR ETSD1614922D
    JO du 14/08/2016 texte : 0189;23

    (Art. 8 : Modification du 5e alinéa de l'art. 1er du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015)




  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    • (Art. 1er : Création d'une commission de refondation du code du travail - Remise des travaux dans un délai de deux ans à compter du 8 août 2016
    • art. 12 : Sécurisation des conventions individuelles de forfait existantes dans le respect des nouvelles dispositions relatives au suivi de la charge de travail du salarié
    • art. 13 : Remise d'un rapport au Gouvernement, dans un délai de neuf mois à compter du 8 août 2016, sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour
    • art. 14 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard au 31 décembre 2016, sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social
    • art. 21 (IX, B) : Remise d'un rapport au Parlement , au plus tard au 31 décembre 2018, faisant bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise notamment celles relatives à la consultation des salariés
    • art. 24 (VI et VII) : Mise en place avec remise d'un rapport, avant le 30 décembre 2018, d'une négocation entre les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche
    • art. 30 : Remise d'un rapport, dans une délai d'un an à compter du 8 août 2016, sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits
    • art. 38 : Remise d'un rapport, tous les cinq ans, au Parlement sur l'état du dialogue social en France sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental
    • art. 42 : Ouverture d'une concertation relative à l'élargissement du compte personnel d'activité (CPA) à d'autres droits avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
    • art. 57 (I) : Ouverture d'une concertation relative au travail à distance et à l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
    • art. 57 (II) : Remise d'un rapport, avant le 1er décembre 2016, sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques
    • art. 64 : Mise en place une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs
    • art. 86 (VI) : Mise en place, dans une délai de six mois à compter du 8 août 2016, par les branches professionelles concernées de négociation sur les modalités de reconduction de contrat saisonnier et de prise en compte de l'ancienneté du salarié
    • art. 86 (VII) : Remise d'un rapport, avant le 31 décembre 2017, au Parlement sur le bilan (notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail) des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés
    • art. 87 : Expérimentation relative à la conclusion de contrats de travail intermittents pour les emplois à caractère saisonnier - Remise d'un rapport, avant le 1er mars 2020, au Parlement sur l'évaluation de l'expérimentation)



  • Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent

    NOR ETST1612618D
    JO du 31/07/2016 texte : 0177;19

    (Art. 1er à 6 et 9 (III) : Transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés en France et création d'un traitement automatisé des données personnelles contenues dans ces déclarations et attestations, dit " SIPSI " - Validité des déclarations et attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur - Tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " - Formulaires d'attestation de détachement téléchargeables sur les sites : http://www.service-public.fr/ et http://www.travail.gouv.fr/)




  • Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1618204A
    JO du 30/07/2016 texte : 0176;52



  • Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1618203A
    JO du 30/07/2016 texte : 0176;51



  • Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1618199A
    JO du 30/07/2016 texte : 0176;50



  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    (Art. 45 : Repise d'un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter du 8 juillet 2016, sur la situation des arts visuels en termes d'éconimie, d'emploi, de structuration et de dialogue social)




  • Décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports

    NOR DEVT1606861D
    JO du 09/06/2016 texte : 0133;5



  • Arrêté du 22 avril 2016 fixant les modèles de déclaration de détachement

    NOR ETST1613707A
    JO du 25/05/2016 texte : 0120;33



  • Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

    NOR FCPS1604433A
    JO du 26/02/2016 texte : 0048;15



  • Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares

    NOR EINI1524191A
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;54

    (Dispositions relatives au nouveau régime applicable aux commerces situés dans l'emprise d'une gare)




  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1602342A
    JO du 07/02/2016 texte : 0032;21



  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1526157A
    JO du 07/02/2016 texte : 0032;20



  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1525301A
    JO du 07/02/2016 texte : 0032;19



  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1522758A
    JO du 07/02/2016 texte : 0032;18



  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1522757A
    JO du 07/02/2016 texte : 0032;17



  • Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1522755A
    JO du 07/02/2016 texte : 0032;16



  • Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises

    NOR ETSD1602004D
    JO du 26/01/2016 texte : 0021;8

    • (Art. 1er à 6 : Modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, conditions d'éligibilité, montant de l'aide et modalités de gestion du dispositif
    • art. 7 : Modification des art. 1er, 2, 3 et 6 du décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015)



  • Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

    NOR EINI1521017D
    JO du 05/01/2016 texte : 0003;26


    • (Art. 1er à 3 : Modalités d'information et seuil d'effectif salarié
    • art. 4 : Entrée en vigueur du I de l'art. 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015)