JEUX DE HASARD - LOTERIES PRIVEES

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  • LOI du 30 juin 1923 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1923

    JO 01-07-1923 p. 6169-6170

    (Art. 47 et 49 : Conditions d'autorisation et d'exploitation des cercles de jeux - Sanction pénale des infractions à ces règles)




  • LOI du 16 avril 1930 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1930-1931

    JO 17-04-1930 p. 4223

    (Art. 67 : Institution, au profit de l'Etat, d'un prélèvement sur les sommes exposées, dans les cercles, par le banquier dans le jeu de la banque ouverte à tout va)




  • LOI du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manoeuvres cantonales d'extinction d'incendie

    JO 04-05-1930 p. 5002



  • Décret du 31 août 1937 prohibant l'installation dans les lieux publics de tous appareils distributeurs fonctionnant moyennant un enjeu et reposant sur l'adresse ou le hasard

    JO 01-09-1937 p. 10054



  • Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles

    JO 07-05-1947 p. 4241

    (Application des art. 47 et 69 de la loi du 30 juin 1923 - Abrogation des décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 21 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932)




  • Arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles

    JO 19-07-1947 p. 6921-6926
    Rectif. : JO 26-07-1947 p. 7250

    (Application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947)




  • Arrêté du 29 janvier 1953 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles

    JO 06-02-1953 p. 1127

    (Modification des art. 46 et 47)




  • Arrêté du 23 janvier 1956 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles

    JO 01-02-1956 p. 1330

    (Modification de l'art. 46)




  • Arrêté du 27 décembre 1959 relatif au contrôle des prélèvements opérés au profit de la cagnotte des jeux dits " de cercle "

    JO 03-01-1960 p. 69

    (Application de l'art. 16 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959)




  • Arrêté du 20 mai 1960 relatif au contrôle des prélèvements opérés au profit de la cagnotte des jeux dits " de cercle "

    JO 26-05-1960 p. 4791-4792

    (Art. 2 : Abrogation de l'art. 2 de l'arrêté du 27 décembre 1959)




  • Arrêté du 29 décembre 1962 relatif au contrôle des prélèvements opérés au profit de la cagnotte des jeux dits " de cercle "

    JO 17-01-1963 p. 558

    (Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 décembre 1959)




  • Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

    NOR INTD8700178A
    J.O. du 21/06/1987 Page : 6712

    (Fixation du montant du capital d'émission à partir duquel doit être sollicité l'avis du trésorier-payeur général - Application de l'art. 3 du décret n° 87-430 du 19 juin 1987)




  • Arrêté du 24 juin 1987 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1947 portant instruction sur la réglementation des jeux dans les cercles

    NOR INTD8700196A
    J.O. du 04/07/1987 Page : 7329

    (Modification de l'art. 15, abrogation de l'art. 33 et remplacement de l'annexe 3)




  • Arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries

    NOR INTD8800043A
    J.O. DU 07/02/1988 Page : 1860

    (Application de l'art. 6 de la loi du 21 mai 1836)




  • LOI n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

    NOR JUSX9200040L
    J.O. du 23/12/1992 Pages : 17587/17589

    (Art. 272 : Disposition de coordination - Modification de l'art. 49 de la loi du 30 juin 1923)




  • LOI n° 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

    NOR JUSX9300152L
    J.O. du 02/02/1994 Page : 1805

    (Art. 13 (I) : Modification, pour coordination, de l'art. 269 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992)




  • Circulaire du 29 octobre 1997 relative aux pratiques illicites en matière de lotos et de cession de biens immobiliers

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 97/4 p. 139-140

    (Application de l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries)




  • LOI n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

    NOR INTX9800140L
    J.O. du 29/12/1999 Page : 19577

    (Art. 1er : Ratification de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)




  • Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

    NOR INTD0100081A
    J.O. du 18/04/2001 Page : 5953

    (Modification des art. 42 et 51)




  • Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

    NOR INTD0100422A
    J.O. du 18/07/2001 Page : 11529

    (Modification de l'art. 1er)