REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS

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  • Arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations

    JO 08-07-1947 p. 6408-6416
    Rectif. : JO 13-08-1947 p. 7911
    Rectif. : JO 11-10-1947 p. 10110
    Rectif. : JO 13-11-1947 p. 11214



  • Arrêté du 6 décembre 1950 portant modification de l'article 59 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale

    JO 17-12-1950 p. 12841

    (Délivrance d'un carnet de maternité - Modification de l'art. 59 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 9 juillet 1951 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations

    JO 04-08-1951 p. 8474-8476
    Rectif. : JO 26-08-1951 p. 9086


    • ( Art. 2 : Justification des droits des assurés en matière de prestations d'assurance maladie - Remplacement de l'art. 2 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 3 : Modalités de remboursement des frais pharmaceutiques - Remplacement de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 4 : Procédure liée à l'hospitalisation d'un assuré - Remplacement de l'art. 18 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 6 : Conditions de prise en subsistance - Insertion de l'art. 26 bis dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 7 : Contrôle médical des malades - Remplacement de l'art. 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 12 : Fixation des montants minimaux et maximaux du capital décès - Modification de l'art. 64 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 12 août 1955 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations

    JO 18-08-1955 p. 8301-8307
    Rectif. : JO 01-09-1955 p. 8723
    Rectif. : JO 20-11-1955 p. 11305


    • ( Art. 1er à 4 : Conditions à remplir pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations - Remplacement de l'art. 1er, ajout d'un alinéa à l'art. 2 et abrogation des art. 3, 4 et 5 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 5 à 9 : Dispositions relatives aux feuilles de soins - Modification des art. 7, 9, 13 et 15 et remplacement de l'art. 10 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 11 : Procédure liée à l'hospitalisation des assurés supérieure à vingt jours - Insertion de l'art. 18 bis dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 12 : Remboursement des frais de déplacement exposés par les assurés - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 20 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 13 : Remboursement des dispositifs médicaux - Modification de l'art. 21 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 14 : Remboursement des soins dispensés à l'étranger - Insertion de l'art. 21 bis dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 15 à 19 : Dispositions relatives au versement des indemnités journalières - Remplacement de l'art. 22, insertion des art. 22 bis et 22 ter et modification des art. 23 et 24
    • art. 20 : Conditions de prise en subsistance - Modification du 3e alinéa de l'art. 26 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 21 : Prise en charge des assurés bénéficiaires de l'aide sociale ou de la législation des pensions militaires - Modification des art. 27, 29 et 32 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 24 : Fixation du délai de prescription de l'action de l'assuré en matière de paiement des prestations de l'assurance maladie - Modification de l'art. 36 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 25 : Information des assurés sur leurs droits et devoirs en matière de prestations - Modification de l'art. 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 26 : Modalités de remboursement des frais de déplacement exposés par les assurés se rendant à une convocation du médecin-conseil - Ajout d'un alinéa à l'art. 38 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 28 : Exonération de participation financière (" ticket modérateur ") pour les assurés atteints d'une affection de longue durée ou pour lesquels l'interruption du travail ou les soins continus sont d'une durée supérieure à six mois - Remplacement des art. 42 à 50 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 par les art 42, 42 bis et 43 à 50 nouveaux
    • art. 30 à 32 : Conditions à remplir pour prétendre aux prestations d'assurance maternité - Remplacement de l'art. 56 et modification des art. 57 et 58 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 33 et 34 : Dispositions relatives au versement du capital décès de l'assurance décès - Modification de l'art. 64 et remplacement de l'art. 68 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 6 février 1957 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations fixé par l'arrêté du 19 juin 1947 modifié

    JO 23-02-1957 p. 2156-2158
    Rectif. : JO 19-03-1957 p. 2924


    • ( Art. 1er, 3 et 4 : Modification des dispositions fixant les conditions à remplir pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations - Modification des paragraphes 1er et 7 de l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 5 : Délivrance des seules prothèses dentaires fonctionnelles ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession - Remplacement de l'art 16 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 6 : Conditions du remboursement de certains appareils de prothèse et d'orthopédie, des bandages et des lunettes - Insertion de quatre alinéas dans l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 7 et 8 : Fixation du début du versement des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail successifs et de leur montant - Ajout d'un alinéa aux art. 22 et 22 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 9 à 11 : Prise en charge des assurés bénéficiant de la législation des pensions militaires - Remplacement des art. 30 et 31 et du 1er alinéa de l'art. 29 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 12 : Contestation de l'état du malade - Remplacement de l'art 39 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 13 : Versement des indemnités journalières aux assurés souffrant d'une affection de longue durée - Ajout de deux alinéas à l'art. 50 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 17 et 19 : Assurance maternité - Attribution de bons de lait aux assurées ne pouvant allaiter leur enfant - Remplacement de l'art. 60 et du d de l'art. 57 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 18 : Assurance maternité - Prise en charge des suites de couches pathologiques - Remplacement du 4e alinéa de l'art. 58 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 20 et 21 : Abrogation du 4e alinéa de l'art. 61 et du pragraphe 4 de l'art. 70 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 12 février 1959 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations

    JO 13-02-1959 p. 1976

    (Remboursement des médicaments spécialisés - Remplacement du 4° de l'art. 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 8 juin 1960 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations

    JO 09-06-1960 p. 5180


    • ( Art. 1er : Envoi d'un demande d'entente préalable pour les cures préventoriales ou sanatoriales - Modification du 5e alinéa de l'art. 14 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 2 : Attribution d'une participation forfaitaire aux frais de cure thermale - Remplacement de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 28 octobre 1960 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations

    JO 05-04-1961 p. 3314-3315

    (Liste des prestations supplémentaires pouvant être servies par les caisses - Modification de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 21 décembre 1961 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale

    JO 06-02-1962 p. 1345

    (Attribution possible d'un supplément au forfait d'hébergement aux assurés devant effectuer une cure thermale et d'une indemnité exceptionnelle lorsque la cure, effectuée dans une station pour maladies nerveuses, dépasse 21 jours - Remboursement de la perte de salaire subie par les assurées à l'occasion des séances préparatoires à l'accouchement psycho-prophylactique - Remplacement du 13° et ajout d'un 14° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 6 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité sociale

    JO 05-05-1962 p. 4553-4557


    • ( Art. 1er : Assimilation à six heures de travail salarié de toute journée de chômage ou d'arrêt de travail, de toute journée indemnisée au titre de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité ainsi que de toute journée d'incapacité temporaire - Remplacement du 3e alinéa du 6 de l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art 2 : Droit des titulaires d'une pension ou rente de vieillesse aux prestations en nature de l'assurance maladie - Ajout d'un 8 à l'art. 1er du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 3 : Conditions de remboursement des honoraires des praticiens acquittés par les assurés - Remplacement de l'art. 11 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 4 : Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Modification de l'art. 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 5 : Renouvellement de la prise en charge des frais d'hospitalisation des titulaires d'une pension ou rente d'assurance vieillesse - Insertion de l'art. 18 ter du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 6 : Durée maximale du versement des indemnités journalières - Remplacement, par deux alinéas, de l'alinéa 3 de l'art. 22 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 7 : Conditions de prise en subsistance des assurés hospitalisés - Ajout de quatre alinéas à l'art. 26 bis du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 8 : Contentieux lié à la détermination de l'origine et à la prise en charge des maladies, blessures et infirmités des assurés bénéficiant de la législation des pensions militaires - Ajout de deux alinéas à l'art. 29 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 9 : Procédure de traitement des contentieux - Remplacement de l'art. 40 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 10 : Remplacement de la section 2 bis " Assurance invalidité " du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 par les art. 51, 51 bis, 52, 52 bis à 52 sexies, 53, 53 bis à 53 quater, 54, 54 bis à 54 octies, 55 et 55 bis à 55 septies
    • art. 11 à 13 : Mode de révision du capital décès et conditions de durée du travail requises du de cujus - Ajout de deux alinéas au paragraphe 1er de l'art. 64 et ajout de deux alinéas à l'art. 68 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 14 : Sanction pécuniaire des personnes obtenant ou ayant cherché à obtenir des prestations indues - Insertion de l'art. 73 dans le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
    • art. 15 : Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses régionales de sécurité sociale)




  • Arrêté du 19 novembre 1962 portant modification de l'article 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale

    JO 02-12-1962 p. 11795

    (Remboursement du prix des visites médicales à domicile et des frais de déplacement des praticiens - Remplacement de l'art. 12 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 31 janvier 1966 portant modification de l'article 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations (assurances sociales)

    JO 13-02-1966 p. 1234

    (Rétention, à titre de pénalité, de tout ou partie des indemnités journalières dues aux assurés enfreignant volontairement le règlement des malades ou les prescriptions du médecin traitant - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 - Abrogation implicite de l'arrêté du 31 août 1949 portant modification du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale)




  • Arrêté du 20 décembre 1967 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 30-12-1967 p. 13024

    (Art. 1er : Attribution des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant l'arrêt de travail prescrit à l'occasion de leur cure aux assurés bénéficiaires d'une prise en charge pour cure thermale - Ajout d'un 15° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 6 octobre 1969 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 15-11-1969 p. 11158

    (Prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais dispensés aux enfants de moins d'un an dans les départements à fort taux de mortalité infantile - Ajout d'un 16° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 2 décembre 1969 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 16-12-1969 p. 12178

    (Prise en charge par les caisses du ticket modérateur des assurés les plus démunis - Remplacement du 1° (prestations supplémentaires) de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 9 juillet 1971 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 22-07-1971 p. 7265

    (Attribution, en cas d'accident mortel survenu à l'assuré, d'une allocation aux ayants droit appartenant à certaines catégories - Ajout d'un 17° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 9 janvier 1974 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 27-01-1974 p. 1073

    (Participation des caisses aux frais de l'aide familiale apportée aux femmes ayant au foyer un enfant de moins de 14 ans - Remplacement du 9° (prestations supplémentaires) de l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 3 novembre 1976 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 30-11-1976 p. 6869

    (Art. 2 : Fixation du montant de la participation des caisses aux frais de transport des assurés bénéficiaires d'une cure thermale - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 2 mai 1977 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 13-05-1977 p. 2722-2723

    (Attribution aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile d'une participation aux frais de raccordement au réseau et d'abonnement téléphonique et aux frais de consommation d'eau et d'électricité utilisée lors des séances de dialyse - Ajout d'un 18° (prestations supplémentaires) à l'art. 71 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947)




  • Arrêté du 28 décembre 1977 portant modification de certaines dispositions du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

    JO 31-01-1978 p. NC 864

    (Attribution d'une indemnité compensatrice pour perte de salaire aux personnes atteintes d'une insuffisance rénale chronique et dialysées à domicile - Transfert de l'art. 71-2 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 à l'art. 71-3 du même règlement et rétablissement de l'art. 71-2 dans une nouvelle rédaction)