MINEURS DELINQUANTS

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  • Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

    NOR CSCX1636448S
    JO du 14/12/2016 texte : 0290;123

    (Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs - Déclaration comme contraire à la Constitution de l'art. 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal)




  • Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

    NOR JUSF1623630A
    JO du 27/08/2016 texte : 0199;18

    (Modification des annexes 1 et 5)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1

    (Art. 63 (III) : Dispositions de coordination avec la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013, dite « C », sur l'accès à l'avocat et la communication avec un tiers - Dispositions applicables à compter du 15 novembre 2016 - Modification du II de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)




  • LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

    NOR JUSX1403244L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;2 pages 14341 et 14345

    (Art. 5 et 38 (I) : Exécution transfrontalière des condamnations et des décisions de probation prononcées à l'égard des mineurs - Insertion de l'art. 20-12 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

    NOR JUSX1322682L
    JO du 17/08/2014 texte : 0189;1 pages 13648, 13652 et 13658
    Rectif. : JO 13/09/2014 texte 212;1 page 15057

    • (Art. 7 (III) : Dispositions de coordination avec la suppression des peines minimales (dites " peines planchers ") - Modification des art. 20, 20-2, 20-3 et 48 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 23 : Exclusion de la contrainte pénale pour les mineurs - Modification de l'art. 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 54 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2014)



  • LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

    NOR ETSX1402630L
    JO du 11/07/2014 texte : 0159;3 page 11499

    (Art. 13 (III) : Disposition de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945)




  • LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales

    NOR JUSX1330493L
    JO du 28/05/2014 texte : 0123;2 pages 8865/8866 et 8869

    • (Art. 4 (VI) : Dispositions de coordination - Modification du VII de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 5 (II) : Dispositions de coordination - Modification du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 15 (1er alinéa) : Dispositions applicables à compter du 2 juin 2014)



  • Décret n° 2014-472 du 9 mai 2014 pris pour l'application de l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante relatif au dossier unique de personnalité

    NOR JUSF1326989D
    JO du 11/05/2014 texte : 0109;2 page 7894

    (Modalités de conservation du dossier unique de personnalité après la majorité du mineur)




  • Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés

    NOR JUSF1329701A
    JO du 27/12/2013 texte : 0300;7 pages 21459/21470

    (Application des art. R. 314-28, R. 314-29 et R. 314-31 du code de l'action sociale et des familles)




  • LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

    NOR JUSX1300230L
    JO du 06/08/2013 texte : 0181;4 page 13352

    (Art. 25 : Dispositions de coordination avec la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté - Insertion de l'art. 20-11 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)




  • LOI n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

    NOR JUSX1238766L
    JO du 26/12/2012 texte : 0300;1 page 20395

    ( Art. unique : Report de deux ans de la suppression des juridictions de proximité - Modification de l'art. 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011)


  • LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines

    NOR JUSX1128281L
    JO du 28/03/2012 texte : 0075;1 pages 5592 et 5594/5595

    • (Art. 4 (III) : Dispositions de coordination relatives à la réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité - Modification des art. 8 et 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 12 : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d'un mineur faisant l'objet d'une mesure ou sanction éducative - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Insertion de l'art. 12-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)



  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

    NOR IOCD1129997R
    JO du 13/03/2012 texte : 0062;16 page 4537

    (Art. 19 (29°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, du III de l'art. 43 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)




  • LOI n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

    NOR JUSX1126241L
    JO du 27/12/2011 texte : 0299;1 pages 22275/22276


    • (Art. 1er : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'une composition pénale - Ajlout d'un 6° à l'art. 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 2 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre d'un ajournement de peine - Modification du 1er alinéa de l'art. 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 3 : Exécution d'un service citoyen dans le cadre
      d'un sursis avec mise à l'épreuve - Ajout d'un alinéa à l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 5 (II à V) : Adaptation des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Modification des art. 8-2, 13 et 24-1 [dont les 3e et 4e alinéas entrent en vigueur le 1er janvier 2013] de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)



  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

    NOR JUSX1002218L
    JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 pages 21106 et 21119/21120

    (Art. 2 XVI) et 70 (I et III) : Suppression de références aux juridictions de proximité - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013, y compris aux procédures en cours - Modification de l'art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)




  • Décret n° 2011-1310 du 17 octobre 2011 relatif à l'habilitation d'organismes accueillant des personnes condamnées à la peine de travail d'intérêt général

    NOR JUSD1122994D
    JO du 19/10/2011 texte : 0243;11 pages 17635/17636

    (Art. 2 : Modification de l'art. 5; remplacement de l'art. 6 et insertion de l'art. 10-1 dans le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs)




  • LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

    NOR JUSX1107903L
    JO du 11/08/2011 texte : 0185;1 pages 13750/13754

    • (Art. 24 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification du 1er alinéa de l'art. 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 25 : Possibilité de cumuler une sanction éducative avec une peine d'amende, de travail d'intérêt général ou d'emprisonnement avec sursis - Modification de l'art. 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 26 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification des art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 27 : Dispositions de coordination en matière de modes de poursuites des mineurs - Modification de l'art. 5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 28 : Principe de la réalisation d'investigations de personnalité préalablement à toute décision concernant un mineur et création d'un dossier unique de personnalité - Insertion des art. 5-1 et 5-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 29 : Information de la victime sur la date d'audience de jugement du mineur - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 30 : Information des parents et représentants légaux du mineur poursuivi sur toutes les décisions pénales concernant le mineur - Insertion de l'art. 6-1 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 31 : Responsabilisation des représentants légaux dès les premiers actes délictueux du mineur délinquant - Modification du 1er alinéa de l'art. 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 32 : Renvoi obligatoire par le juge des enfants devant le tribunal correctionnel du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal, en excluant la possibilité que ce mineur soit jugé en chambre du conseil - Ajout d'un alinéa à l'art. 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 33 : Suppression de la procédure de jugement en chambre du conseil sur convocation par officier de police judiciaire et création d'une convocation par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal pour enfants - Abrogation de l'art. 8-1; modification de l'art. 8-2 et rétablissement de l'art. 8-3 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 34 : Renvoi obligatoire, à l'issue d'une instruction, devant le tribunal correctionnel pour mineurs du mineur poursuivi pour un délit relevant de la compétence de ce tribunal - Modification de l'art. 9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 35 : Dispositions de coordination avec la création du tribunal correctionnel pour mineurs - Modification de l'art. 10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 36 : Responsabilisation des parents de mineurs délinquants - Modification de l'art. 10-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 37 : Élargissement des cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans - Ajout d'un 3° à l'art. 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 38 : Possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Insertion de l'art. 10-3 et modification de l'art. 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 39 : Dispositions de coordination avec la possibilité de placer un mineur sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique - Modification de l'art. 11-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 40 : Dispositions de coordination avec les modifications relatives aux modes de poursuite - Modification de l'art. 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 41 : Jugement des représentants légaux du mineur absents et non excusés par jugement contradictoire à signifier s'agissant des intérêts civils - Insertion de l'art. 12-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 42 : Remplacement de du chapitre III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, qui devient : " Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs "
    • art. 43 : Adaptation des sanctions applicables en cas de divulgation de l'identité d'un mineur poursuivi devant une juridiction pour mineurs - Modification de l'art. 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 44 : Coordinations et précisions apportées aux dispositions relatives à la procédure de présentation immédiate - Modification de l'art. 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 45 : Possibilité pour la cour d'assises des mineurs de juger au cours d'un même procès les crimes commis par un même mineur avant l'âge de seize ans - Modification du 1er alinéa de l'art. 20 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 46 : Assouplissement de la condition d'âge requise pour la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général - Modification du 1er alinéa de l'art. 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 47 : Dispositions de coordination avec l'introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs - Abrogation de l'art. 20-7 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 48 : Possibilité pour le juge des enfants de placer un mineur en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine ou d'une peine assortie d'un sursis - Modification du 3e alinéa de l'art. 20-10 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    • art. 49 et 54 (I) : Institution d'une nouvelle juridiction, dénommée tribunal correctionnel pour mineurs, compétente pour juger les mineurs récidivistes de plus de seize ans poursuivis pour des délitspunis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2012 - Insertion des art. 24-1 à 24-4
    • art. 50 et 54 (II) : Introduction de la possibilité d'une césure du procès pénal des mineurs (déclaration de culpabilité, suivi de la décision sur la mesure ou sanction éducative ou la peine) - Insertion des art. 24-5 [Dispositions applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014] à 24-8)



  • LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue

    NOR JUSX1022802L
    JO du 15/04/2011 texte : 0089;1 pages 6615 et 6617

    (Art. 21 et 26 : Conditions de retenue judiciaire et garde à vue des mineurs - Dispositions applicables à compter du 1er juin 2011 - Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)




  • Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

    NOR JUSB1105063R
    JO du 30/03/2011 texte : 0075;12 pages 5514/5517


    • (Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
    • art. 5 et 16 (I) : Dispositions de coordination applicables à compter du 1er avril 2011 - Modification des art. 47 et 48 et remplacement de l'art. 49 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

    NOR JUSB1105063P
    JO du 30/03/2011 texte : 0075;11 pages 5513/5514