PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l'étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille

    NOR FDFA1625796A
    JO du 29/09/2016 texte : 0227;61

    (Application des art. D. 215-7 et s. du code de l'action sociale et des familles - Formulaire n° CERFA 15319*01 - Consultation sur le site internet
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15319.do - Abrogation de l'arrêté du 27 mars 1984 portant application aux familles françaises domiciliées à l'étranger du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 relatif à la médaille de la famille française)




  • Arrêté du 24 août 2016 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles

    NOR FDFA1623931A
    JO du 06/09/2016 texte : 0207;20

    (Fixation du modèle type de convention d'objectifs conclues entre l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et les Unions départementales des associations familiales (UDAF) - Abrogation de l'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de convention d'objectifs pris en application de l'article R. 211-14 du code de l'action sociale et des familles)




  • Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales

    NOR FDFA1622250A
    JO du 10/08/2016 texte : 0185;32

    (Adoption par l'assemblée générale extraordinaire en date du 26 juin 2016)




  • Arrêté du 28 juin 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

    NOR JUSF1617871A
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;33

    (Création d'une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, placée auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse)




  • Arrêté du 5 avril 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1609274A
    JO du 19/04/2016 texte : 0092;5

    (Association Les Enfants de l'espérance)




  • Arrêté du 3 novembre 2015 relatif à la périodicité et au contenu des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation

    NOR MENE1517115A
    JO du 06/11/2015 texte : 0258;32 pages 20733/20734



  • LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

    NOR AFSX1507632L
    JO du 06/11/2015 texte : 0258;1 page 20706

    (Art. 2 : Obligation de formation professionnelle à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement [médecins, personnels médicaux et paramédicaux, travailleurs sociaux ou magistrats] - Modification de l'art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010)




  • Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

    NOR INTC1513051A
    JO du 29/10/2015 texte : 0251;38 pages 20121/20122

    (Art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 1er et 2 et transfert des art. 3 à 5 aux art. 1er à 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la répression de certaines formes de criminalité informatique et à la lutte contre la pédopornographie)




  • Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille

    NOR AFSA1424209A
    JO du 07/07/2015 texte : 0155;21 pages 11383/11384

    (Abrogation des arrêtés du 15 mars 1983 portant application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française, du 28 mars 1985 portant modification de l'arrêté du 15 mars 1983 pris en application du décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et du 9 août 1984 fixant le modèle de demande de candidature de la médaille de la famille - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)




  • Décret n° 2015-795 du 30 juin 2015 relatif au régime d'autorisation préalable des concours d'enfants de treize à quinze ans révolus fondés sur l'apparence

    NOR AFSA1508218D
    JO du 02/07/2015 texte : 0151;22 pages 11152/11153

    (Application de l'art. 58 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 - Dispositions applicables aux concours se déroulant plus de quatre mois après la date de publication du présent décret)




  • Arrêté du 4 mai 2015 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1510841A
    JO du 14/05/2015 texte : 0111;6 page 8218

    (« AYUDA »)




  • Arrêté du 5 mars 2015 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1505986A
    JO du 17/03/2015 texte : 0064;5 page 4925

    (« Médecins du monde »)




  • Arrêté du 5 mars 2015 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1505985A
    JO du 17/03/2015 texte : 0064;4 page 4925

    (« Kasih Bunda France, Amis des enfants sans famille »)




  • Arrêté du 5 mars 2015 portant habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1505984A
    JO du 17/03/2015 texte : 0064;3 page 4925

    (« Confédération française pour l'adoption » (COFA))




  • Arrêté du 10 octobre 2014 relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille

    NOR AFSA1424026A
    JO du 21/10/2014 texte : 0244;20 page 17487

    (Application de l'art. D. 215-11 du code de l'action sociale des familles - Annexe à paraître au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2014/11)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 pages 12958/12959

    • (Art. 51 : Obligation de formation initiale et continue sur les violences intrafamiliales et aux femmes et sur les mécanismes d'emprise psychologique pour les différentes professions concernées - Remplacement de l'art. 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
    • art. 54 : Application aux personnes étrangères victimes d'un mariage forcé, résidant habituellement en France mais retenues à l'étranger depuis plus de trois ans, de l'obligation pour les autorités consulaires françaises de prendre les mesures adaptées pour assurer leur retour sur le territoire français - Modification de l'art. 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
    • art. 58 : Interdiction des concours de beauté pour les enfants de moins de treize ans et création d'un régime d'autorisation préalable des concours pour les enfants âgés de treize à seize ans)



  • Décret n° 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé

    NOR AFSZ1412689D
    JO du 07/06/2014 texte : 0131;16 page 9621

    (Art. 2 et annexe II : Renouvellement, jusqu'au 31 décembre 2014, du conseil technique des clubs et équipes de prévention institué par l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs et équipes de prévention)




  • Arrêté du 28 avril 2014 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption

    NOR MAEF1409429A
    JO du 10/05/2014 texte : 0108;3 pages 7850/7851

    (Application du 4° de l'art. 20 du décret n° 2002-575 du 18 avril 2002, abrogé et codifié à l'art. R. 225-33 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implicite de l'arrêté du 23 octobre 2002 fixant le modèle du décompte des sommes qui seront demandées aux candidats à l'adoption d'un mineur originaire d'un pays étranger par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption)




  • Arrêté du 10 janvier 2014 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant des enfants de nationalité centrafricaine résidant en République centrafricaine

    NOR MAEF1400320A
    JO du 17/01/2014 texte : 0014;2 page 841



  • Décret n° 2013-913 du 11 octobre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données personnelles en relation avec la protection des mineurs dénommé « gestion des portefeuilles d'affaires » (GPA)

    NOR INTD1313899D
    JO du 13/10/2013 texte : 0239;4 page 16899

    (Mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur (préfecture de police) dans les services de police chargés de la protection des mineurs de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne)