ACTION ET AIDE SOCIALES (DISPOSITIONS GENERALES) - LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET LES EXCLUSIONS (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 28 décembre 2016 modifiant le montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

    NOR VJSV1634368A
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;155

    (Modification des art. 1er et 2)




  • Décret n° 2016-1972 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville

    NOR VJSV1634364D
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;150

    (Modification des art. 1er et 2)




  • Décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes

    NOR ETSD1629714D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;38

    (Disposititons applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail et des art. R. 5131-4 à R. 5131-25- Abrogation du décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » et de l'arrêté du 29 février 2016 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes)




  • Arrêté du 21 septembre 2016 relatif aux données comptables et statistiques portant sur l'aide médicale de l'Etat et les soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

    NOR AFSS1624573A
    JO du 19/10/2016 texte : 0244;26

    (Application de l'art. 5 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 - Abrogation de l'arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l' article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles)




  • Arrêté du 12 septembre 2016 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis prévu par le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales

    NOR AFSA1625495A
    JO du 14/09/2016 texte : 0214;25



  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    (Art. 98 : Accès aux formations du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, conclus dans la fonction publique territoriale - Dispositions applicables aux emplois d'avenir en matière de financement des actions de formation - Modification du V de l'art. 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008)




  • Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

    NOR AFSA1615794A
    JO du 16/07/2016 texte : 0164;39

    (CERFA 15548*01 - Disponible sur le site internet http://www.service-public.fr/. - Application de l'art. D. 264-1 du code de l'action social et des famille - Abrogation de l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable [CERFA 13482*02])




  • Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales

    NOR AGRG1616977A
    JO du 29/06/2016 texte : 0150;41

    (Abrogation de l'arrêté du 8 août 2012 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire)




  • Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME)

    NOR AFSA1510780D
    JO du 21/05/2016 texte : 0117;17

    • (Art. 1er à 5 : Suppression des dispositions relatives au dispositif spécifique de domiciliation pour les bénéficiaires de l'AME et renvoi vers le dispositif de domiciliation généraliste pour les dispositions relatives à la domiciliation sollicitée en vue d'une demande d'aide médicale d'Etat - Suppression du 2e alinéa de l'art. 42; remplacement de l'art. 42-1; modification du 1er alinéa de l'art. 42-2 et du 1er alinéa de l'art. 42-4 et abrogation de l'art. 42-3
    • art. 6 : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d'adulte-relais applicable à Mayotte

    NOR VJSV1602076D
    JO du 13/05/2016 texte : 0111;41

    (Art. 2 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013)




  • LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    NOR RDFX1314513L
    JO du 21/04/2016 texte : 0094;2

    (Art 41 (I, 2°) : Précisions pour l'éligibilité à la titularisation ou à la CDIsation offertes par la loi dite " Sauvadet " [n° 2012-347 du 12 mars 2012] - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)




  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    NOR FCPX1519907L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page 24631

    (Art. 45 (III) : Dispositions relatives au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Remplacement de l'art. 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007)




  • LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

    NOR OMEX1505701L
    JO du 15/10/2015 texte : 0239;2 page 19071

    (Art. 8 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'adaptation du revenu de solidarité et ses modalités)


  • Décret n° 2015-1235 du 2 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais

    NOR VJSV1516019D
    JO du 07/10/2015 texte : 0232;38 pages 18230/18231

    (Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 25 août 2015 portant prorogation d'agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité sur les 4 sites existants

    NOR AFSP1516180A
    JO du 24/09/2015 texte : 0221;15 page 16799

    • (Prorogation de l'arrêté du 18 juillet 2014 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité, dénommé Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, jusqu'au 31 décembre 2016
    • Prorogation de l'arrêté du 2 mai 2012 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité, dénommé "Etablissement public de santé Maison Blanche", jusqu'au 31 décembre 2016)



  • LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    NOR ETSX1508596L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;3 pages 14373 et 14375

    • (Art. 59 (I) et 60 (I) : Dispositions de coordination avec la création de la prime d'activité et la suppression du volet " activité " du revenu de solidarité active (RSA) - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification du III de l'art. 28 et du IV de l'art. 30 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
    • art. 61 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sur la mise en oeuvre de la prime d'activité
    • art. 62 : Remise d'un rapport au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d'activité)



  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14327

    (Art. 201 (V) : Représentation es organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique)




  • Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

    NOR AFSA1500376A
    JO du 05/03/2015 texte : 0054;14 pages 4157/4161

    (Agrément de l'association Emmaüs France - Application de l'art. R. 265-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation implcite de l'arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires)




  • Décret n° 2015-129 du 5 février 2015 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat

    NOR VJSV1430761D
    JO du 07/02/2015 texte : 0032;39 pages 2213/2214

    (Modification des art. 1er et 5 et remplacement de l'art. 2 du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014)




  • LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

    NOR FCPX1422605L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;2 pages 22836/22840 et 22871

    • (Art. 26 (I, V et VI) : Modification des droits à compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) - Modification du 2 du II de l'art. 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 - Modification du I de l'art. 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - Modification du I de l'art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
    • art. 105 : Report, au 1er janvier 2016 au plus tard, de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion et l'égalité des chances - Modification du I de l'art. 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 )