PROCEDURE D'ADOPTION DES LOIS DE FINANCES, FINANCES RECTIFICATIVES, DES LOIS DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES LOIS DE PROGRAMMATION (HORS DISPOSITIONS CODIFIEES OU INSCRITES DANS LA CONSTITUTION)

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Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015

    NOR FCPX1613153L
    JO du 23/07/2016 texte : 0170;1

    (Art. 11 : Ajout d'un document de politique transversale relatif au développemen international de l'économie française et commerce extérieur - Ajout d'un 20° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)




  • LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

    NOR AFSX1507642L
    JO du 03/02/2016 texte : 0028;1

    • (A rt. 14 (I) : Rapport annuel sur la politique de développement des soins palliatifs, en annexe du projet de loi de finanement de la sécurité sociale
    • art. 14 (II) : Suppression, par coordination, d'un rapport annexe au projet de loi de finances - Abrogation de l'art. 15 de la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie)



  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    NOR FCPX1525022L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24752

    (Art. 113 : Remise d'un rapport annuel, avant le 30 juin, sur le montant et l'affectation des reports de crédits)




  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    NOR FCPX1519907L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page 24659


    • (Art. 127 : Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux relations financières avec l'Union européenne dans le domaine des contentieux européens
    • art. 128 : Rapport annuel, annexé au projet de loi de finances, présentant les investissements réalisés par l'État et l'ensemble de ses opérateurs)



  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 pages 14314/14315

    (Art. 174 : Rapport annuel unique remis en annexe au projet de loi de finances sur le financement de la transition énergétique, quantifiant et analysant les moyens financiers publics et évaluant les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer cette transition - Abrogation de l'art. 106 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique)




  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR RDFX1412429L
    JO du 08/08/2015 texte : 0182;1 page 13764

    (Art. 107 (V) : Suppression du rapport, annexé à la loi de finances, sur la structure et l'évolution des dépenses ainsi que l'évolution de la dette des collectivités territoriales - Abrogation de l'art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)




  • LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

    NOR FCPX1425969L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;3 pages 22908 et 22931

    • (Art. 25 : Remise d'un rapport, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, sur le dernier exercice connu relatif à l'écart entre le montant des recettes réellement perçues et le montant théoriquement attendu en matière de taxe sur la valeur ajoutée
    • art. 79 (II) : Ajout de l'obligation pour les entreprises ayant délocalisé des fonds dans des États ne figurant pas sur la liste des États non coopératifs de rapatrier en France les sommes concernées au rapport annexe au projet de loi de finances de l'année relatif au contrôle fiscal des filiales à l'étranger)



  • LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

    NOR FCPX1422605L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;2 page 22869

    (Art. 89 : Ajout d'un document de politique transversale relatif à la politique maritime - Ajout d'un 19° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)


  • LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

    NOR FCPX1422366L
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;1 pages 22792/22793

    • (Art. 25 (I) : Amélioration de l'information du Parlement au travers du « Jaune » Opérateurs de l'État, ajout à l'annexe de la liste des opérateurs ayant été créés ou supprimés au cours de l'année précédant le dépôt du projet de loi de finances et du bilan, sur trois exercices, de l'évolution de la masse salariale des opérateurs, du total des emplois rémunérés par eux, de l'exécution des plafonds d'emplois, ainsi que des crédits ou impositions affectées qui leur sont destinés - Modification de l'art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006
    • art. 28 : Création d'une annexe au projet de loi de finances détaillant les prévisions de solde public pour chacun des sous-secteurs des administrations publiques
    • art. 30 (II) : Ajout au projet de loi de finances d'une annexe détaillant les attributions individuelles versées aux collectivités territoriales au titre de l'année précédente
    • art. 31 : Présentation, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, des hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance exprimé en valeur absolue)



  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12961

    (Art. 74 (I) : Égalité entre les femmes et les hommes au sein des commissions et des instances consultatives ou délibératives de l'Etat en application de l'art. 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995)




  • LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

    NOR EFIX1323580L
    JO du 30/12/2013 texte : 0303;1 pages 21871 et 21884

    • (Art. 59 (I, 4° et 5°) : Gouvernance du second programme d'investissements d'avenir - Modification des V et VI de l'art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010
    • art. 103 : Nouvelle annexe, à la loi de finances, relative à l'exil fiscal et ses conséquences sur les ressources fiscales)



  • LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

    NOR DEFX1317084L
    JO du 19/12/2013 texte : 0294;1 page 20572

    (Art. 13 : Rapprochement de la commission de vérification des fonds spéciaux de la délégation parlementaire au renseignement - Remplacement du II de l'art. 154 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)




  • LOI organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

    NOR PRMX1309686L
    JO du 12/10/2013 texte : 0238;1 pages 16827/16828

    (Art. 11 : Publicité de l'utilisation des crédits votés chaque année en loi de finances dans le cadre du dispositif dit « réserve parlementaire » - Ajout d'un 9° à l'art. 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001)


  • Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    NOR BUDB1312285D
    JO du 27/07/2013 texte : 0173;40

    (Remplacement des art. 3 et 8; modification des art. 5 et 11 - Abrogation des décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours)




  • LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

    NOR EFIX1234356L
    JO du 01/01/2013 texte : 0001;2 page 15

    (Art. 22 (I) : Abrogation des dispositions de la loi de programmation des finances publiques en vigueur - Abrogation de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation de finances publiques à l'exception de ses art. 12 et 14)




  • LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

    NOR EFIX1234869L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;1 pages 20896 et 20904

    • (Art. 92 (IV) : Disposition de coordination avec les modalités d'association du Parlement à la mise en oeuvre de la procédure de modernisation de l'action publique - Abrogation de l'art. 122 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    • art. 116 : Information du Parlement en matière d'expérimentation sociale dans le cadre des annexes générales au projet de loi de finances de l'année - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)



  • LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

    NOR EFIX1233461L
    JO du 18/12/2012 texte : 0294;1 pages 19816/19820


    • (Art. 1er : Fixation en loi de programmation des finances publiques d'objectifs de soldes et d'endettement public
    • art. 2 : Fixation de la liste des dispositions devant figurer dans les orientations pluriannuelles des finances publiques
    • art. 3 : Fixation de la période minimale de programmation couverte par la loi de programmation, à 3 années civiles
    • art. 4 : Possibilité d'inscrire dans la loi de programmation des finances publiques, de manière distincte des orientations pluriannuelles des finances publiques, des règles relatives à la gestion des finances publiques qui ne relèveraient pas du domaine exclusif des lois de finances ou lois de financement de la sécurité sociale
    • art. 5 : Fixation de la liste des éléments inscrits dans le rapport annexé au projet de loi de programmation
    • art. 6 : Présentation des perspectives de dépenses, de recettes de solde et d'endettement des administrations publiques dans la loi de programmation des finances publiques
    • art. 7 : Introduction, d'un article liminaire approuvant un tableau de synthèse retraçant l'état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, dans les lois de finances initiales et rectificatives et lois de financement rectificatives de la sécurité sociale
    • art. 8 : Introduction d'un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant la solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans la loi de règlement pour l'année à laquelle elle se rapporte
    • art. 9 : Mention de l'évaluation prévisionnelle de l'effort structurel et du solde effectif de l'ensemble des administrations publiques dans les rapports annexés aux projets de loi de finances de l'année et de loi de financement de la sécurité sociale
    • art. 24 (I) : Dispositions de coordination - Modification des art. 34, 37, 50, 51 et 54 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001
    • art. 25 : Création d'une annexe au projet de loi de finances relative aux comptes publics - Modification de l'art. 50 et abrogation de l'art. 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    • art. 26 : Transmission au Parlement du montant des dépenses fiscales de l'année écoulée au moment du dépôt du projet de loi de règlement - Modification de l'art. 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
    • art. 28 : Modalités d'entrée en vigueur de la présente loi organique : 1er mars 2013 ou, si l'entrée en vigueur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) est plus tardive, un mois après son entrée en vigueur )



  • LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

    NOR BCRX1125684L
    JO du 29/12/2011 texte : 0301;1 pages 22475/22476, 22481 et 22493

    • (Art. 106 : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les autorités publiques et administratives indépendantes
    • art. 107 : Création d'une annexe générale au projet de loi de finances sur les engagements financiers des organismes divers d'administration centrale
    • art. 137 : Précision du contenu de l'annexe générale au projet de loi de finances de l'année retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales - Ajout d'un alinéa au I de l'art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007
    • art. 160 : Création d'un document de politique transversale relatif à la politique immobilière de l'État - Ajout d'un 18° au I de l'art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)



  • LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

    NOR BCRX1114226L
    JO du 22/07/2011 texte : 0168;6 pages 12531/12548

    (Art. 7 : Modification du dernier alinéa du III de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959)




  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8548

    (Art. 69 (I, 6°) : Suppression du rapport relatif aux informations collectées auprès des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État - Abrogation du a du I de l'art. 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)