DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE, AU SEJOUR ET A L'INTEGRATION DES ETRANGERS EN FRANCE - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT D'ASILE (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1957 du 28 décembre 2016 modifiant les compétences de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et de l'office central de lutte contre le crime organisé

    NOR INTC1619102D
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;116

    (Le décret transfère la mission de lutte contre les trafics de documents d'identité et de voyage confiée à l'office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) au profit de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST)

    • Art. 1 : Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 8 du décret n° 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre)



  • Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    NOR INTV1631264A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;31

    (Dispositions relatives au modèle de règlement intérieur des locaux de rétention - Dispositons applicables à compter du 1er novembre 2016)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    NOR INTV1631240A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;30

    (Mise en place d'ine information juridique pour les personne assignées à résidence - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R. 313-10-10 et R. 313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    NOR INTV1629582A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;29

    (Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne »

    NOR INTV1629577A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;28

    (Application de l'art. R. 313-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

    NOR INTV1629573A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;27

    (Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

    NOR INTV1630044A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;26

    (Modification des art. 1er et 5 et des annexes A [Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016], B et D)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code

    NOR INTV1629756A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;25

    (Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016 - Abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale)




  • Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

    NOR INTV1629674A
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;24
    • (Art. 1er à 7 : Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'art. R. 5221-3 du code du travail
    • art. 8 à 10 : Liste des pièces à fournir par l'employeur à l'appui de la demande de titre de séjour déposée par un étranger souhaitant exercer une activité professionnelle salariée sur le fondement du 1°, 2°, 3° et 9° de l'art. L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • art. 11 : Liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "salarié détaché ICT"
    • art. 12 : Abrogation de l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
    • art. 13 : Dispositions applicables à compter du 1er novembre 2016)



  • Arrêté du 4 août 2016 relatif à la délivrance de visas de long séjour temporaire portant la mention « vacances-travail » aux titulaires d'un passeport taïwanais

    NOR INTV1621785A
    JO du 07/08/2016 texte : 0183;11



  • Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

    NOR INTV1601155D
    JO du 06/08/2016 texte : 0182;28



  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

    NOR INTV1612241A
    JO du 02/07/2016 texte : 0153;25

    • (Art. 1er à 5 : Application de l'art. R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • art. 6 : Abrogation des arrêtés du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire), du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R. 311-30-1 à R. 311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire))



  • Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

    NOR INTV1612240A
    JO du 02/07/2016 texte : 0153;24

    (Art. 1er et annexe : Application de l'art. R. 311-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)




  • Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

    NOR INTV1617074A
    JO du 29/06/2016 texte : 0150;31



  • Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna

    NOR INTV1603172A
    JO du 19/03/2016 texte : 0067;32

    (Liste des pays ou des régions administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer et séjourner sur le territoire des îles Wallis et Futuna pendant trois mois par période de six mois - Remplacement du 1 de l'annexe II)




  • Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

    NOR INTV1603168A
    JO du 19/03/2016 texte : 0067;31

    (Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de Mayotte - Remplacement du 1 de l'annexe II)




  • Arrêté du 11 mars 2016 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

    NOR INTV1603167A
    JO du 19/03/2016 texte : 0067;30

    (Liste des pays ou des entités administratives dont les titulaires de passeport sont dispensés de visa pour entrer sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon - Remplacement du 1 de l'annexe II)




  • Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 modifié pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

    NOR INTV1603838A
    JO du 09/03/2016 texte : 0058;20

    (Art. 1er et 2 : Modification des art. 1er et 2)




  • Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire

    NOR INTV1528349D
    JO du 04/03/2016 texte : 0054;41

    (Art. 3 et annexe : Convention type de coopération entre les centres provisoires d'hébergement et les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment Pôle emploi, la caisse d'allocations familiales et la caisse primaire d'assurance maladie [prévue à l'article L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles])




  • Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles

    NOR INTV1525121D
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;167 pages 25384/25388

    (Art. 1er et annexe : Convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles)