DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS, ASSOCIATIONS CULTUELLES, CONGREGATIONS ET FONDATIONS (LOI DU 1ER JUILLET 1901)

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  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 18 (II) : Dispositions de coordination avec la mise à disposition du public, par voie électronique, du montant des subventions accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique par les personnes morales de droit public - Abrogation de l'art. 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006)




  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    (Art. 39 (VII) : Remise d'un rapport, dans une délai de six mois à compter du 8 août 2016, au Parlement sur l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs)




  • Décret n° 2015-1034 du 19 août 2015 modifiant le décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

    NOR VJSJ1516364D
    JO du 21/08/2015 texte : 0192;44 pages 14725/14726

    (Abrogation des art. 1er à 3, modification des art. 4 et 6 et remplacement de l'art. 9)




  • Décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations

    NOR INTD1518425D
    JO du 20/08/2015 texte : 0191;33 pages 14577/14578

    (Application de l'art. 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

    NOR VJSX1515115R
    JO du 24/07/2015 texte : 0169;45 pages 12632/12635


    • (Application de l'art. 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
    • art. 1er : Rapprochement des missions d'information, d'orientation et de conseil des missions d'enregistrement auprès d'un même service - Modifciation de l'art. 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 6 : Possibilité de transformer, sans dissolution, des fondations dotées de la personnalité morale en fondations reconnues d'utilité publique - Insertion de l'art. 20-3 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • art. 8 : Modification de la procédure de déclaration d'appel public à la générosité - Modification des art. 3 et 3 bis de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
    • art. 9 : Adaptation du compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes - Modification de l'art. 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991
    • art. 13 : Suppression de l'obligation de tenir un état des recettes et des dépenses et un compte financier - Modification des art. 9, 10, 13 et 21 et remplacement de l'art. 22 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    • art. 14 (I à III) : Extension des dispositions de la présente ordonnance à l'outre-mer - Modification de l'art. 21 bis et insertion de l'art. 21 ter dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Modification de l'art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

    NOR VJSX1515115P
    JO du 24/07/2015 texte : 0169;44 page 12632



  • Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

    NOR INTD1430270D
    JO du 09/07/2015 texte : 0157;59 pages 11626/11630


    • (Art. 1er et 7 : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations - Insertion des art. 15-1 à 15-7 dans le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
    • art. 2 et 7 : Application en Guyane et dans le département de Mayotte - Insertion de l'art. 34 dans le décret du 16 août 1901 susmentionné - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015
    • art. 4 à 6 : Modification de l'art. 1er et remplacement du 4° de l'art. 12-1 et du a de l'art. 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007)



  • Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations

    NOR INTD1430274D
    JO du 04/07/2015 texte : 0153;16 pages 11305/11306


    • (Art. 1er et 2 : Fusions, scissions et apports partiels d'actifs intéressant les fondations dotées de la personnalité morale - Remplacement de l'art. 12-5 et insertion de l'art. 12-6 dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
    • art. 3 et 4 : Insertion de l'art. 17-1 et modification de l'art. 18 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991
    • art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015 )



  • Décret du 4 juin 2015 portant attribution à l'association cultuelle de l'Eglise protestante unie d'Ouvèze-Payre des biens de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac et portant dissolution de l'association cultuelle de l'Eglise réformée évangélique de Saint-Symphorien-sous-Chomérac et de l'association cultuelle de l'Eglise réformée de Chomérac

    NOR INTD1400230D
    JO du 06/06/2015 texte : 0129;21 page 9389



  • Décret n° 2015-49 du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation

    NOR EINM1424867D
    JO du 24/01/2015 texte : 0020;24 pages 1073/1074

    (Insertion de l'art. 2 bis et modification de l'art. 9 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009)




  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

    NOR ERNX1315311L
    JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 pages 12690, 12691/12696 et 12698

    • (Art. 62 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation, des dispositions simplifiant les démarches des associations et des fondations auprès des administrations
    • art. 63 : Reconnaissance de rang législatif au Haut Conseil pour la vie associative
    • art. 64 (II) : Dispositions transitoires relatifs à la transformation du volontariat de service civique en volontariat associatif
    • art. 67 : Rapport du Gouvernement, dans un délai de six mois à compter du 31 juillet 2014, sur l'évaluation des dispositifs de congés existants pour favoriser le bénévolat associatif et sur la création d'un congé d'engagement pour l'exercice de responsabilités associatives bénévoles
    • art. 68 : Dispositions relatives aux fonds territoriaux de développement associatif
    • art. 71 : Organisation des opérations de restructuration des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 - Insertion de l'art. 9 bis et rétablissement de l'art. 12 dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 74 (I) : Capacité juridique des associations d'intérêt général - Modification de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 74 (II) : Disposition de coordination - Modification du V de l'art. 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
    • art. 76 : Capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique - Remplacement de l'art. 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 77 : Possibilité de création de fonds de garantie des apports en fonds associatifs afin de donner la possibilité aux associations de mutualiser leurs fonds et de bénéficier d'apports remboursables
    • art. 79 : Possibilité, pour des organismes paritaires collecteurs agréés, de créer des fonds de formation des dirigeants bénévoles d'associations à but non-lucratif
    • art. 81 : Extension du champ des ressources des fondations d'entreprise - Modification du dernier alinéa de l'art. 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • art. 82 : Modalités de prorogation d'une fondation d'entreprise - Modification de l'art. 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • art. 83 : Modalités de transformation d'une association en fondation - Insertion de l'art. 20-2 dans la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • art. 85 : Fixation d'un plafond au seuil règlementaire minimum de la dotation initiale des fonds de dotation - Modification du III de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
    • art. 86 : Fixation du cadre juridique de la fusion de fondations - Rétablissement de l'art. 20-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987
    • art. 87 : Modalités de transformation d'un fonds de dotation en fondation reconnue d'utilité publique - Insertion du XI de l'art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
    • art. 95 : Modalités de financement participatif des petites et moyennes entreprises par les associations reconnues d'utilité publique)



  • Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations

    NOR INTD1317653A
    JO du 12/12/2013 texte : 0288;12 page 20232

    (Dispositions relatives aux finalités du traitement et aux agents pouvant accéder à ce répertoire - Modification des art. 1er et 3)




  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

    NOR EFIX1127393L
    JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 page 5252

    • (Art. 125 : Droit de retrait des membres d'une association - Modification de l'art. 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contart d'association
    • art. 126 : Abrogation du plafond limitant la possibilité d'un rachat par avance des cotisations versées aux associations - Modification du 1° de l'art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
    • art. 127 : Suppression des sanctions pénales prévues en cas de non-respect des obligations déclaratives du droit des associations -Abrogation du 2e alinéa de l'art. 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)



  • Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités

    NOR IOCD1128516D
    JO du 21/03/2012 texte : 0069;18 pages 5127/5128

    (Modification des art. 1er et 12-5 et insertion des art. 6-1 à 6-7 du décret n° 2007-807 et abrogation de l'art. 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)




  • Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

    NOR IOCD1129997R
    JO du 13/03/2012 texte : 0062;16 pages 4536/4537

    (Art. 19 (11°) et 22 : Abrogation et codification, à compter du 1er mai 2012, de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées)




  • Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

    NOR MENV1130717D
    JO du 01/01/2012 texte : 0001;24 pages 39/41

    (Abrogation du décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative)




  • LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1114561L
    JO du 29/07/2011 texte : 0174;2 page 12921

    (Art. 45 : Possibilité de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus - Insertion de l'art. 2 bis dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)


  • Arrêté du 21 juillet 2011 fixant les domaines d'expertise des membres du Haut Conseil à la vie associative

    NOR MENV1118341A
    JO du 18/08/2011 texte : 0190;43 page 14012

    (Application de l'art. 4 du décret n° 2011-773 du 28 juin 2011)




  • Décret n° 2011-773 du 28 juin 2011 relatif au Haut Conseil à la vie associative

    NOR MENV1113963D
    JO du 30/06/2011 texte : 0150;46 pages 11124/11125
    Rectif. : JO 09/07/2011 texte 158;30 page 11934

    (Suppression du Conseil national de la vie associative et création du Haut conseil à la vie associative compétent pour connaître des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations - Abrogation du décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative)




  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8539, 8559 et 8564

    • (Art. 21 (II à IV) : Simplification du régime d'acceptation des libéralités - Abrogation des art. 1er et 3 et remplacement de l'art. 2 de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques - Abrogation de l'art. 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autoriation et à l'existance légale des congrégations et communautés religieuses - Modification des art. 10 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
    • art. 144 (I) : Abrogation de la loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives, demeurée sans application et devenue sans objet
    • art. 163 (III) : Suppression de dispositions transitoires devenues obsolètes - Abrogation de l'art. 11 de la loi 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'État)