SOUS-TRAITANCE

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Type de texte


Mot ou expression



  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XXXV) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)




  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

    NOR EINM1506103R
    JO du 24/07/2015 texte : 0169;38 pages 12626/12627


    • (Application de l'art. 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014
    • art. 101 (III) : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 4 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
    • art. 103 : Dispositions applicables au plus tard le 1er avril 2016)



  • Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

    NOR DEVX0915592R
    JO du 03/11/2010 texte : 0255;2 pages 19648 et 19653

    (Art. 7 (60°) et 17 : Dispositions de coordination avec la création du code des transports - Abrogation, à compter du 1er décembre 2010, du 2e alinéa de l'art. 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Abrogation implicite de l'art. 11 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier)




  • Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR BUDX0600088D
    JO du 09/06/2006 texte : 0132;11 pages 8706/8707

    (Art. 17 : Abrogation, à compter du 9 juin 2009, du décret instituant une commission technique de la sous-traitance)




  • LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

    NOR JUSX0400017L
    J.O. du 27/07/2005 texte : n° 5(page 12214)

    (Art. 186 : Obligations du maître d'ouvrage à l'égard des sous-traitants industriels - Ajout d'un alinéa à l'art. 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)




  • LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

    NOR ECOX0100063L
    J.O. du 12/12/2001 Page : 19704


    • (Art. 6 : Aménagement du régime de la sous-traitance (interdiction de la sous-traitance totale des marchés publics, limitation du mécanisme du paiement direct aux sous-traitants de premier rang, extension du mécanisme de la caution pour garantir le paiement des sous-traitants de deuxième rang ou plus et renforcement des obligations qui incombent aux maîtres d'ouvrage en matière de protection des sous-traitants) - Modification des art. 1er, 6 et 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
    • art. 7 : Déclaration des sous-traitants auxquels le soumissionnaire à un marché public envisage de recourir - Modification de l'art. 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)




  • Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

    NOR JUSX0000106R
    J.O. du 22/09/2000 Page : 14879

    (Art. 5 (V) : Modification de l'art. 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)




  • LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

    NOR DOMX9400139L
    J.O. DU 09/07/1996 Page : 10310

    (Art. 7 : Applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle sont insérés, en conséquence, les art. 15-2 et 15-3)




  • LOI n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

    NOR DOMX9400047L
    J.O. du 27/07/1994 Pages : 10828/10829

    (Art. 33 : Applicabilité à Mayotte de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dans laquelle est inséré, en conséquence, l'art. 15-1)




  • LOI n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises

    NOR JUSX9400223L
    J.O. du 11/06/1994 Page : 8441

    (Art. 5 (III) : Ajout d'un alinéa à l'art. 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)




  • LOI n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment

    JO 07-01-1986 p. 332

    (Art. 13 : Protection des sous-traitants par les maîtres d'ouvrage - Insertion de l'art. 14-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)




  • LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

    JO 25-01-1984 p. 397

    (Art. 63 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Ajout d'un alinéa à l'art. 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)




  • Circulaire du 31 janvier 1983 relative au régime de la sous-traitance dans les marchés publics et aux modalités de paiement par la collectivité publique contractante

    JO 13-03-1983 p. NC 2686-2687

    (Modification de la circulaire du 7 octobre 1976)




  • LOI n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises

    JO 03-01-1981 p. 150

    (Art. 7 : Conditions dans lesquelles l'entrepreneur principal peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage - Insertion de l'art. 13-1 dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)




  • Circulaire du 7 octobre 1976 relative à la réforme du régime de la sous-traitance dans les marchés publics

    JO 07-11-1976 p. 6472-6477



  • LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

    JO 03-01-1976 p. 148-149