ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES

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Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

    NOR MCCX1429722L
    JO du 18/04/2015 texte : 0091;1 pages 6881/6886

    (Art. 17 : Publication des annonces judiciaires et légales - Modification des art. 2, 4 et 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)





  • Arrêté du 4 février 2014 portant agrément de l'Association de la presse pour la transparence économique

    NOR MCCE1310877A
    JO du 13/02/2014 texte : 0037;51 page 2516

    (Agrément pour organiser et exploiter la base de données numérique centrale qui contient l'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce - Application de l'art. 2 du décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012)




  • Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale

    NOR MCCE1233462D
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;112 pages 21189/21190

    (Modalités de mise en oeuvre de la constitution d'une base de données numérique centrale des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux d'annonces légales - Application de l'art. 1er de la loi 55-4 du 4 janvier 1955 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013)




  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

    NOR EFIX1127393L
    JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 pages 5246/5247

    • (Art. 101 (I) : Création, à compter du 1er janvier 2013, d'une unique base de données numérique rassemblant les informations relatives aux sociétés et fonds de commerce - Ajout d'un alinéa à l'art. 1er de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955
    • art. 102 (I) : Simplification du régime des annonces judiciaires et légales et harmonisation progressive du prix de la ligne d'annonces au niveau national - Modification des art. 2 et 6 et remplacement de l'art. 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)



  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 page 8565

    (Art. 173 (III) : Clarification des quantums de peines applicables à certaines infractions - Modification de l'art. 4 de la loi 55-4 du 4 janvier 1955)




  • Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

    NOR IOCX0824145R
    JO du 15/05/2009 texte : 0112;4 page 8142

    • (Application de l'art. 74-1 de la Constitution
    • art. 9 : Adaptation aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives aux annonces judiciaires et légales - Ajout des VIII à IX à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer

    NOR IOCX0824145P
    JO du 15/05/2009 texte : 0112;3 pages 8137/8139



  • LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

    NOR BCFX0824886L
    JO du 13/05/2009 texte : 0110;1 pages 7932/7933

    (Art. 79 : Simplification des règles relatives aux annonces judiciaires et légales à Saint-Barthélemy - Ajout d'un VII à l'art. 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)




  • Décret n° 2007-1768 du 14 décembre 2007 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales

    NOR MCCT0770488D
    JO du 16/12/2007 textes : 0292;30 page 20331

    (Dispositions relatives au département de la Gironde)




  • LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

    NOR DOMX0500204L
    J.O. du 22/02/2007 texte : n° 2(page 3248)

    (Art. 20 (I, 23°) : Ratification de l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales)




  • Ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

    NOR DOMX0500062R
    J.O. du 08/10/2005 texte : n° 50(pages 16080/16082)
    Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : n° 36(page 16383)

    (Insertion de l'art. 6 dans la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)




  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 octobre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

    NOR DOMX0500062P
    J.O. du 08/10/2005 texte : n° 49(page 16080)
    Rectif. : J.O. du 15/10/2005 texte : n° 36(page 16383)



  • Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

    NOR FPPX0400116R
    J.O. du 02/07/2004 texte : n° 42(page 12071)

    (Art. 7 : Modification du 5e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)




  • Décret n° 89-411 du 19 juin 1989 modifiant et complétant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales

    NOR MICT8900361D
    J.O. DU 23/06/89 Page : 7810

    (Dispositions relatives aux départements du Cher, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne)




  • Décret n° 82-885 du 14 octobre 1982 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales

    JO 17-10-1982 p. 3149-3150

    (Dispositions relatives aux départements des Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse du Sud et Var)




  • LOI n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

    JO 05-01-1978 p. 184

    (Art. 5 (II) : Remplacement de l'art. 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955)




  • Décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales

    JO 27-11-1975 p. 12171

    (Modification de l'art. 1er)




  • Décret n° 67-1101 du 16 décembre 1967 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales

    JO 20-12-1967 p. 12389
    Rectif. : JO 09-01-1968 p. 347

    (Dispositions relatives aux départements de Paris, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Essonne, Val-d'Oise et Yvelines)




  • Décret n° 64-37 du 13 janvier 1964 modifiant le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales

    JO 17-01-1964 p. 648

    (Dispositions relatives au département du Pas-de-Calais)




  • Décret n° 59-191 du 23 janvier 1959 relatif à la publication des annonces judiciaires et légales

    JO 28-01-1959 p. 1363


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