NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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  • Arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

    NOR JUSC1632907A
    JO du 15/11/2016 texte : 0265;48



  • Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

    NOR JUSC1619216D
    JO du 10/11/2016 texte : 0262;16
    • (Art. 1er et 4 (I) : Modification des règles de constitution, de nomination et de fonctionnement applicables aux sociétés civiles professionelles constituées pour l'exervice de la profession de notaire et aux sociétés de notaires - Conditions d'entrées en vigueur - Modification des art. 2, 5, 7, 10, 10-1, 10-2, 10-4, 10-5, 10-7, 12, 14, 16, 27, 28, 29, 31, 38, 42, 45, 46, 47, 48, 50, 53, 57, 60, 65, 66, 84, 85, 85-1, 85-2, 85-3, 87, 88, 89-2, 92, 93, 95, 95-1, 95-2, 96, 103, 107, 108, 109, 110, 122, 124, 128, 129, 134, 134-1 et 135; remplacement des art. 3, 4, 8 et 141; insertion des art. 4-1, 10-4-1, 10-8, 33-1 et 52-1; abrogation des art. 3-1, 9, 10-3, 89, 89-3, 89-5, 89-6, 94, 105 et 138 et rétablissement de l'art. 49 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
    • art. 2 : Modification des règles de constitution, de nomination et de fonctionnement applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de notaire - Modification des art. 22, 23, 42, et 80; insertion de l'art. 41 ter et abrogation de l'art. 82 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
    • art. 4 (II et III) : Conditions d'application)



  • Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions

    NOR JUSC1632648A
    JO du 13/11/2016 texte : 0264;26

    (Art. 1er (3°, 6°, 8°, 9°, 14°, 15° et 16°) : Entrée en vigueur à compter du 16 novembre 2016)




  • Décret n° 2016-1482 du 2 novembre 2016 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

    NOR JUSC1630422D
    JO du 04/11/2016 texte : 0257;18

    (Application de l'art. 1er du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Création d'une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai)




  • Arrêté du 28 septembre 2016 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes

    NOR JUSC1613297A
    JO du 06/10/2016 texte : 0233;14

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 5 juin 2016)




  • Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application de l'article 5 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

    NOR LHAL1625579A
    JO du 02/10/2016 texte : 0230;41

    (Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier)




  • Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux

    NOR LHAL1625577A
    JO du 02/10/2016 texte : 0230;40

    (Fixation des grandes catégories d'informations transmises par les notaires au Conseil supérieur du notariat pour toute mutation d'immeuble à titre onéreux, de la rémunération du notaire pour l'accomplissement de cette formalité obligatoire et détermination des conditions de la diffusion par le notariat d'informations générales gratuites sur internet concernant le marché immobilier)




  • Arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC1625718A
    JO du 20/09/2016 texte : 0219;8

    • (Art. 1er et 2 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes physiques
    • art. 3 : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de notaire formées par des personnes morales
    • art. 4 : Dispositions communes à l'ensemble des demandes de nomination sur un office à créer)



  • Décret n° 2016-1158 du 25 août 2016 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Nancy

    NOR JUSC1613097D
    JO du 27/08/2016 texte : 0199;17

    (Application du décret n° 45-0117 du 2 novembre 1945)




  • Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public

    NOR PRMJ1614172D
    JO du 30/07/2016 texte : 0176;3

    (Art. 3 (I) : Modification des art. 4, 5 et 7 et abrogation de l'art. 6 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013)




  • LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire

    NOR JUSX1616000L
    JO du 23/07/2016 texte : 0170;2

    (Art. unique : Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de validité des habilitations de clercs de notaires - Modification du 3° du I de l'art. 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015)




  • Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés

    NOR EINC1602695D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;58


    • (Art. 1er, 3, 6, 8 (II) et 10 (I) : Modification des art. 1er, 2, 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 35, 38, 39, 46, 49, 54 [à compter du 1er août 2016], 55, 63, 72-1, 75, 76, 78, 79, 79-3, 79-4, 79-9, 79-10, 79-12, 79-14 et 79-16; insertion des art. 4-1, 41 bis et 84-1; remplacement des art. 8 et 79-1 et abrogation des art. 64 à 72, 72-2, 77, 79-2 et 79-5 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
    • art. 9 (I) : Modification des art. 2-6 et 2-7 etrétablissement de l'art. 27 dans le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
    • art. 9 (IV) : Modification des art. 17, 18, 20, 22 et 24 et insertion de l'art. 24-1 dans le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
    • art. 9 (VIII) : Insertion des art. 7-2 et 117-1 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973)



  • Décret n° 2016-676 du 25 mai 2016 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires de la Vienne et des Deux-Sèvres

    NOR JUSC1611053D
    JO du 27/05/2016 texte : 0122;28



  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

    NOR JUSC1600230D
    JO du 25/05/2016 texte : 0120;31

    (Modalités de création, de transfert et de suppression des offices de notaires et modalités de nomination dans ces offices

    • art. 1er : Modification des art. 2, 10, 32 et 37 et abrogation des art. 38 à 40 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
    • art. 2 : Abrogation des art. 2, 2-1, 2-3, 2-4, 5, 6, 7 et 27; modification des art. 2-2, 2-7, 8, 11, 13, 15 et 29; remplacement des art. 2-5, 2-6 [et dispositions transitoires], 4 [à compter du 1er août 2016] et 14 et ajout d'un alinéa aux art. 24, 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
    • art. 3 : Modification des art. 3, 4, 5, 6, 7, 34, 39 et 46; ajout d'un alinéa à l'art. 26; remplacement des art. 48, 49 à 55-1 et 56 et insertion de l'art. 58-1 [à compter du 1er août 2016] dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
    • art. 4 : Abrogation des art. 4 et 12; modification des art. 8, 10, 17, 18, 20, 21 et 22; remplacement de l'art. 11; ajout d'un alinéa à l'art. 13 et rétablissement de l'art. 23 [à compter du 1er août 2016] du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993
    • art. 16 et 17 : Dispositions transitoires
    • art. 18 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971)



  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680R
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;51


    • (Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 9 : Dispositions propres à la profession de notaire susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 1er bis A dans l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    • art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680P
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;50



  • Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

    NOR EINC1521525D
    JO du 28/02/2016 texte : 0050;35

    (Art. 10 (3°) : Abrogation du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)




  • Arrêté du 23 février 2016 portant approbation du règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Vosges

    NOR JUSC1605844A
    JO du 04/03/2016 texte : 0054;35

    (adoption par délibération en date du 12 novembre 2014)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13553/13557

    • (Art. 53 : Conséquences de l'assouplissement des conditions d'installation des notaires et instauration d'une limite d'âge - Remplacement des art. 2 [dispositions applicables à compter du 1er août 2016] et 4 [dispositions applicables à compter du 1er février 2016]; abrogation de l'art. 10 et modification des art. 52 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI
    • art. 59 (I) : Développement de l'exercice de la profession de notaire en qualité de salarié - Modifciation de l'art. 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    • art. 63 (II) : Diversification des formes juridiques possibles pour l'exercice de la profession de notaire - Remplacement de l'art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
    • art. 65 (2°) : Habilitation du Gouvernement à moderniser, par ordonnance, les conditions d'exercice de la profession de notaire)



  • Décret n° 2015-618 du 4 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice

    NOR JUST1511675D
    JO du 06/06/2015 texte : 0129;12 pages 9385/9386

    • (Art. 1er et annexe I : Renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015, de la Commission de présentation aux offices vacants de notaires et d'huissiers de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle instituée par le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
    • art. 2 et annexe II : Renouvellement, pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015, de la Commission de localisation des offices d'huissiers de justice instituée par le décret n° 75-770 du 14 août 1975)