AMNISTIES

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Mot ou expression



  • LOI n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie

    JO 17-04-1946 p. 3222-3224
    Rectif. : JO 19-04-1946 p. 3288
    Rectif. : JO 10-07-1946 p. 6162


    • ( Art. 1er à 8 : Amnistie de droit commun - Infractions commises avant le 8 mai 1945
    • art. 9 à 11 : Amnistie des sanctions disciplinaires à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés - Infractions commises avant le 8 mai 1945
    • art. 12 à 15 : Amnistie d'infractions à caractère militaire commises avant le 1er janvier 1946
    • art. 16 : Exclusion du champ de l'amnistie des faits de collaboration tels que définis par l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la repression des faits de collaboration
    • art. 17 et 18 : Effets de l'amnistie
    • art. 19 : Applicabilité de la présente loi dans les départements et territoires d'outre-mer)




  • Décret n° 46-2437 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 9 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie

    JO 07-11-1946 p. 9420-9421

    (Conditions de l'amnistie des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés)




  • Décret n° 46-2438 du 6 novembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 10 et 11 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie

    JO 07-11-1946 p. 9421-9423

    (Conditions de l'amnistie des sanctions disciplinaires prises à l'encontre des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques et des services concédés ou assimilés)




  • LOI n° 47-898 du 23 mai 1947 interprétant l'article 16 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie

    JO 25-05-1947 p. 4798-4799

    (Dispositions applicables aux faits de collaboration)




  • LOI n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie

    JO 17-08-1947 p. 8055-8059

    (Infractions commises avant le 16 janvier 1947 [ou le 10 juin 1947 pour l'Algérie]

    • Art. 1er à 9 : Amnistie accordée pour certaines infractions
    • art. 10 à 20 : Amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants
    • art. 21 à 24 : Dispositions spéciales aux mineurs
    • art. 25 à 39 : Effets et conditions d'application de l'amnistie)




  • Circulaire du 23 août 1947 relative à l'application de la loi du 16 août 1947 portant amnistie

    JO 26-08-1947 p. 8445-8447
    Rectif. : JO 11-09-1947 p. 9093
    Rectif. : JO 05-03-1948 p. 2295

    (Circulaire d'application générale de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)




  • Décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie

    JO 13-09-1947 p. 9153-9154



  • Décret n° 48-131 du 23 janvier 1948 modifiant les articles 2, 3, 4 et 6 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie

    JO 27-01-1948 p. 832

    (Remplacement des art. 3 et 4, du 2° de l'art. 2 et du 4e alinéa de l'art. 6)




  • LOI n° 48-1184 du 22 juillet 1948 tendant à compléter l'article 12 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie

    JO 25-07-1948 p. 7268

    (Ajout de la Légion d'honneur pour faits de guerre à la liste des décorations dont les titulaires peuvent bénéficier de l'amnistie)




  • LOI n° 49-177 du 9 février 1949 accordant le bénéfice de l'amnistie à certains mineurs de moins de 21 ans poursuivis ou condamnés pour faits de collaboration

    JO 10-02-1949 p. 1498



  • LOI n° 49-1110 du 2 août 1949 tendant à rouvrir certains délais prévus par la loi n° 47-1504 du 16 août 1947 portant amnistie

    JO 09-08-1949 p. 7839

    (Prorogation d'un an à trois ans du délai prévu à l'art. 18 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947)




  • LOI n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales

    JO 06-01-1951 p. 260-262


    • ( Art. 1er à 5 : Amnistie de droit de certaines infraction
    • art. 6 à 13 : Amnistie par mesure individuelle
    • art. 14 à 19 : Effets de l'amnistie
    • art. 20 et 21 : Libération anticipée de certains détenus
    • art. 23 à 26 : Limitation des effets de la dégradation nationale non amnistiée
    • art. 30 à 33 : Amnistie de certains faits liés à la Résistance
    • art. 34 et 35 : Prorogation de trois à cinq ans du délai prévu aux art. 12, 15 (paragraphe b), 16 et 17 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947
    • art. 36 : Champ d'application)




  • Décret n° 51-63 du 19 janvier 1951 modifiant l'article 4 du décret n° 47-1807 du 12 septembre 1947 modifié, déterminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi n° 47-1504 du 16 août 1947, portant amnistie

    JO 21-01-1951 p. 764

    (Remplacement du 1er alinéa)




  • Instruction interministérielle sur l'application de l'article 15 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie

    JO 03-06-1951 p. 5854

    (Conditions de réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur ou dans le droit au port de la médaille militaire)




  • Décret n° 51-1430 du 13 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 17 de la loi d'amnistie n° 51-18 du 5 janvier 1951 relatif aux droits à pension

    JO 14-12-1951 p. 12288
    Rectif. : JO 21-12-1951 p. 12642



  • Circulaire n° 3-1 B/6 du 10 janvier 1952 relative aux droits à pension des agents de l'Etat bénéficiaires de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951 portant amnistie et du règlement d'administration publique n° 51-1430 du 13 décembre 1951 pris en application de l'article 17 de ladite loi

    JO 11-01-1952 p. 460-461
    Rectif. : JO 15-01-1952 p. 621



  • LOI n° 53-112 du 20 février 1953 portant amnistie en faveur des Français incorporés de force dans les formations militaires ennemies

    JO 21-02-1953 p. 1747



  • LOI n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie

    JO 07-08-1953 p. 6942-6946
    Rectif. : JO 09-08-1953 p. 7006
    Rectif. : JO 29-10-1953 p. 9710


    • ( Art. 1er à 12 : Amnistie des faits de collaboration - Abrogation du 3e alinéa de l'art. 15 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
    • art. 13 à 18 : Amnistie des faits d'épuration
    • art. 19 : Amnistie des inéligibilités résultant de l'art. 8 de l'ordonnance du 21 avril 1944 portant organisation des pouvoirs publics en France et de la loi n° 46-2174 du 4 octobre 1946 relative à l'inéligibilité pour indignité nationale
    • art. 20 et 21 : Amnistie de faits liés à la Résistance - Remplacement des art. 30 et 31 de la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951
    • art. 22 à 27 : Amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique
    • art. 28 à 35 : Amnistie de droit commun - Modification de l'art. 5 de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946
    • art. 36 à 47 : Conditions générales d'application de l'amnistie)




  • Circulaire du 12 juin 1954 relative à l'application aux agents des services publics de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 portant amnistie

    JO 16-06-1954 p. 5651-5653



  • Instruction du 14 décembre 1954 relative à l'application de la loi d'amnistie n° 53-681 du 6 août 1953 aux personnels militaires des armées de terre, de mer et de l'air

    JO 22-12-1954 p. 11992-11996
    Rectif. : JO 03-01-1955 p. 136