TRIBUNAL DES CONFLITS - PROCEDURE DES CONFLITS D'ATTRIBUTION (TEXTES NON CODIFIES)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

    NOR JUSC1428131D
    JO du 01/03/2015 texte : 0051;9 pages 4005/4008

    • (Art. 1er à 17 : Règles procédurales
    • art. 18 à 31 : Le conflit positif
    • art. 32 à 36 : La prévention du conflit
    • art. 37 et 38 : Le conflit négatif
    • art. 39 à 42 : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
    • art. 43 et 44 : Le recours en responsabilité pour durée excessice des procédures
    • art. 49 : Abrogation du décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits
    • art. 50 : Dispositions applicables à compter du 1er avril 2015)



  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

    NOR JUSX1326670L
    JO du 17/02/2015 texte : 0040;1 pages 2961/2969

    • (Art. 13 (I et III) : Réforme du tribunal des conflits - Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présent loi - Rétablissement des art. 1er à 16 de la loi du 24 mai 1872
    • art. 13 (IV, 1°) : Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1928 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
    • art. 13 (IV, 3°) : Abrogation de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits
    • art. 13 (IV, 4°) : Abrogation de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)



  • Décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution

    JO 28-07-1960 p. 6960-6961


    • (Art. 5 : Modification de l'art. 3 de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice)




  • LOI du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat

    JO 31-05-1872 p. 3626-3627


    • (Art. 25 : Composition, élection des membres et modalités de délibération du tribunal des conflits
    • art. 26 : Modalités de pourvoi des ministres devant le tribunal des conflits
    • art. 28 : Dispositions transitoires)