LIBERTE DE LA PRESSE (REGIME DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881)

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  • LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

    NOR MCCX1603797L
    JO du 15/11/2016 texte : 0265;1
    • (Art. 1er : Droit d’opposition des journalistes - Insertion de l'art. 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
    • art. 30 (II) : Dispositions de coordination à l'ensemble du territoire - Modification de l'art. 69 de la loi du 29 juillet 1881)



  • Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de militaires et de personnels civils du ministère de la défense et l'arrêté du 12 avril 2013 fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle

    NOR DEFD1622919A
    JO du 18/08/2016 texte : 0191;10

    (Art. 1er : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé)




  • LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

    NOR INTX1524877L
    JO du 23/03/2016 texte : 0070;2


    (Art. 17 : Création d'un délit de presse d'appel public à souscription pour financer une transaction avec un opérateur de transport [pratique, communément appelée « mutuelles de fraudeurs », qui consiste, pour un groupe de personnes, à cotiser pour une somme modique en échange de la prise en charge des transactions avec l'opérateur par le groupe] - Modification de l'art. 40 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse)


  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XXII) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 44 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • Arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

    NOR INTC1513051A
    JO du 29/10/2015 texte : 0251;38 pages 20121/20122

    (Art. 3 : Abrogation des arrêtés du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique et du 24 juin 2013 relatif à l'habilitation d'officiers ou agents de police judiciaire mettant en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique)




  • Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

    NOR CSCX1524679S
    JO du 18/10/2015 texte : 0242;36 pages 19445/19446

    (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots : « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » figurant à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Déclaration d'inconstitutionnalité à compter du 1er octobre 2016)




  • Arrêté du 15 avril 2015 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

    NOR INTC1507800A
    JO du 19/04/2015 texte : 0092;18 page 6982

    (Remplacement des 5° et 6° du I de l'annexe)




  • LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

    NOR INTX1414166L
    JO du 14/11/2014 texte : 0263;5 page 19164

    (Art. 5 (II) : Dispositions de coordination avec le transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal - Modification des art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5 et 48-6, 52, 63 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • Arrêté du 9 mai 2014 portant application de la réforme des services de renseignement du ministère de l'intérieur

    NOR INTC1408861A
    JO du 10/05/2014 texte : 0108;32

    (Art. 2 : Modification du I de l'annexe à l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale)




  • LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap

    NOR JUSX1132133L
    JO du 28/01/2014 texte : 0023;1 page 1561

    (Art. 1er : Allongement des délais de prescription en cas d'injure, de diffamation ou de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence pour des raisons tenant au sexe, à l'orientation sexuelle ou au handicap - Modification de l'art. 65-3 de la loi du 29 juillet 1881)




  • Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013

    NOR CSCX1326823S
    JO du 27/10/2013 texte : 0251;20 pages 17556/17557

    (Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué - Déclaration comme contraires à la Constitution des mots "par les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8°" figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

    NOR JUSX1300230L
    JO du 06/08/2013 texte : 0181;4 page 13352

    (Art. 21 (I) : Abrogation du délit d'offense au Président de la République [mise en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Eon contre France, rendu le 14 mars 2013] - Abrogation de l'art. 26 et modification des art. 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013

    NOR CSCX1314799S
    JO du 09/06/2013 texte : 0132;19 pages 9632/9633

    (Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision - Déclaration comme contraire à la Constitution du c de l'art. 35 de la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

    NOR INTX1232040L
    JO du 22/12/2012 texte : 0298;1 page 20281

    (Art. 4 : Sanctions applicables en cas de provocation à des crimes et délits - Modification des art. 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

    NOR MCCE1240068A
    JO du 30/11/2012 texte : 0279;28 page 18803

    (Obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale)




  • LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

    NOR JUSX1224421L
    JO du 07/08/2012 texte : 0182;1 page 12921

    (Art. 4 (VI) : Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises à raison de l'identité sexuelle - Modification des art. 24, 32, 33 et 48-4 de la LOI du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

    NOR EFIX1127393L
    JO du 23/03/2012 texte : 0071;1 page 5246

    (Art. 99 (I) : Allègement des obligations de déclaration et de dépôts pesant sur les publications de presse - Remplacement de l'art. 5; abrogation des art. 7 et 8 et modification des art. 10 et 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

    NOR CSCX1113975S
    JO du 21/05/2011 texte : 0118;83 page 8890

    (Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans - Déclaration comme contraire à la Constitution du 5e alinéa de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)




  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8565/8566

    • (Art. 172 : Rectification d'une référence - Modification de l'art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881
    • art. 175 (I, 1°, 6° et 7°) : Abrogation de textes non appliqués :
      • décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches
      • loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique
      • art. 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui autorisait l'affichage électoral « sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés au culte, et particulièrement aux abords des salles de scrutin »
    • art. 176 (II) : Suppression de références obsolètes à l'Algérie - Modification de l'art. 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse)



  • Arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

    NOR IOCJ1107319A
    JO du 16/04/2011 texte : 0090;10 page 6686

    (Application de l'art. 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 - Fixation de la liste des services de la gendarmerie nationale dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat des agents qui y sont affectés - Abrogation de l'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police)