DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET EVENTUELLEMENT MILITAIRES ET MAGISTRATS)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 16 décembre 2016 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

    NOR CPTP1635881A
    JO du 18/12/2016 texte : 0294;1

    (Dispositions applicables au 1er janvier 2017)




  • Arrêté du 8 décembre 2016 portant application dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant du Premier ministre des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

    NOR PRMG1631989A
    JO du 09/12/2016 texte : 0286;2



  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

    NOR ECFI1524250L
    JO du 08/10/2016 texte : 0235;1

    (Art. 106 (III) : Dispositions de coordination avec le renforcement du contrôle et des sanctions en matière d'accès des personnes handicapées aux sites internet publics - Modification de l'art. 6 sexies de la loi n° 83-634 di 13 juillet 1984)




  • Décret n° 2016-1320 du 5 octobre 2016 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique

    NOR RDFF1624984D
    JO du 07/10/2016 texte : 0234;39

    • (Art. 2 à 10 : Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics - Modification des art. 1er, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 13 et 18
    • art. 11 et 12 : Conditions d'application)



  • Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

    NOR RDFF1619644D
    JO du 26/08/2016 texte : 0198;48

    (Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties sur l'appréciation de l'aptitude des non titulaires)




  • Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

    NOR RDFF1615093D
    JO du 26/08/2016 texte : 0198;47

    (Précision sur les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions)




  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    • (Art. 7 : Agissements sexistes dans la fonction publique - Modification de l'art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 84 (VI) : Dispositions de coordination avec le recrutement d'agents contractuels par les groupements d'établissements (GRETA) et les établissements d'enseignement supérieur - Suppression du dernier alinéa de l'art. 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)



  • Arrêté du 21 juillet 2016 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature aux ministères chargés de l'environnement et du logement

    NOR DEVK1618465A
    JO du 02/08/2016 texte : 0178;11



  • Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel

    NOR RDFF1613330D
    JO du 01/07/2016 texte : 0152;34

    (Rééquilibrage, au profit de la rémunération indiciaire, de la rémunération globale de ces fonctionnaires)




  • Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

    NOR RDFF1610089D
    JO du 28/06/2016 texte : 0149;34

    (Ajout d'un alinéa à l'art. 5)




  • Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

    NOR RDFX1612850D
    JO du 26/05/2016 texte : 0121;24

    • (Art. 1er : Remplacement des art. 3, 5 et 6 et du barème B annexé du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
    • art. 2 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Remplacement des art. 3, 5 et 6 et du barème annexé du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985)



  • Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

    NOR RDFF1600542D
    JO du 13/05/2016 texte : 0111;38
    Rectif. : JO 28/05/2016 texte 123;47

    (Transformation d'une partie du montant des primes en points d'indice - Application de l'art. 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015)




  • Décret n° 2016-587 du 11 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique de l'Etat

    NOR RDFF1604242D
    JO du 13/05/2016 texte : 0111;37

    (Accompagnement de la montée en charge des revalorisations indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique)




  • LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

    NOR RDFX1314513L
    JO du 21/04/2016 texte : 0094;2

    • (Art. 1er : Obligations générales des fonctionnaires - Remplacement de l'art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 2 : Définition et prévention des conflits d'intérêts dans la fonction publique - Insertion de l'art. 25 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 4 : Protection des fonctionnaires " lanceurs d'alerte " - Modification des art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 5 et 6 : Obligations déclaratives des fonctionnaires - Insertion des art. 25 ter, 25 quater, 25 quinquies et 25 sexies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 7 : Encadrement du cumul d'activités - Insertion de l'art. 25 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 10 (I) : Composition et attributions de la commission de déontologie de la fonction publique - Insertion de l'art. 25 octies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 10 (II, A) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
    • art. 10 (II, B) : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 11 (I à V) : Extension des obligations déclaratives aux membres des cabinets ministériels, aux collaborateurs du Président de la République et aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales - Insertion des art. 25 nonies, 25 decies et 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 20 : Renforcement de la protection fonctionnelle des agents et de leurs ayants-droit - Remplacement de l'art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 26 : Rétablissement dans ses fonctions ou reclassement provisoire du fonctionnaire suspendu et faisant l'objet de poursuites pénales - Modification de l'art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Modification de l'art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    • art. 29 : Regroupement au sein du titre Ier du statut général le régime des positions statutaires des fonctionnaires aujourd'hui inscrit dans les dispositions propres à chacun des trois versants - Insertion de l'art. 12 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 30 (I) : Dispositions relatives à la classification des catégories hiérarchiques - Modification de l'art. 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 31 (I) : Dispositions de coordination et dispositions transitoires découlant de la simplification du régime des positions - Modification de l'art. 14 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 31 (V) : Maintien en position hors cadre des fonctionnaires dans cette position au 21 avril 2016
    • art. 31 (VII) : Maintien en position d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle des fonctionnaires dans cette position au 21 avril 2016
    • art. 35 : Suppression du rapport relatif à l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique - Abrogation du IV de l'art. 14 de la loi n° 2009-975 du 3 août 2009
    • art. 36 : Instauration d'un délai de prescription de l'action disciplinaire - Ajout d'un alinéa à l'art. 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 39 : Appréciation de l'aptitude des non titulaires et application à ces agents de certaines dispositions du statut général - Insertion de l'art. 32 et modification des art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 47 : Représentation proportionnelle des femmes et des hommes sur les listes de candidats à la représentation du personnel - Modification de l'art. 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 48 : Organisation et mission du Conseil commun de la fonction publique et conditions d'entrée en vigueur - Modification de l'art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 53 : Parité dans les conseils d'administration, conseils de surveillance et organes équivalents - Modification de l'art. 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
    • art. 54 : Parité entre les sexes dans les instances nationales supérieures de dialogue social de la fonction publique - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2019 - Modification de l'art. 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
    • art. 55 : Ajout de la situation de famille parmi les discriminations prohibées à l'encontre d'un agent public - Modification de l'art. 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 56 : Suppression des adaptations des obligations comptables des organisations syndicales de fonctionnaires - Modification de l'art. 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 57 : Modalités de calcul de la règle de l'accord majoritaire - Modification de l'art. 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 58 (I, II, IV et V) : Précisions au régime de position et d'avancement des délégués syndicaux - Rétablissement de l'art. 23 bis [et conditions d'entrée en vigueur] et modification des art. 12 et 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    • art. 60 : Remplacement de la notion de prime d'intéressement en raison de la « performance collective » par celle de « résultats collectifs » - art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    • art. 65 (II) : Dispositions de coordination avec l'extension des obligations d'emploi de travailleurs handicapés aux juridictions administratives et financières, aux autorités administratives indépendantes, aux autorités publiques indépendantes et aux groupements d'intérêt public - Modifciation de l'art. 6 sexies de al loi n° 86-634 du 13 juillet 1983
    • art. 75 : Report possible de la limite d'âge [à 73 ans] pour les médecins de prévention et des médecins du travail au sein des trois versants de la fonction publique
    • art. 76 : Saisine de la commission administrative paritaire en cas de refus de télétravail - Modification de l'art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
    • art. 83 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de favoriser et valoriser l'affectation des agents dans des zones connaissant des difficultés de recrutement et d'adapter et moderniser les conditions d'affectation et les positions statutaires pour favoriser la mobilité à l'intérieur et entre les fonctions publiques en contribuant à la diversification des parcours professionnels des agents
    • art. 88 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de codifier le droit de la fonction publique
    • art. 89 : Report de la limite d'âge de certains emplois supérieurs - Modification de l'art. 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984)



  • Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique

    NOR AFSP1605276R
    JO du 15/04/2016 texte : 0089;40

    • (Art. 3 (VI) : Dispositions de coordination avec la création d'un établissement public dénommé « Agence nationale de santé publique » (ANSP) - Modification de l'art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
    • art. 5 (I) : Dispositions applicables à compter du 1er mai 2016)



  • Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

    NOR RDFF1519812D
    JO du 12/02/2016 texte : 0036;63

    (Application de l'art. 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012)




  • LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

    NOR AFSX1418355L
    JO du 27/01/2016 texte : 0022;1

    (Art. 180 (I, 3° et III) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d'étendre le champ d'application de l'interdiction de recevoir ces avantages à l'ensemble des fonctionnaires et agents des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale)




  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    NOR FCPX1519907L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 page
    24668

    • (Art. 147 : Reconduite, jusqu'au 31 décembre 2018, de l'expérimentation du contrôle par les caisses primaires d'assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires - Modification du IV de l'art. 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
    • art. 148 (I, V, VII et IX) : Mise en œuvre des mesures de revalorisation des régimes indemnitaires prévues par le protocole relatif à l'avenir de la fonction publique et application aux militaires déterminée par décret)



  • Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR PRMX1522920D
    JO du 14/11/2015 texte : 0264;1 page 21253

    (Art. 32 (I) : Suppression de la Commission d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française - Modification de l'art. 10 et abrogation des art. 11 à 14 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010)




  • Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

    NOR RDFF1519825D
    JO du 06/10/2015 texte : 0231;13

    (Modification de l'art. 3)