DIVORCE (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

    NOR JUSX1326670L
    JO du 17/02/2015 texte : 0040;1 pages 2961/2969

    • (Art. 3 (I) et 27 : Habilitation du Gouvernement à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce
    • art. 7 : Révision de la prestation compensatoire en considérant la situation nouvelle des anviens époux - Modification du VI de l'art. 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)



  • Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

    NOR AFSS1423398A
    JO du 23/10/2014 texte : 0246;23 page 17601

    (Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)




  • Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

    NOR AFSS1419273D
    JO du 23/10/2014 texte : 0246;20 pages 17599/17600

    (Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)




  • Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

    NOR AFSS1419271D
    JO du 23/10/2014 texte : 0246;19 pages 17598/17599

    (Application de l'art. 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 pages 12953/12954

    (Art. 27 : Expérimentation, à compter du 1er octobre 2014 au plus tard, en matière de lutte contre les impayés de pensions alimentaires)





  • Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR FCPE1228065D
    JO du 29/05/2014 texte : 0124;12 pages 8985/8986

    (Art. 42 : Dispositions de coordination - Modification des art. 3, 4, 5 et 6 du décret n° 86-1073 du 30 septembre 1986)




  • LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer

    NOR OMEX1230288L
    JO du 21/11/2012 texte : 0271;1 page 18334

    (Art. 30 (II, 4°) : Ratification de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)




  • Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution

    NOR JUSC1206298D
    JO du 31/05/2012 texte : 0125;1 page 9376

    (Art. 9 (4°) : Dispositions de coordination - Abrogation du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvie 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)




  • Décret n° 2012-430 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR EFIE1129555D
    JO du 31/03/2012 texte : 0078;35 pages 5859/5861

    (Art. 43 : Modification des art. 6, 8, 11 et 12 du décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975)




  • Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

    NOR JUSC1105458R
    JO du 20/12/2011 texte : 0294;15 page 21466

    (Art. 4 (11°) et 7 : Dispositions de coordiantion, applicables à compter du 1er juin 2012 - Abrogation de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire)




  • Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

    NOR JUSC1128410R
    JO du 16/12/2011 texte : 0291;41 pages 21268/21269


    • (Application de l'art. 42 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
    • art. 5 : Extension à Wallis-et-Futuna de l'abrogation du IV de l'article 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 relative à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

    NOR JUSC1128410P
    JO du 16/12/2011 texte : 0291;40 page 21268



  • LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

    NOR BCRX0929142L
    JO du 18/05/2011 texte : 0115;1 pages 8551 et 8565

    • (Art. 92 (I) : Modalités d'intervention des administrations subrogées dans les droits d'un créancier d'aliment - Modification de l'art. 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
    • art. 175 (I, 4°) : Abrogation de textes non appliqués - Abrogation de la loi du 27 juillet 1884 sur le divorce)



  • LOI n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires

    NOR JUSX0903630L
    JO du 23/12/2010 texte : 0297;1 page 22553

    (Art. 5 (II et III) : Disposition de coordination avec l'accès des huissiers de justice aux informations nécessaires
    à l'exécution d'un titre exécutoire - Modification des art. 6 et 7 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et du IV de l'art. 6 de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984)




  • Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

    NOR ECEL1008571R
    JO du 30/04/2010 texte : 0101;19 page 7846

    • (Art. 122 : Modification des art. 1er, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et 12 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
    • art. 123 : Modification de l'art. 15 de la loi n° 80-1055 du 23 décembre 1980)



  • Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

    NOR JUSC0819029D
    JO du 14/03/2009 texte : 0062;22 page 4723

    (Art. 15 : Abrogation du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 relatif à la rémunération des personnes chargées des enquêtes sociales en matière de divorce et de séparation de corps)




  • LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

    NOR BCFX0710942L
    JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20644

    (Art. 27 (I, 23°) : Abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps)




  • Circulaire CIV 2006-07 C1 du 31 mai 2006 relative aux conséquences du nouveau régime fiscal de la prestation compensatoire sur les modalités de transmission et de délivrance des jugements de divorce par le greffe

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/102 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Incidence des art. 80 quater et 1133 ter du code général des impôts dans leur rédaction issue des art. 25 et 28 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004)




  • Circulaire du 23 novembre 2004 de présentation de la loi relative au divorce, du décret portant réforme de la procédure en matière familiale et du décret fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2004/96 p. 20-106

    (Commentaire des art. 229 à 308 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 et, notamment, des art. 1070 à 1142 et 1179 à 1180-2 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004)




  • Décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 pris en application des articles 276-4 et 280 du code civil et fixant les modalités de substitution d'un capital à une rente allouée au titre de la prestation compensatoire

    NOR JUSC0420831D
    J.O. du 31/10/2004 texte : n° 5(pages 18486/18491)

    (Application des art. 276-4 et 280 du code civil dans leur rédaction issue de l'art. 18 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce)



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