DROIT CIVIL ET PROCEDURE CIVILE (DISPOSITIONS DIVERSES NON CODIFIEES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne

    NOR JUSC1427996D
    JO du 28/12/2014 texte : 0300;15 pages 22596/22597

    (Art. 1er : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2018, des dispositions du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010, reconnaissant valeur de signature à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés - Remplacement de l'art. 2)




  • Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées

    NOR JUSB1424510D
    JO du 27/11/2014 texte : 0274;10 pages 19796/19797

    (Art. 3 et 4 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2015, du décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc)




  • LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

    NOR JUSC1236338L
    JO du 18/05/2013 texte : 0114;3 pages 8253/8256

    (Art. 14 (I, 1° et II) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de six mois, pour procéder aux adaptations nécessaires, hors code civil, pour une meilleure lisibilité, des termes retenus dans différentes lois et codes sociaux qui ouvrent des droits particuliers aux conjoints ou aux parents)


  • Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

    NOR JUSC1237629D
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;26 pages 21018/21019

    (Art. 17 : Disposition applicable à compter du 1er janvier 2013 - Insertion de l'art. 1er-1 dans le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010)




  • Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

    NOR JUSC1204079D
    JO du 05/05/2012 texte : 0106;39 pages 7969/7973

    (Art. 19 : Modification de l'art. 37 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d'instance, du tribunal de grande instance et de la cour d'appel en matière civile ainsi qu'à la représentation et à l'assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière)




  • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

    NOR JUSX1002218L
    JO du 14/12/2011 texte : 0289;1 pages 21108 et 21119/21120


    (Art. 15 et 70 (IV) : Expérimentation pour trois ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale - Dispositions non applicables aux procédures en cours)


  • Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés

    NOR JUSC1105243D
    JO du 02/09/2011 texte : 0203;5 page 14888

    (Art. 11 : Non application des dispositions du présent décret dès lors qu'un greffier en chef a déjà procédé, à la date de sa publication, à une mesure conservatoire ou qu'il a été saisi à cette fin)




  • Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits

    NOR PRMX1109903C
    JO du 08/04/2011 texte : 0083;1 pages 6248/6252



  • Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile

    NOR JUSC1005049D
    JO du 02/05/2010 texte : 0102;17

    (Valeur de signature reconnue à l'identification réalisée lors de la transmission par voie électronique pour les actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés)




  • Arrêté du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique

    NOR JUSB0821913A
    JO du 09/10/2008 texte : 0236;16 pages 15506/15507

    (Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 :

    • art. 1er et 2 : Fixation de la liste des actes et de la liste des tribunaux de grande instance pour lesquels sont applicables les dispositions susmentionnées pour les actes
    • art. 3 à 5 : Dispositions relatives au "système de communication électronique mis à disposition des juridictions"
    • art. 6 à 9 : Dispositions relatives à la "sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communications électronique mis à dispositions des juridictions"
    • art. 10 à 15 : Dispositions relatives à l'"identification des parties à la communication électronique et sa fiabilité"
    • art. 16 à 18 : Dispositions relatives à la "sécurité des transmissions")



  • Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique

    NOR JUSC0814231A
    JO du 26/06/2008 texte : 0148;27 pages 10259/10260

    (Conditions d'utilisation de la voie électronique pour la télétransmission de certains documents, notifications et convocations - Application des art. 748-1 et s. du code de procédure civile issus de l'art. 73 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005)




  • LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

    NOR BCFX0710942L
    JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20644

    • (Art. 27 (I, 25°) : Abrogation de la loi du 4 octobre 1941 relative aux expéditions, grosses et extraits des actes civils, administratifs, judiciaires et extrajudiciaires
    • art. 27 (I, 26°) : Abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale
    • art. 27 (I, 33°) : Abrogation de l'ordonnance n° 45-320 du 3 mars 1945 relative aux actes de décès des militaires décédés par suite d'événements de guerre)



  • LOI n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France

    NOR ECOX0609632L
    J.O. du 21/02/2007 texte : n° 4(page 3061)

    (Art. 10 (III) : Faculté de transformer, en un même acte notarié, une sûreté en hypothèque rechargeable (dispositions applicables pendant un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi))




  • Décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile

    NOR JUSC0620984D
    J.O. du 31/12/2006 texte : n° 70(page
    20375)

    (Art. 10 : Abrogation des art. 4, 67, 507 à 509, 511, 512, 514 et 515 du code de procédure civile)




  • Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

    NOR JUSX0600032R
    J.O. du 24/03/2006 texte : n° 29(pages 4486/4487)

    (Art. 59 : Modalités de transformation d'une hypothèque conventionnelle classique en hypothèque rechargeable)




  • Circulaire du 8 février 2006 relative à l'entrée en vigueur le 1er mars 2006 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Commentaire des dispositions du nouveau code de procédure civile modifiées par le décret susmentionnés et relatives, notamment, à la demande en justice, au suivi des mesures d'instruction, à l'amende civile, au jugement, au relevé de forclusion, aux notifications et significations et à la mise en état)




  • Circulaire du 30 janvier 2006 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2006/101 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Commentaire des dispositions des art. 647-1 et 683 à 688 du nouveau code de procédure civile dans leur rédaction issue des art. 62 à 67 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 - Abrogation de la circulaire CIV 2004-09 D3 du 18 août 2004 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale)




  • Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile

    NOR JUSC0420451D
    J.O. du 22/08/2004 texte : n° 7(page 15036)

    (Art. 56 : Revalorisation du montant de la somme ou de la valeur visée à l'art. 1341 du code civil - Modification de l'art. 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 - Abrogation implicite du décret n° 2001-476 du 30 mai 2001 portant adaptation de la valeur en euros du montant exprimé en francs figurant dans le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil)




  • Décret n° 99-235 du 22 mars 1999 étendant aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

    NOR INTM9900008D
    J.O. du 27/03/1999 Page : 4583

    (Applicabilité en outre-mer du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 dont l'art. 1er est complété en conséquence)




  • Circulaire du 25 janvier 1994 relative à l'institution du juge aux affaires familiales, ses compétences et les procédures applicables devant lui

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 54-69

    (Complément à la circulaire du 3 mars 1993 relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant - Compétences du juge aux affaires familiales)



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