AIDES PUBLIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1856 du 23 décembre 2016 portant fixation du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour la formation des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi

    NOR ETSD1624401D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;39

    (Application de l'art. 28 de la loi n° 2008-149 du 1er décembre 2008 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)




  • Arrêté du 24 novembre 2016 fixant la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

    NOR ETSD1633999A
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;46

    (Application de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016)




  • Décret n° 2016-1688 du 8 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi

    NOR ETSX1635584D
    JO du 09/12/2016 texte : 0286;23

    (Modification de l'art. 3)




  • LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

    NOR ETSX1604461L
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;3

    (Art. 11 (IV) : Dispositions de coordination relatives au compte épargne-temps - Modification de l'art. 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)




  • Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée »

    NOR ETSD1621556A
    JO du 30/07/2016 texte : 0176;29

    (Consultation : http://www.etcld.fr/.)




  • Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

    NOR ETSD1615479D
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;25

    (Application de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016)




  • LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

    NOR ETSX1526062L
    JO du 01/03/2016 texte : 0051;1


    • (Art. 1er : Objet, cadre général du financement de l'expérimentation et modalités du bilan réalisé par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée - Expérimentation pour une dure de cinq ans
    • art. 2 : Public bénéficiaire de l'expérimentation [notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les chômeurs de longue durée inscrits à Pôle emploi]
    • art. 3 : Missions et composition du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ainsi que le rôle des comités locaux de pilotage
    • art. 4 : Conventionnement des entreprises de l'économie sociale et solidaire par le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
    • art. 5 : Modalités de financement du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée ainsi que les conditions de la participation des différents acteurs publics et privés concernés
    • art. 6 : Conditions de licenciement des salariés en cas d'arrêt prématuré de l'expérimentation
    • art. 7 : Modalités d'application de la présente loi par décret en Conseil d'Etat
    • art. 8 : Dispositions applicables à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016)



  • Arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

    NOR FCPS1531504A
    JO du 23/12/2015 texte : 0297;46 page 23825

    (Réduction dégressive de cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales - Abrogation des arrêtés du 22 décembre 2010 fixant les modalités d'imputation de réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sur les cotisations entrant dans son champ et 16 mai 2014 modifiant les modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale)




  • LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

    NOR FCPX1523191L
    JO du 22/12/2015 texte : 0296;1 pages 23643/23644

    (Art. 28 : Dispositif d'affiliation dérogatoire au régime général pour des activités indépendantes dégageant un faible revenu et accompagnées par des structures d'aides à l'insertion par l'activité économique - Dispositions applicables du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 - Remise d'un rapport d'évaluation avant le 1er septembre 2016)




  • Décret n° 2015-860 du 15 juillet 2015 instituant une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

    NOR ETSD1515419D
    JO du 16/07/2015 texte : 0162;27 pages 12091/12092



  • Arrêté du 5 mai 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds de solidarité

    NOR FCPB1426370A
    JO du 13/05/2015 texte : 0110;12 pages 8141/8142

    (Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Fonds de solidarité)




  • Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles

    NOR AFSS1430672A
    JO du 31/12/2014 texte : 0302;95 page 23419

    (Fixation à 1.5 % - Abrogation, à compter du 1er janvier 2015 de l'arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion et de l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation pour 2010 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime)




  • Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne

    NOR ETST1425090D
    JO du 19/12/2014 texte : 0293;69 page 21498

    (Application de l'art. 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014)




  • Décret n° 2014-1355 du 12 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique

    NOR ETSD1416993D
    JO du 14/11/2014 texte : 0263;26 pages 19185/19186

    (Modification de la composition structurelle et des règles de fonctionnement du Conseil national de l'insertion par l'activité économique - Modification des art. 1er, 4 et 5; abrogation de l'art. 2; remplacement des art. 6 et 8 et insertion de l'art. 8-1 du décret n° 91-422 du 7 mai 1991)




  • Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

    NOR FCPT1413819D
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;8 page 18593

    (Art. 15 (VII) : Modification des art. 1er, 6, 8, 9 et 12 du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007)




  • LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

    NOR FVJX1313602L
    JO du 05/08/2014 texte : 0179;4 page 12953

    (Art. 18 : Expérimentation d'une durée de deux ans, mise en oeuvre au plus tard à compter du 1er octobre 2014, de l'utilisation du compte épargne-temps pour financer des prestations de services à la personne)


  • Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

    NOR ETSD1415620A
    JO du 01/08/2014 texte : 0176;26 pages 12715/12716

    (Dispositions relatives au rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE ou DIECCTE), agissant par délégation du préfet et de l'Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre du processus de gestion dématérialisé du dispositif d'activité partielle - Application de l'art. R. 5122-1 du code du travail)




  • Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne

    NOR ERNI1402804D
    JO du 03/07/2014 texte : 0152;31 pages 10984/10985

    (Art. 1er et 2 : Dissolution de l'"Agence nationale des services à la personne (ANSP)" et transférer ses missions à l'Etat)




  • LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

    NOR EFIX1324269L
    JO du 24/12/2013 texte : 0298;3 page 21043

    (Art. 20 ( IV) : Reconfiguration des exonérations en faveur des chantiers d'insertion)


  • Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail

    NOR ETSD1319814A
    JO du 06/09/2013 texte : 0207;20 page 15084

    (Fixation à 1 000 heures du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle et à 100 heures celui d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise)