LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Décret n° 2014-122 du 12 février 2014 abrogeant le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

    NOR EFIT1401443D
    JO du 14/02/2014 texte : 0038;1 page 2545



  • Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier

    NOR EFIC1235660A
    JO du 26/10/2012 texte : 0250;5 page 16641

    ( Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour la conduite des inspections de contrôle dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme - Application de l'art. R. 561-40 du code monétaire et financier)


  • Arrêté du 27 juillet 2011 relatif à la liste des pays tiers équivalents en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionnée au 2° du II de l'article L. 561-9 du code monétaire et financier

    NOR EFIT1119562A
    JO du 30/07/2011 texte : 0175;39 page 13031

    (Liste des Etats imposant des obligations équivalentes à celles qui s'appliquent aux organismes financiers français en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme - Abrogation de l'arrêté du 21 juillet 2006 relatif à la liste des pays tiers équivalents mentionnés à l'article R. 563-1 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 27 juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

    NOR EFIP1117296A
    JO du 30/06/2011 texte : 0150;41

    (Possibilité de rang de chef de service et de directeur adjoint respectivement pour les directeurs et directeurs adjoint du service - Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

    NOR EFIP1027335A
    JO du 08/01/2011 texte : 0006;35

    (Application de l'art. R. 561-34 du code monétaire et financier)




  • LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale

    NOR JUSX0912931L
    JO du 10/07/2010 texte : 0158;1 page 12762

    (Art. 15 (II, 1°) : Dispositions de coordination - Abrogation des art. 9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime)




  • Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

    NOR ECET0918201A
    JO du 04/09/2009 texte : 0204;20 page 14667
    Rectif. JO 12/09/2009 texte 211;30 page 15024



  • Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

    NOR ECET0916042D
    JO du 04/09/2009 texte : 0204;16 page 14666

    (Art. 2 : Codification du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier à l'art. D. 561-32-1 du code précité)




  • Arrêté du 6 décembre 2006 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN

    NOR ECOP0600676A
    J.O. du 08/12/2006 texte : n° 22

    (Application de l'art. R. 562-6 du code monétaire et financier)




  • Décret n° 2006-1541 du 6 décembre 2006 érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

    NOR ECOP0600675D
    J.O. du 08/12/2006 texte : n° 17

    (Art. 2 : Remplacement, dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, des références à la cellule TRACFIN par une référence au service à compétence nationale TRACFIN)




  • Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier

    NOR ECOX0500001D
    J.O. du 25/08/2005 texte : n° 8(pages 13488/13489)


    • ( Art. 5 (I, 84°) : Abrogation, et codification aux art. D. 562-3 à D. 562-9 et R. 562-10 du code monétaire et financier, du décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
    • art. 5 (I, 89°) : Abrogation, et codification aux art. R. 562-11, R. 563-1 à R. 563-3, R. 564-1, D. 564-2, R. 725-1, R. 735-5, R. 735-10,, R. 745-5, R. 745-10, R. 755-5, R. 755-10, R. 765-5, R. 765-10 du code monétaire et financier, du décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
    • art. 5 (I, 92°) : Abrogation, et codification à l'art. D. 564-2 du code monétaire et financier, du décret n° 92-362 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
    • art. 5 (I, 134°) : Abrogation, et codification aux art. D. 562-12 à D. 562-15 du code monétaire et financier, du décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier)




  • Décret n° 2005-642 du 31 mai 2005 abrogeant les décrets n° 2002-145 du 7 février 2002 et n° 2003-1195 du 15 décembre 2003 pris en application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier

    NOR ECOT0537101D
    J.O. du 01/06/2005 texte : n° 48(page 9786)

    (Décrets faisant obligation, pour les organismes financiers, de déclarer auprès de la cellule TRACFIN [devenue ultérieurement le service à compétence nationale TRACFIN] les opérations d'un montant supérieur à 8 000 € effectuées avec des personnes physiques ou morales domiciliées, établies ou enregistrées à Nauru et en Myanmar (Birmanie))




  • Décret du 12 mai 2005 pris en application de l'article L. 564-1, alinéa 2, du code monétaire et financier

    NOR ECOT0537110D
    J.O. du 20/05/2005 texte : n° 45(page 8771)

    (Fixation du montant des sommes gagnées à partir duquel les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, loteries, paris, pronostics sportifs ou hippiques sont tenus de s'assurer de l'identité des joueurs - L'art. L. 564-1 du code monétaire et financier a été transféré ultérieurement à l'art. L. 565-1 du même code)




  • Circulaire n° 2002-03 du 30 janvier 2002 sur la présentation des dispositions pénales de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2002/85 p. 203-209

    (Paragraphe I : Commentaire des dispositions de l'art. 706-30 du code de procédure pénale et des art. L. 562-1 et s. du code monétaire et financier, relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001)




  • LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

    NOR ECOX0100063L
    J.O. du 12/12/2001 Page : 19707

    (Art. 17 (IV) : Aménagement, à titre transitoire et à l'occasion du passage à l'euro, du régime de responsabilité pénale des banques et des changeurs manuels au regard du blanchiment)




  • Arrêté du 30 juillet 2001 relatif au traitement automatisé de l'information mis en oeuvre par la cellule traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)

    NOR ECOD0140006A
    J.O. du 24/08/2001 Pages : 13595/13596

    (Traitement dénommé " TRACINFO " - La cellule TRACFIN est devenue ultérieurement le service à compétence nationale TRACFIN)




  • LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques

    NOR ECOX0000021L
    J.O. du 16/05/2001 Page : 7783

    (Art. 37 : Dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur l'application des mesures de déclaration ou de restriction des opérations réalisées avec des personnes établies dans un Etat non coopératif en matière de blanchiment des capitaux)




  • Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

    NOR ECOZ0000018D
    J.O. du 03/02/2001 Pages : 1848/1850

    (Art. 2 (IV) : Modification de l'art. 3 du décret n° 91-360 du 13 février 1991)




  • Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

    NOR ECOX0000098R
    J.O. du 16/12/2000 Pages : 20006/20007


    • ( Art. 4 (I, 85°) : Abrogation des art. 1er à 10, 11 (III), 12, 13 [alinéas 1, 2 et 3], 14 à 18, 22, 24, 26 et 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, et codification aux art. L. 561-1, L. 562-1 à L. 562-8, L. 563-1 à L. 563-6, L. 564-1 à L. 564-3, L. 574-1 et L. 574-2 du code monétaire et financier
    • art. 4 (I, 95°) : Abrogation du I de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)




  • Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

    NOR JUSX0000106R
    J.O. du 22/09/2000 Page : 14880

    (Art. 14 (II) et 15 (IV) : Modification de l'art. 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998)



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