MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

    NOR ECFT1625763A
    JO du 02/10/2016 texte : 0230;21

    (Modification des art. 2 et 10)




  • Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

    NOR ECFT1622998A
    JO du 01/10/2016 texte : 0229;7

    (Application le 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 1er - Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France sont chargés d'assurer le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité, un rapport d'évaluation est remis le 1er octobre 2019)




  • Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR ECFT1625784A
    JO du 23/09/2016 texte : 0222;13

    (Modification des livres II, III, VI et VII du règlement général - Abrogation des art. 213-3, 216-1, 223-3, 223-4, 223-22, 223-24, 223-25, 223-27 à 223-31, 315-42 à 315-44, 611-1 à 632-1 et 732-8; modification des art. 221-1, 221-3, 221-4, 223-1-A et 223-2)




  • Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement

    NOR FCPT1619719A
    JO du 31/08/2016 texte : 0202;20

    (Application de l'art. 4 du décret n° 2016-512 du 26 avril 2016)




  • Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen

    NOR FCPT1620703A
    JO du 11/08/2016 texte : 0186;28

    (Abrogation du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises et du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1, 1 du même code dans des entreprises existantes ou en création)




  • Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    NOR FCPT1620701A
    JO du 11/08/2016 texte : 0186;27



  • Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative

    NOR FCPT1619247A
    JO du 11/08/2016 texte : 0186;26



  • Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement

    NOR FCPT1620466A
    JO du 29/07/2016 texte : 0175;16

    (Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 % - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)




  • Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

    NOR FCPE1621508A
    JO du 04/08/2016 texte : 0180;10

    (Modification des art. 3, 4 et 5)




  • Arrêté du 19 juillet 2016 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Cayenne avec ceux relevant du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

    NOR JUSC1619631A
    JO du 29/07/2016 texte : 0175;24



  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1611958A
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;20

    (Art. 1er, 2 et 5 : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)




  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1611957A
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;19

    (Art. 1er : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016)




  • Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1608777D
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;13


    • (Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2018 inclus
    • art. 4 et 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)



  • Décision n° 2016-C-33 du 24 juin 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016

    NOR ACPP1619023S
    JO du 13/07/2016 texte : 0162;92



  • Arrêté du 20 juin 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1616207A
    JO du 28/06/2016 texte : 0149;12

    (Modification des art. 323-10, 323-14, 317-2, 422-94, 422-177, 423-9, 423-15 et 423-40; remplacement de l'art. 317-3 et insertion des art. 423-32-1 et 423-54)




  • Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

    NOR FCPT1611614A
    JO du 24/06/2016 texte : 0146;18

    (Dans le cadre de l'assurance automobile - Dispositions applicables à compter du 31 août 2016)




  • Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

    NOR FCPT1613863A
    JO du 19/06/2016 texte : 0142;4

    (Remplacement de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)




  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

    NOR FCPT1610793A
    JO du 11/06/2016 texte : 0135;24

    (Abrogation de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)




  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

    NOR FCPT1610790A
    JO du 11/06/2016 texte : 0135;23

    (Abrogation de l'arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)




  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1613759A
    JO du 11/06/2016 texte : 0135;21

    ( Nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier - Abrogation de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l' article L. 512-1 du code des assurances et à l' article L. 546-1 du code monétaire et financier)