MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen

    NOR FCPT1620703A
    JO du 11/08/2016 texte : 0186;28

    (Abrogation du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises et du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L. 321-1, 1 du même code dans des entreprises existantes ou en création)




  • Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen

    NOR FCPT1620701A
    JO du 11/08/2016 texte : 0186;27



  • Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative

    NOR FCPT1619247A
    JO du 11/08/2016 texte : 0186;26



  • Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement

    NOR FCPT1620466A
    JO du 29/07/2016 texte : 0175;16

    (Application de l'art. 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la réglementation bancaire et financière - Taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 % - Dispositions applicables à compter du 1er août 2016)




  • Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

    NOR FCPE1621508A
    JO du 04/08/2016 texte : 0180;10

    (Modification des art. 3, 4 et 5)




  • Arrêté du 19 juillet 2016 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Cayenne avec ceux relevant du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

    NOR JUSC1619631A
    JO du 29/07/2016 texte : 0175;24



  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1611958A
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;20

    (Art. 1er, 2 et 5 : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 - Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)




  • Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1611957A
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;19

    (Art. 1er : Application du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016)




  • Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

    NOR FCPT1608777D
    JO du 14/07/2016 texte : 0163;13


    • (Art. 1er à 3 et 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2018 inclus
    • art. 4 et 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus)



  • Décision n° 2016-C-33 du 24 juin 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016

    NOR ACPP1619023S
    JO du 13/07/2016 texte : 0162;92



  • Arrêté du 20 juin 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR FCPT1616207A
    JO du 28/06/2016 texte : 0149;12

    (Modification des art. 323-10, 323-14, 317-2, 422-94, 422-177, 423-9, 423-15 et 423-40; remplacement de l'art. 317-3 et insertion des art. 423-32-1 et 423-54)




  • Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L. 211-5-1 du code des assurances

    NOR FCPT1611614A
    JO du 24/06/2016 texte : 0146;18

    (Dans le cadre de l'assurance automobile - Dispositions applicables à compter du 31 août 2016)




  • Arrêté du 16 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

    NOR FCPT1613863A
    JO du 19/06/2016 texte : 0142;4

    (Remplacement de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)




  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation

    NOR FCPT1610793A
    JO du 11/06/2016 texte : 0135;24

    (Abrogation de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)




  • Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

    NOR FCPT1610790A
    JO du 11/06/2016 texte : 0135;23

    (Abrogation de l'arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement)




  • Arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

    NOR FCPT1613759A
    JO du 11/06/2016 texte : 0135;21

    ( Nomenclature des diplômes permettant de justifier d'une compétence professionnelle adaptée à l'octroi ou à l'intermédiation en matière de crédit immobilier - Abrogation de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l' article L. 512-1 du code des assurances et à l' article L. 546-1 du code monétaire et financier)




  • Arrêté du 7 juin 2016 relatif à l'Observatoire des délais de paiement

    NOR EINT1609614A
    JO du 14/06/2016 texte : 0137;16

    (Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2006 relatif à l'Observatoire des délais de paiement)




  • LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

    NOR JUSD1532276L
    JO du 04/06/2016 texte : 0129;1


    (Art. 118 (I, 1° à 6° et 8° à 11°, III et IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer diverses directives relatives au blanchiment des capitaux et à adapter ces dispositions pour l'outre-mer)




  • Arrêté du 30 mai 2016 portant réforme des titres de créances négociables

    NOR FCPT1609341A
    JO du 31/05/2016 texte : 0125;15


    • (Art. 1er à 12 : Montant, conditions d'émission et contrôle de la situation juridique et financière des émetteurs de titres de créances négociables
    • art. 14 : Abrogation des arrêtés suivants :
      • arrêté du 13 février 1992 pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié et définissant les mentions obligatoires de la documentation financière constituée par les émetteurs de titres de créances négociables
      • arrêté du 31 décembre 1998 relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2 à 10 de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier
      • arrêté du 16 février 2005 pris en application du III de l'article 1er du décret n° 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux conditions d'émission des titres de créances négociables émis par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations
      • arrêté du 19 décembre 2006 fixant la liste mentionnée à l'article D. 213-3 du code monétaire et financier relative aux titres de créances négociables)



  • Décret n° 2016-512 du 26 avril 2016 relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement par la société de gestion mentionnée à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

    NOR FCPT1517209D
    JO du 28/04/2016 texte : 0100;8

    (Types d'information à transmettre, modalités de transmission d'informations par les organismes distributeurs de produits d'épargne-logement et organisation des contrôles et des sanctions applicables en cas de méconnaissance des obligations de transmission des informations et en cas de non-respect de la réglementation sur l'épargne-logement, notamment en matière d'octroi de prêts d'épargne-logement - Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016)