MARCHES, SERVICES ET INSTRUMENTS FINANCIERS (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Avis du 27 décembre 2016 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

    NOR ECFT1637967V
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;144

    (Seuil de l'usure applicable à compter du 1er janvier 2017




  • Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce

    NOR JUSC1637867D
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;37

    (Disposition applicables à compter du 1er janvier 2017 - Abrogation du décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)




  • Arrêté du 15 décembre 2016 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR ECFT1635747A
    JO du 18/12/2016 texte : 0294;21

    (Modification du livre III - Insertion de l'art. 314-31-1)




  • Arrêté du 14 décembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR ECFT1636300A
    JO du 17/12/2016 texte : 0293;15

    (Insertion des art. 145-1 à 145-4, 241-6, 241-7 et 315-69; modification des art. 212-36, 238-4, 241-2, 313-10, 315-15, 315-16, 315-18, 315-68, 320-2, 320-3, 320-5, 524-1, 524-3, 524-4, 524-5 et 741-1; remplacement des art. 241-1, 241-3, 241-4, 327-2, 329-1 et abrogation des art. 315-1, 315-3, 327-2-1, 327-3, 328, 329-2 à 329-6)




  • Arrêté du 7 décembre 2016 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations

    NOR ECFT1625782A
    JO du 11/12/2016 texte : 0288;15

    (Abbrogation de l'arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public)




  • Décision n° 2016-C-79 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-113 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des titres

    NOR ACPP1632987S
    JO du 24/11/2016 texte : 0273;63

    (Remplacement de l'annexe)




  • Décision n° 2016-C-78 du 14 novembre 2016 modifiant la décision n° 2015-C-112 du 1er décembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

    NOR ACPP1632986S
    JO du 18/11/2016 texte : 0268;35

    (Modification de l'art. 2)




  • Arrêté du 10 novembre 2016 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

    NOR ECFT1631983A
    JO du 11/11/2016 texte : 0263;8

    (R évision de la formule de calcul du taux du Livret A - Modification de l'art. 3)




  • Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif

    NOR ECFT1617085D
    JO du 30/10/2016 texte : 0254;8

    (Art. 3 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3, 4 et 5 du décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015)




  • Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR ECFT1628973A
    JO du 03/11/2016 texte : 0256;7

    • (Art. 1er et annexe : Abrogation des art. 323-4, 323-5, 323-12, 323-15, 323-18, 323-20 et 323-21; modification des art. 323-1, 323-10, 323-29 et 323-31 et remplacement des art. 323-11 et 323-19
    • art. 2 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances)



  • Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen

    NOR ECFT1626082A
    JO du 03/11/2016 texte : 0256;4

    (art. 1er : Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 12 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR ECFT1627725A
    JO du 20/10/2016 texte : 0245;13

    (Modification du livre III du règlement -

    • Annexe 1 : Remplacement des art. 325-12-2 et 325-12-3 et insertion des art. 325-12-4, 325-12-5 et 325-56-1
    • annexe 2 : Modification des art. 314-106, 325-33, 325-35, 325-36, 325-41 et 325-50; remplacement de l'art. 315-66-1 et insertion des art. 325-50-1 à 325-50-4)



  • Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

    NOR ECFE1629984A
    JO du 03/11/2016 texte : 0256;3

    (Modification des art. 3 et 4)




  • Arrêté du 3 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution

    NOR ECFT1627279A
    JO du 02/12/2016 texte : 0280;15

    (Modification des art. 4 et 5)




  • Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

    NOR ECFT1625763A
    JO du 02/10/2016 texte : 0230;21

    (Modification des art. 2 et 10)




  • Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

    NOR ECFT1622998A
    JO du 01/10/2016 texte : 0229;7

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations - Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 14 septembre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

    NOR ECFT1625784A
    JO du 23/09/2016 texte : 0222;13

    (Modification des livres II, III, VI et VII du règlement général - Abrogation des art. 213-3, 216-1, 223-3, 223-4, 223-22, 223-24, 223-25, 223-27 à 223-31, 315-42 à 315-44, 611-1 à 632-1 et 732-8; modification des art. 221-1, 221-3, 221-4, 223-1-A et 223-2)




  • Arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant

    NOR ECFE1624068A
    JO du 13/10/2016 texte : 0239;12



  • Arrêté du 1er septembre 2016 relatif aux modalités d'inscription et de mainlevée de l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation en cas de défaut de paiement du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

    NOR ECFE1623991A
    JO du 13/10/2016 texte : 0239;11

    (Application du II de l'art. L. 322-1 du code de la route)




  • Arrêté du 29 août 2016 portant approbation d'une convention type relative à l'épargne-logement signée entre la société mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation et un établissement de crédit ou une société de financement

    NOR FCPT1619719A
    JO du 31/08/2016 texte : 0202;20

    (Application de l'art. 4 du décret n° 2016-512 du 26 avril 2016)