COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1984 du 30 décembre 2016 modifiant le décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine

    NOR ECFE1634004D
    JO du 31/12/2016 texte : 0304;27

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification de l'art. 3)




  • Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat

    NOR ECFE1637759A
    JO du 30/12/2016 texte : 0303;47

    (Fixation de la liste en annexe des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat)




  • Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

    NOR INTB1632668A
    JO du 28/12/2016 texte : 0301;78

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux- Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Consultation des annexes sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à la nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale

    NOR INTB1632761A
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;83

    (Modification, à compter de l'exercice 2017, de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)




  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

    NOR INTB1632696A
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;82

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée de l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017- Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

    NOR INTB1632673A
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;80

    (Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 annexée à l'arrêté du 21 décembre 2015 - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2017 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

    NOR INTB1632671A
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;79

    (Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l’arrêté du 21 octobre 2003 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

    NOR INTB1632670A
    JO du 27/12/2016 texte : 0300;78

    (Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

    NOR ECFM1627978A
    JO du 15/12/2016 texte : 0291;20

    (Abrogation de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)




  • Arrêté du 28 novembre 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

    NOR ECFZ1633365A
    JO du 02/12/2016 texte : 0280;24

    (Consultation des annexes sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.economie.gouv.fr/cnocp )




  • Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

    NOR ECFM1618627D
    JO du 04/11/2016 texte : 0257;7
    • (Art. 1er à 4 : Dématérialisation des factures transmises par les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
    • art. 7 : Abrogation, à compter du 1er janvier 2017, du décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée
    • art. 8 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)



  • Arrêté du 10 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR ECFE1628793A
    JO du 19/10/2016 texte : 0244;22

    (Remplacement de la rubrique 5 et de la sous-rubrique 6.3.4 de l'annexe)




  • Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises

    NOR DEFF1615928D
    JO du 29/09/2016 texte : 0227;38

    (Art. 3 : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 259 du décret du 3 avril 1969 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre)




  • Arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

    NOR ECFE1614833A
    JO du 15/09/2016 texte : 0215;13

    (Abrogation des arrêtés du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle « maîtrise de la qualité des missions au sein des cabinets d'expertise comptable », élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, du 20 juin 2011 portant agrément de la norme professionnelle relative aux attestations particulières délivrées par l'expert-comptable à la demande de l'entité, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables)




  • Arrêté du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes

    NOR FCPB1615857A
    JO du 01/09/2016 texte : 0203;16

    (Modification du recueil des règles budgétaires des organisme - Consultation sur le site : www.performance-publique.gouv.fr)




  • Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra

    NOR FCPE1608819D
    JO du 07/08/2016 texte : 0183;4

    (Complément au traitement Hélios)




  • Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée

    NOR FCPB1620248A
    JO du 09/08/2016 texte : 0184;16

    (Application du I de l'art. 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - Abrogation de l'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée et de l'arrêté du 6 septembre 2012 le modifiant)




  • Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

    NOR FCPE1616762A
    JO du 17/06/2016 texte : 0140;17

    (Modification de l'art. 1er)




  • Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes

    NOR FCPB1605918D
    JO du 16/06/2016 texte : 0139;14

    (Confirmation de l'abrogation des décrets suivants :

    • décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées
    • deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique
    • décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires
    • décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur
    • décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l' article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)



  • Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

    NOR FCPE1615748A
    JO du 17/06/2016 texte : 0140;13