COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

    NOR FCPE1616762A
    JO du 17/06/2016 texte : 0140;17

    (Modification de l'art. 1er)




  • Décret n° 2016-795 du 14 juin 2016 portant abrogation de six décrets relatifs au contrôle des dépenses engagées, à la gestion des crédits et à la comptabilité des dépenses et des recettes

    NOR FCPB1605918D
    JO du 16/06/2016 texte : 0139;14

    (Confirmation de l'abrogation des décrets suivants :

    • décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées
    • deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique
    • décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires
    • décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur
    • décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l' article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat - Abrogation implicite de l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat)



  • Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait

    NOR FCPE1615748A
    JO du 17/06/2016 texte : 0140;13



  • Arrêté du 22 avril 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Hélios

    NOR FCPE1611482A
    JO du 07/05/2016 texte : 0106;12

    (Modification des art. 1er, 2, 3, 4 et 7 et remplacement de l'art. 5)




  • Arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPE1529242A
    JO du 22/04/2016 texte : 0095;17

    (Application de l'art. 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)




  • Arrêté du 1er février 2016 modifiant l'arrêté du 16 avril 1942 relatif à la gestion des titres appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales

    NOR FCPA1600280A
    JO du 04/02/2016 texte : 0029;17

    (Remplacement de l'art. 3)




  • Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

    NOR FCPE1515370D
    JO du 29/01/2016 texte : 0024;14

    • (Art. 2 à 6 : Dispositions relatives au directeur de la direction spécialisée des finances publicques pour l'étranger
    • art. 7 et 8 : Dispositions relatives aux trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger
    • art. 9 : Dispositions relatives aux autres comptables publics de l'Etat
    • art. 10 : Dispositions communes
    • art. 11 à 19 : Dispositions relatives à l'organisation et aux dispositions générales applicables aux régies de l'Etat à l'étranger
    • art. 20 à 22 : Dispositions particulières propres aux régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger
    • art. 23 à 32 : Dispositions relatives au fonctionnement des régies
    • art. 33 : Contrôle des régies
    • art. 34 : Abrogation des décrets suivants :
      • n° 66-913 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux modalités d'exécution des dépenses et recettes publiques à l'étranger
      • du 8 janvier 1897 portant organisation du service de la trésorerie à Madagascar
      • du 6 avril 1939 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française
      • n° 48-881 du 24 mai 1948 portant rétablissement d'une trésorerie coloniale
      • n° 48-1965 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel métropolitain de la trésorerie d'Algérie en service à l'administration des finances, modifié par le décret n° 51-1293 du 7 novembre 1951
      • n° 50-1091 du 2 septembre 1950 modifiant l'organisation du service du Trésor à Madagascar et nommant un trésorier général des territoires d'outre-mer
      • n° 50-1257 du 4 octobre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique occidentale française
      • n° 50-1413 du 13 novembre 1950 portant règlement d'administration publique relatif au régime financier de l'Algérie modifié par les décrets n° 57-23 du 8 janvier 1957 , n° 57-890 du 8 juin 1957 et n° 58-586 du 12 juillet 1958
      • n° 58-1336 du 19 décembre 1958 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français dans les départements sahariens
      • n° 59-1123 du 12 septembre 1959 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Cambodge, Laos et Vietnam
      • n° 60-353 du 9 avril 1960 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Tunisie
      • n° 60-978 du 8 septembre 1960 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Cameroun
      • n° 61-435 du 2 mai 1961 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Togo
      • n° 62-112 du 27 janvier 1962 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Dahomey
      • n° 62-111 du 27 janvier 1962 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Mali
      • n° 63-235 du 4 mars 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Sénégal
      • n° 63-234 du 4 mars 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Mauritanie
      • n° 63-232 du 26 février 1963 portant publication des protocoles signés le 31 décembre 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire
      • n° 63-572 du 11 juin 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Côte d'Ivoire
      • n° 63-573 du 11 juin 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Haute-Volta
      • n° 63-703 du 12 juillet 1963 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Algérie
      • du 28 janvier 1964 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Tchad
      • du 28 janvier 1964 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français à Madagascar
      • n° 64-256 du 16 mars 1964 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en Guinée
      • n° 65-307 du 14 avril 1965 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Congo
      • n° 66-24 du 7 janvier 1966 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Gabon
      • n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, modifié par les décrets n° 78-337 du 9 mars 1978 et n° 2000-124 du 9 février 2000
      • n° 70-416 du 8 mai 1970 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en République centrafricaine
      • n° 72-246 du 28 mars 1972 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français au Niger
      • n° 78-70 du 16 janvier 1978 relatif à l'exécution des opérations du Trésor français en République de Djibouti)



  • Arrêté du 18 janvier 2016 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

    NOR FCPZ1600070A
    JO du 27/01/2016 texte : 0022;35

    (Annexes consultables sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : www.economie.gouv.fr/cnocp)




  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    NOR FCPX1525022L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24753

    (Art. 123 (I) : Modalités de recouvrement d'impositions affectées à des opérateurs)




  • Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

    NOR FCPX1529642D
    JO du 26/12/2015 texte : 0299;25

    (Modification du 2° de l'art. 1er - Dispositions applicables à compter du 1er mars 2016)




  • Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

    NOR INTB1526069A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;67 pages 24523/24526
    Annexe : Documents administratifs n° 2015/10 (19 p.)

    (Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la nomenclature applicable au centre national de la fonction publique territoriale

    NOR INTB1527563A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;61 page 24520

    (Modification, à compter de l'exercice 2016, de l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local)




  • Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions

    NOR INTB1526075A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;59 pages 24515/24519
    Annexe : Documents administratifs n° 2015/13 (24 p.)

    (Modification de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée de l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

    NOR INTB1526072A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;57 pages 24508/24512
    Annexe : Documents administratifs n° 2015/11 (22 p.)

    (Actualisation, à compter du 1er janvier 2016, de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

    NOR INTB1526071A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;56 pages 24501/24508
    Annexe : Documents aministratifs n° 2015/16 (19 p.)

    (Actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Annexes également consultables sur le site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif au cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable, pris en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPE1529241A
    JO du 26/12/2015 texte : 0299;34

    (Cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable annexé au présent arrêté et accessible sur le site http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/)




  • Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPB1529024A
    JO du 15/12/2015 texte : 0290;22

    (Consultation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat : http://www.performance-publique.gouv.fr/ - Abrogation des arrêtés du 13 janvier 1975 portant application de l'article 1er du décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local, du 29 juillet 1996 définissant les modalités de contrôle financier déconcentré en application du décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de la préfecture de police de Paris, du 11 février 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer, du 1er mars 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au tourisme, du 29 avril 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du 25 mai 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, du 2 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier dans les administrations centrales du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, du 6 juillet 2005 relatif aux modalités du contrôle financier près les ministres chargés de l'équipement et du logement, du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances)




  • Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

    NOR PRMX1522920D
    JO du 14/11/2015 texte : 0264;1 page 21252

    (Art. 15 : Suppression du Comité de convergence des normes comptables publiques et privées - Abrogation du VII de l'art. 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)




  • LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

    NOR OMEX1505701L
    JO du 15/10/2015 texte : 0239;2 pages 19086/19087

    (Art. 69 : Répartition des compétences en matière de prescription quadriennale des créances entre l'État et la Polynésie française - Modification de l'art. 11 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)




  • Arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

    NOR FCPE1522711A
    JO du 21/10/2015 texte : 0244;8

    (Application des 4° à 6° de l'art. 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)