TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ET GESTION IMMOBILIERE

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

    NOR JUSC1609229D
    JO du 19/10/2016 texte : 0244;40

    (Conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités - Modification des art. 3, 16-6, 22, 38, 55, 59, 64, 65, 69, 73, 74, 78-1, 80, 86, 94 et 95; remplacement des art. 16-1 et 16-5; insertion de l'art. 16-8 et abrogation de l'art. 16-2)




  • Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

    NOR FCPT1605598A
    JO du 12/04/2016 texte : 0086;21

    (Modification de l'art. 2 et des annexes I et II)




  • Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 fixant le barème des sommes à consigner au deuxième sous-compte prévu par l'article 23 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

    NOR FCPT1605603A
    JO du 08/04/2016 texte : 0083;9

    (Modalités de constitution de la garantie financière requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce - Modification des art. 1er, 2 et 3; transfert des art. 4 [avec modification] et 5 respectivement aux art. 5 et 6 et rétablissement d'un nouvel art. 4)




  • Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

    NOR EINC1602822R
    JO du 16/03/2016 texte : 0064;29

    (Art. 26 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification des art. 8-2, 8-3 et 17-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)




  • Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier

    NOR JUSC1524995D
    JO du 21/02/2016 texte : 0044;10

    (Encadrement de l'obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er avril 2016 - Application de l'art. 3-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)




  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XXX) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)




  • Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

    NOR JUSC1505288D
    JO du 30/08/2015 texte : 0200;16 pages 15377/15379

    (Dispositions applicables à compter du 1er septembre 2015)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13567/13568 et 13594

    • (Art. 102 : Application du code de déontologie des professionnels de l'immobilier aux représentants légaux et statutaires de personnes morales - Modification des art. 3, 3-1, 4-1, 13-1, 13-3, 13-4, 13-5 et 13-8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
    • art. 210 (IV et V) : Suppression de l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par les professionnels de l'immobilier - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016 - Modification de l'art. 17-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)



  • Arrêté du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1972 modifié fixant les conditions minimales du contrat d'assurance et la forme du document justificatif prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

    NOR JUSC1512717A
    JO du 03/07/2015 texte : 0152;12 pages 11224/11226

    (Modification des art. 1er et 2 et remplacement de l'art. 4 - Modification de l'art. 3 de l'annexe I et insertion des annexes III et IV - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

    NOR JUSC1506186D
    JO du 30/06/2015 texte : 0149;39 pages 11016/11017

    (Modification de l'art. 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 - Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2015)




  • Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

    NOR JUSC1505464D
    JO du 26/06/2015 texte : 0146;18 page 10748

    (Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients - Modification des art. 78, 79-2 et 95-2 du décret n° 72-792 du 20 juillet 1972 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015)




  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande, de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

    NOR EINI1509088A
    JO du 21/06/2015 texte : 0142;42 page 10247
    Rectif. : JO 23/06/2015 texte 143;25 pages 10314/10323



  • Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

    NOR EINI1508978A
    JO du 21/06/2015 texte : 0142;41 pages 10246/10247

    (Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)




  • Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

    NOR EINI1425287D
    JO du 21/06/2015 texte : 0142;39 pages 10245/10246

    (Fichier mis en oeuvre par CCI-France)




  • Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

    NOR EINI1418667D
    JO du 21/06/2015 texte : 0142;38 pages 10242/10245

    (Transfert aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales de la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce - Modification des art. 1er, 3, 7, 8, 9, 16-6, 26, 27, 48-7, 80, 86 et 94; remplacement des art. 5, 6, 48-1 à 48-4 et 95-1 et abrogation de l'art. 81 - Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015 et dispositions transitoires)




  • Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie »

    NOR EINI1419593D
    JO du 16/05/2015 texte : 0112;20 pages 8302/8304

    • (Art. 10 : Modification du 2e alinéa de l'art. 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
    • art. 15 : Dispositions de coordination)



  • Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

    NOR FCPT1413681D
    JO du 05/11/2014 texte : 0256;7 pages 18588/18589

    (Art. 20 (2°) : Modification des art. 19, 22, 48-7 et 55 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)




  • Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

    NOR ETLL1416263D
    JO du 27/07/2014 texte : 0172;23 pages 12386/12388

    (Application de l'art. 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014)




  • LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

    NOR ETLX1313501L
    JO du 26/03/2014 texte : 0072;1 pages 5824/5828

    (Art. 24 ( I à III et VI à VIII) : Modification de la réglementation applicable aux professions de l'immobilier [modification de la loi dite " loi Hoguet "] et conditions d'entrée en vigueur - Modification des art. 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 8-1 et 14; insertion des art. 3-1, 6-1, 6-2, 8-3, 13-1 à 13-10, 17-1 et 17-2; remplacement de l'art. 4-1 et ajout de trois alinéas à l'art. 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)


  • Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

    NOR EFIT1312507R
    JO du 27/07/2013 texte : 0173;9 page 12615

    (Art. 45 : Disposition de coordination terminologique- Modification de l'art. 2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970)