PROPRIETE INTELLECTUELLE (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 20 décembre 2016 portant agrément de la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore

    NOR MCCB1637146A
    JO du 23/12/2016 texte : 0298;64

    (Agrément de la S ociété pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) en qualité de société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée )




  • Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur

    NOR MCCB1632565S
    JO du 30/11/2016 texte : 0278;71

    (Adoption du règlement intérieur de la commission prévue à l' article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui est annexé à la présente décision)




  • Arrêté du 27 septembre 2016 portant agrément de la société des artistes-interprètes en vue de la gestion de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

    NOR MCCB1627478A
    JO du 07/10/2016 texte : 0234;38

    (Agrément de la Société des artistes-interprètes (SAI) en qualité de société de perception et de répartition des droits)




  • Arrêté du 25 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie

    NOR MCCB1624278A
    JO du 09/09/2016 texte : 0210;34

    (Renouvellement pour une durée de cinq ans de l'agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie en application de l'art. R. 322-2 du code de la propriété intellectuelle)




  • Arrêté du 11 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de reproduction par reprographie

    NOR MCCB1624115A
    JO du 01/09/2016 texte : 0203;69

    (Renouvellement pour une durée de cinq ans de l'agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits en matière de droit de reproduction par reprographie en application de l'art. R. 322-2 du code de la propriété intellectuelle)




  • Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

    NOR MENR1618100A
    JO du 20/07/2016 texte : 0167;15

    (Application de l'art. 5 du décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 - Abrogation de l'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches)




  • LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

    NOR MCCB1511777L
    JO du 08/07/2016 texte : 0158;1

    (Art. 94 : Habilitation, dans un délai de six mois à compter du 9 juillet 2016, du Gouvernement à prendre par ordonnance la transposition de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins)




  • Arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

    NOR MCCB1526573A
    JO du 27/11/2015 texte : 0275;68 page 22037

    (Modification de la liste de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)




  • Arrêté du 19 août 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

    NOR MCCB1518982A
    JO du 29/08/2015 texte : 0199;62 page 15357

    (Modification de la liste de l'arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 page 13586

    (Art. 176 : Remise d'un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l'impact de l'innovation ouverte sur le droit et la pertinence d'une adaptation du droit de la propriété intellectuelle, fondé sur le système des brevets)


  • Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes

    NOR FCPD1515901A
    JO du 04/08/2015 texte : 0178;21 page 13314

    (Application des art. R. 335-14 et s.)




  • Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention

    NOR FCPD1515900A
    JO du 04/08/2015 texte : 0178;20 pages 13313/13314

    (Demande de retenue de marchandises par l'administration des douanes - Application du décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes - Abrogation de l'arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle)




  • Arrêté du 9 mars 2015 portant renouvellement de l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit en vue de la gestion du droit à rémunération au titre du prêt en bibliothèque

    NOR MCCB1505814A
    JO du 14/03/2015 texte : 0062;43 page 4862

    (Renouvellement pour une durée cinq)




  • Arrêté du 10 février 2015 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

    NOR MCCB1501577A
    JO du 19/02/2015 texte : 0042;52 page 3113

    (Agrément en qualité de société de perception et de répartition des droits - Application de l'art. R. 323-2 du code de la propriété intellectuelle - Dispositions applicables jusqu'en 2020 - Abrogation implicite de l'arrêté du 16 février 2010 portant renouvellement de l'agrément de la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de l'Union européenne)




  • Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle

    NOR FCPB1429031A
    JO du 30/12/2014 texte : 0301;42 pages 22999/23000

    (Application des art. 220 à 228 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Abrogation de l'arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle)




  • Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée

    NOR MCCB1422401A
    JO du 28/12/2014 texte : 0300;67 page 22760

    (Modification de l'art. 1er)




  • Arrêté du 12 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la société civile des auteurs multimédia en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

    NOR MCCB1426866A
    JO du 18/12/2014 texte : 0292;63 page 21385

    (Agrément de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM))




  • Décret n° 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche

    NOR MENR1416168D
    JO du 18/12/2014 texte : 0292;17 pages 21373/21375

    (Art. 1er à 6 et 9 : Fixation du mode de désignation et missions du mandataire exerçant les droits de propriété industrielle sur des inventions appartenant à plusieurs de ces personnes publiques)




  • Arrêté du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 11 juin 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

    NOR MCCB1417483A
    JO du 21/11/2014 texte : 0269;36 page 19513

    (Modification de l'art. 2)




  • Arrêté du 29 septembre 2014 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne

    NOR MCCB1422405A
    JO du 23/10/2014 texte : 0246;30 page 17603

    (Renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l'agrément délivré à l'ARP - Dispositions applicables jusqu'en 2019 - Abrogation implicite de l'arrêté du 29 septembre 2009 portant renouvellement de l'agrément de la Société civile des auteurs réalisateurs producteurs en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne)