ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (TEXTES NON CODIFIES)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1803 du 20 décembre 2016 relatif à la date et aux modalités complémentaires de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR VJSV1629016D
    JO du 22/12/2016 texte : 0297;127

    (Dispositions relatives à la chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)




  • Décret n° 2016-1498 du 7 novembre 2016 créant la commission nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions dans le cadre de l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR ARCB1627502D
    JO du 08/11/2016 texte : 0260;14

    (Chronologie des opérations en cas de transfert de service de l'État à des collectivités territoriales - Application de l'art. 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)




  • Décret n° 2016-1368 du 12 octobre 2016 prorogeant la mission du coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat

    NOR PRMX1626275D
    JO du 15/10/2016 texte : 0241;1

    (Cordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est placé, pour quatre ans, auprès du secrétaire général du Gouvernement - Modification de l'art. 1er)




  • Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR VJSV1615448D
    JO du 03/08/2016 texte : 0179;49



  • Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR ARCB1609715R
    JO du 28/07/2016 texte : 0174;29

    (Art. 2 (I) : Dispositions de coordination - Modification du II de l'art. 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015)




  • Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale

    NOR FCPD1608639D
    JO du 09/07/2016 texte : 0159;10

    • (Art. 14 : Modification de l'art. 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
    • art. 21 (4e alinéa) : Conditions d'application)



  • Décret n° 2016-671 du 24 mai 2016 relatif à la convention type de mise à disposition de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive chargés d'exercer les compétences de la région

    NOR VJSV1601387D
    JO du 26/05/2016 texte : 0121;25

    (Application de l'art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015)




  • Décret n° 2016-503 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes

    NOR INTA1610732D
    JO du 24/04/2016 texte : 0097;12

    (Application de l'art. L. 123-22 du code de l'environnement - Convocation prévue le 26 juin 2016)




  • Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR INTB1530833D
    JO du 31/12/2015 texte : 0303;168 page 25388

    (Modalités du droit d'option des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en faveur du cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles [dit " M. 57 "])




  • LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

    NOR FCPX1525022L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;2 page 24741

    (Art. 70 : Financement et gestion du fonds de soutien exceptionnel aux départements connaissant des difficultés financières)




  • LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

    NOR FCPX1519907L
    JO du 30/12/2015 texte : 0302;1 pages 24618, 24621/24626, 24631, 24647/24648, 24677 et 24679

    • (Art. 31 (I) : Financement de l'augmentation de la capacité de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des " emprunts toxiques " - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    • art. 37 : Compensation accordée par l'État aux collectivités territoriales qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante de produit de contribution économique territoriale (CET) - Ajout d'un alinéa au II du 3 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    • art. 38 (I à IV, VII, IX à XI) : Actualisation de certains montants et modalités de compensations financières dues par l'État aux collectivités territoriales au titre des transferts de compétences, en tenant compte de la modification de la carte des régions et des compétences nouvellement transférées - Modification du III et ajout d'un IV à l'art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, modification du tableau du dernier alinéa du I de l'art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, modification du I de l'art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, du tableau du 2e alinéa du B du II de l'art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et du I de l'art. 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
    • art. 39 (II) : Dispositions de coordination - Modification du III de l'art. 42 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997
    • art. 45 (IV) : Report, au 1er janvier 2018, de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant - Modification du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
    • art. 89 (II à IV) : Dispositions transitoires et de coordination avec l'adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles des régions - Modification du III de l'art. 114 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
    • art. 159 (I) : Création d'un fonds d'aide à l'investissement public local
    • art. 166 : Remise d'un rapport, avant le 1er octobre de chaque année, sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
    • art. 170 : Prorogation pour deux années, jusqu'au 31 décembre 2017, du fonds d'amorçage en faveur des communes ou de leurs groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du procès-verbal électronique - Modification de l'art. 3 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Abrogation implicite de l'art. 143 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013)



  • Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs

    NOR INTB1526073A
    JO du 29/12/2015 texte : 0301;58 pages 24512/24515

    (Application, à compter du 1er janvier 2016, de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 aux métropoles et leurs établissements publics administratifs - Annexes également consultable en édition électronique sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/)




  • Décret n° 2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatif à la compensation financière des transferts de compétences

    NOR RDFB1523648D
    JO du 19/12/2015 texte : 0294;47 pages 23439/23440

    (Modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement)




  • Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

    NOR INTA1526531D
    JO du 18/12/2015 texte : 0293;51

    • (Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans les régions créées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015
    • art. 4 : Remplacement, dans l'ensemble des dispositions réglementaires, des mots « unité (s) territoriale (s) » par les mots « unité (s) départementale (s) »
    • art. 9 : Modification therminologique suite à la nouvelle délimitation des régions à compter du 1er janvier 2016
    • art. 11 : Dispositions relatives aux commissions à caractère consultatif et les conseils d'administration des établissements publics suite à la nouvelle délimitation des régions
    • art. 12 : Dispositions relatives aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel des régions suite à la nouvelle délimitation des régions
    • art. 13 : Dispositions relatives au mandat des membres de la commission de sélection d'appel à projet désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé suite à la délimitation des régions
    • art. 15 : Dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle - Application du I de l'art. 1er de la loi n° 2015-26 du 16 janvier 2015
    • art. 16 : Prorogation des mandats des membres des commission régionales d'autorisation d'exercice jusqu'au 31 janvier 2016
    • art. 17 : Dispositions relatives aux commissions interrégionales de la recherche archéologique suite à la nouvelle délimitation des régions au plus tard au 31 décembre 2016
    • art. 18 : Modification therminologique suite à la nouvelle délimitation des régions
    • art. 20 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

    NOR RDFB1524374R
    JO du 11/12/2015 texte : 0287;51 pages 22859/22864


    • (Application du X de l'art. 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
    • art. 4 : Précision de l'application de la taxe sur les surfaces commerciales à la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    • art. 6 : Précision des règles d'affectation des allocations compensatrices de fiscalité directe locale - Modification des 2.1.2 et 5.3.2 de l'art. 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    • art. 7 : Précision des règles d'attribution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources - Ajout d'un VI au 1.1 et au 2.1 de l'art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    • art. 11 : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2016)



  • Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales

    NOR RDFB1524374P
    JO du 11/12/2015 texte : 0287;50 pages 22856/22859



  • Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

    NOR INTS1521604A
    JO du 21/11/2015 texte : 0270;36 pages 21678/21679

    (Dispositions applicables à compter du 1er octobre 2016 en application du V de l'art. 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014)




  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14322

    (Art. 188 (I) : Désignation de la région comme échelon pertinent pour mener et coordonner les actions en matière de rénovation énergétique des logements)




  • LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

    NOR RDFX1412429L
    JO du 08/08/2015 texte : 0182;1 pages 13705/13776

    • (Art. 2 (V) : Débat de la conférence territoriale de l'action publique sur l'évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur le territoire - Dispositions applicables aux conseils départementaux renouvelés en mars 2015
    • art. 10 (II et VII) : Dispositions de coordination - Dispositions applicables à la date de publication de l'ordonnance prévue au III de l'article 13 de la présente loi - Abrogation des art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
    • art. 35 : Dispositif temporaire de refonte de la carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
    • art. 40 (I à IV) : Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats de communes et des syndicats mixtes
    • art. 40 (V) : Dispositions de coordination - Abrogation de l'art. 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
    • art. 44 (IX) : Dispositions de coordination avec la suppression, à compter du 1er janvier 2016, des syndicats d'agglomération nouvelle - Abrogation du I de l'art. 32 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
    • art. 44 (X) : Dispositions transitoires relatives au périmètre d'urbanisation des anciens syndicats d'agglomération
    • art. 47 : Report du calendrier d'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale de la grande couronne francilienne - Modification de l'art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
    • art. 59 (V) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification du 1.2.4.1 de l'art. 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    • art. 59 (IX) : Dispositions de coordination avec la réforme de la métropole du Grand Paris - Modification de l'art. 112 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
    • art. 59 (X) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures budgétaires et financières applicables à la métropole du Grand Paris
    • art. 68 (I) : Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et les communautés d'agglomération
    • art. 74 : Report au 1er mars 2016 du délai laissé pour l'adoption des schémas de mutualisation des services en application de l'art. L. 5211-39-1
    • art. 103 : Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels
    • art. 106 (III) : Possibilité pour les collectivités territoriales d'adopter le cadre budgétaire et comptable unique, dit " M 57 "
    • art. 107 (III) : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, transmission au représentant de l'État, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de leurs documents budgétaires par voie numérique, selon des modalités fixées par décret
    • art. 110 : Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
    • art. 111 (I) : Relèvement, de 45 à 75 %, du plafond de prise en charge des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés - Modification du 1 du I de l'art. 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
    • art. 114 : Modalités de transfert des services de l'État et des départements correspondant aux compétences transférées par la présent loi et garanties offertes aux personnels concernés par ces transferts
    • art. 133 : Compensation financière des transferts de compétences opérés par la présente loi
    • art. 136 (IV et V) : Habilitation du Gouvernement afin de modifier, par voie d'ordonnances, dans un délai de huit mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions législatives faisant référence à la région)



  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 page 13603

    (Art. 250 (II) : Dans le cadre de la concertation préalable à la désignation des " dimanches du maire " de l'année suivant la promulgation de la loi, le maire soumet au conseil municipal la question de l'ouverture des bibliothèques)