INDEMNISATION DES VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • LOI n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d'ordre civil

    JO 28-12-1974 p. 13124-13125



  • Décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur

    JO 23-02-1975 p. 2174

    (Art. 1er : Application de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)




  • LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

    JO 06-07-1985 p. 7584 et 7586-7587


    • ( Art. 1er à 6 : Dispositions relatives au droit à indemnisation
    • art. 12 à 27 : Dispositions relatives aux offres d'indemnité
    • art. 28 à 32 et 34 : Recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne
    • art. 43 et 44 : Rentes indemnitaires - Remplacement de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974
    • art. 47 : Entrée en vigueur de la présente loi)




  • LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes

    JO 15-10-1985 p. 11982

    (Art. 9 : Modification de l'art. 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)




  • Circulaire du 25 février 1986 relative à l'application de l'article 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 86/16 p. 41-44



  • Décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

    JO 22-08-1986 p. 10195-10200

    (Application de l'art. 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)




  • Avis relatif au décret n° 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident

    JO 25-11-1986 p. 14213



  • Arrêté du 20 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 relatif à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

    NOR ECOA8700085A
    J.O. du 01/12/1987 Pages : 13991/13993

    (Publication de la notice destinée aux victimes d'accidents de la circulation mettant en cause un véhicule terrestre à moteur - L'art. 11 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 a été abrogé et codifié à l'art. R. 211-39 du code des assurances)




  • Circulaire n° 3422/SG du 30 décembre 1988 relative aux obligations à l'égard des victimes d'accidents de la circulation mettant en cause des véhicules de l'Etat

    Bulletin officiel des services du Premier ministre 88/4 p. 41-47



  • Décret n° 90-125 du 6 février 1990 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation et à la liquidation du fonds de revalorisation créé par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 modifiée

    NOR ECOA9000011D
    J.O. DU 08/02/1990 Page : 1626

    (Abrogation des art. 2, 3 et 4 du décret n° 75-107 du 20 février 1975 relatif à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur)




  • Arrêté du 8 août 1991 fixant les modalités de prise en charge par l'Etat des majorations des rentes allouées en réparation du préjudice causé par un accident de la circulation incombant aux sociétés d'assurances et au fonds de garantie prévu par l'article L. 421-1 du code des assurances visé à l'article 42 de la loi de finances

    NOR ECOT9192009A
    J.O. DU 12/09/1991 Pages : 12001/12005



  • Circulaire du 29 septembre 1992 relative au traitement des dossiers d'accidents de circulation

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 92/3 p. 480-494



  • LOI n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

    NOR SPSX9300163L
    J.O. du 10/08/1994 Page : 11667

    (Art. 15 : Modification du 5 de l'art. 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)




  • LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

    NOR ECOX0200186L
    J.O. du 02/08/2003 Page : 13256

    (Art. 82 (I) : Prise en charge des majorations des rentes allouées aux victimes d'accidents provoqués par des véhicules terrestres à moteur par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)




  • LOI n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

    NOR SANX0600163L
    J.O. du 22/12/2006 texte : n° 1(page 19321)

    (Art. 25 (IV) : Encadrement de l'étendue des recours subrogatoires des caisses des tiers payeurs - Remplacement de l'art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)




  • LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile

    NOR JUSX0711031L
    JO du 18/06/2008 texte : 0141;1 page 9858


    (Art. 11 : Dispositions de coordination avec la nouvelle numérotation du code civil opérée par l'art. 2 de la présente loi - Modification de l'art. 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)


  • Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

    NOR JUSC1126227R
    JO du 27/04/2012 texte : 0100;41 pages 7538/7539

    (Art. 11 : Application de l'art. 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 - Insertion de l'art. 49 dans la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)




  • LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

    NOR EFIX1238817L
    JO du 30/12/2012 texte : 0304;2 page 20956

    (Art. 78 (IV) : Dispositions de coordination avec le transfert au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) aux assureurs, la charge de la revalorisation des rentes en matière corporelle - Modification des art. 1er et 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)




  • LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

    NOR FCPX1523191L
    JO du 22/12/2015 texte : 0296;1 page 23672

    (Art. 89 (IV) : Dispositions de coordination avec la modification des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale - Modification de l'art. 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974)




  • Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

    NOR JUSC1522466R
    JO du 11/02/2016 texte : 0035;26

    (Art. 6 (XXXVI) et 9 : Application de l'art. 8 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 - Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er octobre 2016 - Modification de l'art. 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985)