REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Le Marais » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1522726A
    JO du 26/09/2015 texte : 0223;37 pages 17249/17250



  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Haussmann » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1522724A
    JO du 26/09/2015 texte : 0223;36 pages 17248/17249



  • Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

    NOR EINI1522722A
    JO du 26/09/2015 texte : 0223;35 pages 17247/17248



  • LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

    NOR ETSX1508596L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;3 pages 14354, 14363, 14367 et 14370

    • (Art. 16 (VII) : Augmentation de deux à quatre ans de la durée du mandatdes membres comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
    • art. 23 (IV) : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer les règles de répartition des crédits à destination des organisations patronales et de gouvernance du fonds paritaire, au regard de la concertation avec ces organisations
    • art. 38 : Création du compte personnel d'activité avant le 1er janvier 2017 et remise d'un rapport au Parlement sur les modalités de cette mise en oeuvre avant le 1er juillet 2016
    • art. 56 (I à IX) : Régime juridique du contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire - Dispositions applicables aux contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018
    • art. 56 (IX) : Remise, au plus tard le 30 juin 2018, d'un rapport au Parlement sur l'éventuelle pérennisation du nouveau régime juridique du CDI intérimaire)



  • LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

    NOR DEVX1413992L
    JO du 18/08/2015 texte : 0189;1 page 14319

    (Art. 180 : Adaptation des politiques de l'emploi aux effets de la transition écologique et énergétique)




  • LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    NOR EINX1426821L
    JO du 07/08/2015 texte : 0181;1 pages 13591, 13602, 13604 et 13613

    • (Art. 204 (I) : Allègement de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise et de la sanction prévue en cas de manquement
    • art. 246 (II) : Fixation par accord de brance, ou professionnel, des contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical
    • art. 257 : Modalités d'entrée en vigueur de la réforme du travail dominical
    • art. 296 : Création d'un congé de cinq jours pour les étudiants qui exercent un emploi salarié afin de leur permettre de se préparer dans de meilleures conditions à leurs examens)



  • Décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié

    NOR ETSD1515688D
    JO du 04/07/2015 texte : 0153;15 pages 11304/11305

    (Dispositions applicables aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016)




  • LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

    NOR EINX1412185L
    JO du 21/12/2014 texte : 0295;1 pages 21647 et 21660
    Rectif. : JO 03/01/2015 texte 2;2 page 61


    • (Art. 2, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d'harmoniser la notion de jour en droit du travail et en droit de la sécurité sociale
    • art. 4, 58 (III) et 59 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de préciser le régime du portage salarial )



  • Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR FCPB1426559A
    JO du 26/12/2014 texte : 0298;41 pages 22286/22287

    (Application de l'art. R. 4642-28 du code du travail - Abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail

    NOR ETSD1422812A
    JO du 15/11/2014 texte : 0264;24 page 19264

    (Application des art. L. 5135-4 et D. 5135-1 et D. 5135-2 du code du travail - Modèle du CERFA n° 13912*02 - Modèle imprimés délivrés par l'Agence de services et de paiement - Abrogation 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement)




  • LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

    NOR ERNX1315311L
    JO du 01/08/2014 texte : 0176;2 page 12671

    (Art. 18 : Création d'un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise de leur entreprise par les salariés)




  • Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

    NOR ETSD1407910A
    JO du 02/05/2014 texte : 0102;22 pages 7573/7574

    (Application de l'art. D. 1233-14-4 du code du travail)




  • Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

    NOR CSCX1408673S
    JO du 13/04/2014 texte : 0088;13 pages 6692/6693
    Rectif. : JO 10/05/2014 texte 108;80 page 7876

    (Portage salarial - Disposition applicable à compter du 1er janvier 2015 - Déclaration comme contraire à la Constitution du III de l'art. 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008)




  • LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle

    NOR EFIX1322399L
    JO du 01/04/2014 texte : 0077;3 page 6229

    (Art. 3 : Remise d'un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement)


  • Décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

    NOR RDFF1331420D
    JO du 23/03/2014 texte : 0070;16

    (Art. 48 : Abrogation des art. 4, 15, 16, 24, 26 et 29 à 33 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 [texte déjà abrogé par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail])


  • LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

    NOR AFSX1322587L
    JO du 21/01/2014 texte : 0017;1 page 1053

    • (Art. 8 : Remise d'un rapport au Parlement, tous les cinq ans, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquels les salariés sont exposés
    • art. 9 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 1er janvier 2015, présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes)



  • Arrêté du 9 janvier 2014 portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315763A
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;38

    (Fixation de l'échelonnement indiciaire - Abrogation implicite de l'arrêté du 25 avril 1997 portant application de l'article 12 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Décret n° 2014-22 du 9 janvier 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315771D
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;16

    (Modalités d'attribution d'une indemnité de fonctions et de résultats - Abrogation implicite des arrêtés du 25 avril 1997 portant application de l'article 13 du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

    NOR ETSO1315756D
    JO du 11/01/2014 texte : 0009;15

    (Abrogation du décret n° 97-410 du 25 avril 1997 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)




  • Arrêté du 27 décembre 2013 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département des Alpes-Maritimes le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail

    NOR ETST1332086A
    JO du 31/12/2013 texte : 0304;68 pages 22412/22413

    (Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2014 - Abrogation implicite de l'arrêté du 27 juin 2012 portant retrait d'agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés du Var pour les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail et agrément de la Caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne pour assurer dans le département du Var le service des congés payés dans les entreprises visées à l'article D. 741-1 du code du travail)