REFERENCES DE PUBLICATION DE LA VERSION INITIALE DE CERTAINES LOIS REDENOMMEES PAR L'USAGE D'APRES LE NOM DE LEUR INSTIGATEUR OU AUTRE DESIGNATION USUELLE DANS LA PRESSE (" LOIS DITES...")

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  • LOI n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie

    NOR PARX9400035L
    J.O. du 14/06/1994 Pages : 8567/8568

    (Loi dite " loi Romani ")




  • LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

    NOR COMX9300154L
    J.O. du 13/02/1994 Pages : 2493/2500

    (Loi dite " loi Madelin ")




  • LOI n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil

    NOR INTX9300133L
    J.O. du 01/01/1994 Pages : 11/14

    (Loi dite " loi Pasqua ")




  • LOI n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France

    NOR INTX9300081L
    J.O. du 29/08/1993 Pages : 12196/12203

    (Loi dite " loi Pasqua ")




  • LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

    NOR PRMX9200148L
    J.O. du 30/01/1993 Pages : 1588/1598

    (Loi dite " loi Sapin ")




  • LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

    NOR INDX9100071L
    J.O. du 01/01/1992 Pages : 10/12

    (Loi dite " loi Bataille " ultérieurement codifiée aux art. L. 542-1 et s. du code de l'environnement)




  • LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991)

    J.O. du 19/07/1991 Pages : 9521/9531
    NOR VILX9100057L

    (Loi dite " loi Delebarre " ou " loi LOV ")




  • LOI n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

    NOR SPSX9000097L
    J.O. du 12/01/1991 Pages : 615/618

    (Loi dite " loi Evin ")




  • LOI n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

    NOR JUSX9010223L
    J.O. du 14/07/1990 Pages : 8333/8335

    (Loi dite " loi Gayssot ")




  • LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

    NOR EQUX8900132L
    J.O. du 02/06/1990 Pages : 6551/6554

    (Loi dite " loi Besson ")




  • LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

    NOR ECOX8900100L
    J.O. du 02/01/1990 Pages : 18/22

    (Loi dite " loi Neiertz ")




  • LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social

    NOR COMX8900062L
    J.O. du 02/01/1990 Pages : 9/13

    (Loi dite " loi Doubin ")




  • LOI d'orientation sur l'éducation (n° 89-486 du 10 juillet 1989)

    NOR MENX8900049L
    J.O. du 14/07/1989 Pages : 8860/8869

    (Loi dite " loi Jospin " ultérieurement codifiée, pour une large part, dans le code de l'éducation)




  • LOI n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

    NOR SPSX8810045L
    J.O. du 22/12/1988 Pages : 16032/16035

    (Loi dite " loi Huriet ")




  • LOI n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

    NOR SERX8700099L
    J.O. DU 19/07/1987 Pages : 8070/8071

    (Loi dite " loi Santini ")




  • LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 relative à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété de logements sociaux

    J.O. du 24/12/1986 Pages : 15531/15541

    (Loi dite " loi Méhaignerie " ou loi " LILAS ")




  • LOI n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

    J.O. du 01/10/1986 Pages : 11755/11767

    (Loi dite " loi Léotard ")




  • LOI n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)

    J.O. du 12/07/1986 Page : 8691

    (Loi dite " loi Pons " - Art. 22 relatif à la défiscalisation des investissements effectués outre-mer)




  • LOI n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

    J.O. du 04/01/1986 Pages : 200/206

    (Loi dite " loi Littoral ")




  • LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée

    JO 13-07-1985 p. 7914-7917

    (Loi dite " loi MOP ")