CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2011-386 du 11 avril 2011 relatif aux indicateurs de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

    NOR MCCB1105236D
    JO du 13/04/2011 texte : 0087;40 pages 6516/6517

    (Insertion de l'art. D. 331-54-1 et de son annexe)




  • LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

    NOR IOCX0903274L
    JO du 15/03/2011 texte : 0062;2 page 4583

    (Art. 3 (II) : Aggravation des sanctions pour commission d'atteintes à la propriété intellectuelle par l'usage d'Internet - Modification des art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10)




  • Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    NOR JUSC1027177D
    JO du 31/12/2010 texte : 0303;39 page 23454

    (Art. 29 : Modification du 9° de l'art. R. 411-1)




  • Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne

    NOR MCCB1021189D
    JO du 26/12/2010 texte : 0299;61 pages 22739/22740

    (art. 1er : Insertion des art. R. 331-85 à R. 331-95)




  • LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte

    NOR IOCX1014249L
    JO du 08/12/2010 texte : 0284;2 pages 21463 et 21466

    (Art. 21 et 37 : Application à Mayotte de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 811-1)





  • Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur

    NOR MCCB1015557D
    JO du 13/11/2010 texte : 0263;43 pages 20216/20221

    • (Art. 1er : Dispositions relatives notamment aux rapporteurs, experts et personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) - Insertion des art. R. 331-32-1 et R. 331-32-2
    • art. 2 : Missions de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) - Insertion des art. suivants :
      • art. R. 331-47 à R. 331-55 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
      • art. R. 331-56 à R. 331-84 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés)



  • Décret n° 2010-1202 du 12 octobre 2010 modifiant l'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle

    NOR JUSD1025798D
    JO du 13/10/2010 texte : 0238;15 pages 18389/18390

    (Art. 1er : Obligation d'information, par voie électronique, des abonnés par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur [Mail d'avertissement en cas de téléchargement illégal] - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 331-37)




  • Décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

    NOR MCCE1015520D
    JO du 28/08/2010 texte : 0199;63 pages 15693/15694

    (Dispositions relatives au droit d'exploitation des oeuvres des journalistes - Insertion des art. R. 132-18 à R. 132-27)




  • Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

    NOR MCCB1014427D
    JO du 27/07/2010 texte : 0171;44 pages 13874/13875

    (Insertion des art. R. 331-35 à R. 331-46)




  • LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

    NOR ECEX0913300L
    JO du 24/07/2010 texte : 0169;17 page 13667

    (Art. 39 : Adaptation de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle aux exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Remplacement de l'art. L. 422-7)




  • Décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 instituant une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur internet

    NOR JUSD1007785D
    JO du 26/06/2010 texte : 0146;11 page 11536

    (Insertion de l'art. R. 335-5)




  • LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

    NOR ECEX0930951L
    JO du 16/06/2010 texte : 0137;1 pages 10986 et 10988

    • (Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec la centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 2° de l'art. L. 411-1
    • art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)



  • Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

    NOR MCCB0923146D
    JO du 31/12/2009 texte : 0303;246 pages 23348/23352

    • (Art. 1er : Dispositions relatives à l'agrément des agents du Centre national du cinéma chargés de fournir la preuve de la matérialité des infractions aux droits de la propriété littéraire et artistique, droits d'auteurs et droits voisins - Remplacement de l'art. R. 331-1
    • art. 2 : Dispositions relatives de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - Remplacement des art. R. 331-2 à R. 331-37 par les art suivants :
      • art. R. 331-2 à R. 331-4 et D. 331-5 : Dispositions relatives au collège de la Haute autorité
      • art. R. 331-6, R. 331-7 et D. 331-8 : Dispositions relatives à la commission de protection des droits
      • art. R. 331-9 à R. 331-12, D. 331-13 et R. 331-14 : Dispositions relatives au président et au secrétaire général de la Haute Autorité
      • art. R. 331-15 à R. 331-19 : Dispositions relatives au personnel
      • art. R. 331-20 à R. 331-32 : Dispositions financières et comptables
      • art. D. 331-33 et D. 331-34 : Dispositions diverses
    • art. 3 : Dispositions transitoires concernant le nouveau modèle de déclaration d'intérêts auquel sont soumis les membres de la Haute Autorité)



  • LOI n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

    NOR JUSX0913484L
    JO du 29/10/2009 texte : 0251;1 pages 18290/18292

    • (Art. 1er : Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet - Insertion de l'art. L. 331-21-1
    • art. 2 : Harmonisation du régime des règles déontologiques applicables aux membres et à l'ensemble des personnels de la Haute autorité - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 331-22 et abrogation de l'art. L. 331-25
    • art. 3 : Information des abonnés sur les sanctions encourues - Modification des art. L. 331-26 et L. 331-35
    • art. 4 : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la Hadopi à l'issue de la période de suspension - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-36 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
    • art. 5 : Finalités du traitement automatisé mis en œuvre par la Haute Autorité - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 331-37 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
    • art. 7 : Compétence du juge en matière de suspension de l'accès à Internet - Rétablissement de l'art. L. 335-7
    • art. 8 : Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée - Insertion de l'art. L. 335-7-1
    • art. 9 : Modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines - Insertion de l'art. L. 335-7-2
    • art. 10 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 336-3 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
    • art. 12 (I) : Renumérotation du code de la propriété intellectuelle suite à la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel - Transfert des art. L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 respectivement aux art. L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37 et modification des art. L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-17, L. 331-39, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1 )



  • Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle

    NOR MCCB0909998D
    JO du 28/10/2009 texte : 0250;29 page 18251

    (Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la communication des comptes aux associés dans les sociétés de perception et répartition des droits et applicabilité des dispositions du présent décret pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009 - Modification des art. R. 321-6-1 et R. 321-8)




  • Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle

    NOR JUSB0921871D
    JO du 11/10/2009 texte : 0236;5 pages 16630/16632

    (Art. 5 à 7 : Remplacement de l'art. D. 631-2 et insertion de l'art. D. 331-1-1)




  • Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle

    NOR JUSB0910803D
    JO du 11/10/2009 texte : 0236;4 page 16630

    (Art. 1er à 6 : Remplacement de l'art. R. 411-19 par les art. R. 411-19 et R. 411-19-1 et insertion des art. D. 521-6, D. 716-2 et D. 722-6 - Entreé en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er novembre 2009)




  • Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

    NOR MCCK0909989R
    JO du 25/07/2009 texte : 0170;39 page 12443

    • (Application de l'art. 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision
    • art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 331-2 )



  • Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

    NOR MCCB0913558D
    JO du 23/07/2009 texte : 0168;32 pages 12308/12309

    (Déclaration d'intérêts des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Insertion de l'art. D. 331-9-1)




  • Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

    NOR MCCX0905192D
    JO du 21/06/2009 texte : 0142;26 page 10171

    (Dispositions relatives à la commission de la copie privée -Modification des art. L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-6 et transfert de l'art. D. 311-1 à l'art. D. 311-8)