NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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Mot ou expression



  • Arrêté du 9 juillet 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Versailles

    NOR JUSC0817038A
    JO du 29/07/2008 texte : 0175;16 page 12172

    (Approbation du règlement intérieur adopté lors de la délibération du 24 mai 2007)




  • Décret n° 2008-544 du 9 juin 2008 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et le décret n° 2007-1232 du 20 août 2007

    NOR JUSC0807339D
    JO du 11/06/2008 texte : 0135;12 page 9507

    • (Art. 1er à 3 : Modification des art. 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
    • art. 4 : Modification de l'art. 16 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007)



  • Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat

    NOR JUSC0810688A
    JO du 04/05/2008 texte : 0105;12 pages 7465/7466

    (Application de l'art. 43 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 - Abrogation des arrêtés du 5 juillet 1973 relatif au diplôme supérieur de notariat et du 13 novembre 2003 relatif à l'offre universitaire de formation menant au diplôme supérieur du notariat)




  • Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation de la modification du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0809066A
    JO du 17/04/2008 texte : 0091;36 page 6395

    (Modification du règlement approuvée par la délibération du 20 novembre 2007)




  • Arrêté du 8 avril 2008 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse

    NOR JUSC0808348A
    JO du 17/04/2008 texte : 0091;35 page 6395

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 29 novembre 2007)




  • Arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0773897A
    JO du 03/01/2008 texte : 0002;14 pages 220/222

    (Retrait de l'rrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)




  • LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

    NOR BCFX0710942L
    JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20643

    (Art. 27 (I, 8°) : Abrogation de la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés)




  • Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire

    NOR JUSC0766279A
    J.O. du 13/10/2007 texte : n° 14(page 16922)

    (Approbation du règlement modifié par délibération des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006)




  • Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire

    NOR JUSC0755617D
    J.O. du 29/09/2007 texte : n° 23(page 15909)

    (Art. 3 : Modification de l'art. 2-5 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires)




  • Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse

    NOR JUSC0762336D
    J.O. du 07/09/2007 texte : n° 5(page 14749)

    (Création de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse - Dissolution des chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mars 1999 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne et, en tant qu'ils concernent les chambres départementales et le conseil régional précités, des arrêtés des 15 mai 1981, 5 mai 1983, 30 juin 1983 et 21 juillet 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales des notaires)




  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales

    NOR JUSC0763758A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 15(pages 14689/14690)

    (Application du 7° de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2008)




  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

    NOR JUSC0763756A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 14(pages 14687/14688)

    (Application de l'art. 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)




  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0763751A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 13(page 14687)

    (Entrée en vigueur du présent arrêté le 1er janvier 2008)




  • Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans

    NOR JUSC0762717A
    J.O. du 04/09/2007 texte : n° 26(page 14549)

    (Approbation du règlement modifié par délibérations des 26 janvier et 26 octobre 2006)




  • Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher

    NOR JUSC0762708A
    J.O. du 04/09/2007 texte : n° 25(page 14549)

    (Approbation du règlement modifié par délibérations des 25 novembre 2005 et 17 novembre 2006)




  • Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0760484D
    J.O. du 22/08/2007 texte : n° 49(pages 14003/14006)


    • (Art. 1er à 15 : Dispositions relatives, essentiellement, à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des " instituts des métiers du notariat ", substitués à compter du 1er septembre 2008 aux actuelles écoles de notariat - Modification des art. 3, 4, 6, 7-1, 13, 16, 17, 33, 41, 92, 96, 110, 111, 121; remplacement de l'art. 7 et insertion des art. 86-1 à 86-21 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
    • art. 16 et 17 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur des dispositions du présent décret - Abrogation, à compter du 1er septembre 2009, des dispositions du titre II du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 [art. 59 à 86] et transfert, à cette même date, des art. 86-1 à 86-21 aux art. 59 à 79)




  • Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0761548A
    J.O. du 08/08/2007 texte : n° 17(page 13263)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 24 mai 2007)




  • Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0620817D
    J.O. du 23/11/2006 texte : n° 29(page 17569)

    (Création de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe - Dissolution des chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers - Abrogation implicite des arrêtés des 26 janvier 1995, 11 juillet 1996, 5 avril 2001, 22 janvier 2002 et 14 août 2002 portant approbation ou modification du règlement intérieur des chambres précitées)




  • Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés

    NOR JUSC0620751D
    J.O. du 25/10/2006 texte : n° 19(pages 15781/15782)


    • (Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 3, 5 et 17 et remplacement des art. 18 et 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
    • art. 8 et 9 : Modification des art. 3 et 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)




  • Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

    NOR ECOT0651005D
    J.O. du 07/09/2006 texte : n° 3(pages 13273/13274)


    • ( Art. 8 et 11 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et de l'art. 24 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
    • art. 30 : Date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le décret n° 56-220 du 29 février 1956)