NOTAIRES (STATUT DU NOTARIAT ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

    NOR BCFX0710942L
    JO du 21/12/2007 texte : 0296;2 page 20643

    (Art. 27 (I, 8°) : Abrogation de la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés)




  • Arrêté du 27 septembre 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires d'Indre-et-Loire

    NOR JUSC0766279A
    J.O. du 13/10/2007 texte : n° 14(page 16922)

    (Approbation du règlement modifié par délibération des 17 novembre 2005, 7 septembre 2006 et 19 octobre 2006)




  • Décret n° 2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire

    NOR JUSC0755617D
    J.O. du 29/09/2007 texte : n° 23(page 15909)

    (Art. 3 : Modification de l'art. 2-5 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires)




  • Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse

    NOR JUSC0762336D
    J.O. du 07/09/2007 texte : n° 5(page 14749)

    (Création de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse - Dissolution des chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse - Abrogation implicite de l'arrêté du 12 mars 1999 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de la Haute-Garonne et, en tant qu'ils concernent les chambres départementales et le conseil régional précités, des arrêtés des 15 mai 1981, 5 mai 1983, 30 juin 1983 et 21 juillet 1983 portant approbation de règlements intérieurs de conseils régionaux et de chambres départementales des notaires)




  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales

    NOR JUSC0763758A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 15(pages 14689/14690)

    (Application du 7° de l'art. 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2008)




  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant

    NOR JUSC0763756A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 14(pages 14687/14688)

    (Application de l'art. 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Abrogation de l'arrêté du 1er décembre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant)




  • Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques instituée par l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0763751A
    J.O. du 06/09/2007 texte : n° 13(page 14687)

    (Entrée en vigueur du présent arrêté le 1er janvier 2008)




  • Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Orléans

    NOR JUSC0762717A
    J.O. du 04/09/2007 texte : n° 26(page 14549)

    (Approbation du règlement modifié par délibérations des 26 janvier et 26 octobre 2006)




  • Arrêté du 24 août 2007 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre des notaires de Loir-et-Cher

    NOR JUSC0762708A
    J.O. du 04/09/2007 texte : n° 25(page 14549)

    (Approbation du règlement modifié par délibérations des 25 novembre 2005 et 17 novembre 2006)




  • Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

    NOR JUSC0760484D
    J.O. du 22/08/2007 texte : n° 49(pages 14003/14006)


    • (Art. 1er à 15 : Dispositions relatives, essentiellement, à l'institution, à l'organisation et au fonctionnement des " instituts des métiers du notariat ", substitués à compter du 1er septembre 2008 aux actuelles écoles de notariat - Modification des art. 3, 4, 6, 7-1, 13, 16, 17, 33, 41, 92, 96, 110, 111, 121; remplacement de l'art. 7 et insertion des art. 86-1 à 86-21 dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
    • art. 16 et 17 : Dispositions transitoires et entrée en vigueur des dispositions du présent décret - Abrogation, à compter du 1er septembre 2009, des dispositions du titre II du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 [art. 59 à 86] et transfert, à cette même date, des art. 86-1 à 86-21 aux art. 59 à 79)




  • Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0761548A
    J.O. du 08/08/2007 texte : n° 17(page 13263)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 24 mai 2007)




  • Décret n° 2006-1424 du 22 novembre 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel d'Angers

    NOR JUSC0620817D
    J.O. du 23/11/2006 texte : n° 29(page 17569)

    (Création de la chambre interdépartementale des notaires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe - Dissolution des chambres départementales de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe et du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Angers - Abrogation implicite des arrêtés des 26 janvier 1995, 11 juillet 1996, 5 avril 2001, 22 janvier 2002 et 14 août 2002 portant approbation ou modification du règlement intérieur des chambres précitées)




  • Décret n° 2006-1299 du 24 octobre 2006 relatif aux notaires salariés

    NOR JUSC0620751D
    J.O. du 25/10/2006 texte : n° 19(pages 15781/15782)


    • (Art. 1er à 7 : Modification des art. 2, 3, 5 et 17 et remplacement des art. 18 et 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés
    • art. 8 et 9 : Modification des art. 3 et 110 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)




  • Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

    NOR ECOT0651005D
    J.O. du 07/09/2006 texte : n° 3(pages 13273/13274)


    • ( Art. 8 et 11 : Dispositions de coordination avec la filialisation des activités financières de la Poste - Modification de l'art. 20 B du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat et de l'art. 24 du décret n° 56-220 du 29 février 1956
    • art. 30 : Date d'entrée en vigueur des dispositions modifiant le décret n° 56-220 du 29 février 1956)




  • LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

    NOR JUSX0500024L
    J.O. du 24/06/2006 texte : n° 1(page 9532)

    (Art. 33 et 34 : Formalités requises pour la renonciation anticipée à l'action en réduction - Disposition de coordination - Modification du 3e alinéa de l'art. 10 et rétablissement de l'art. 11 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)




  • Arrêté du 5 mai 2006 portant approbation de modifications au règlement intérieur du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz

    NOR JUSC0620325A
    J.O. du 18/05/2006 texte : n° 47(page 7329)

    (Délibérations des 20 juin et 3 septembre 2003)




  • Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen

    NOR JUSC0620201A
    J.O. du 22/03/2006 texte : n° 20(page 4303)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 8 décembre 2005 - Abrogation implicite des délibérations du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Agen des 29 mars 1983 et 4 décembre 1984 approuvées par arrêté du 26 juin 1985)




  • Décret n° 2006-323 du 14 mars 2006 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry

    NOR JUSC0620161D
    J.O. du 21/03/2006 texte : n° 22(page 4216)

    (Institution de la chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie - Dissolution des chambres départementales des notaires de Savoie et de Haute-Savoie et du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry - Abrogation implicite des arrêtés du 17 mars 1987 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Savoie et du 30 juin 1987 portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Chambéry)




  • Arrêté du 27 janvier 2006 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices de notaires

    NOR JUSC0620003A
    J.O. du 15/02/2006 texte : n° 20(page 2331)

    (Application de l'art. 19-1 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 - Abrogation, à compter du 1er juillet 2006, de l'arrêté du 26 mai 1984 relatif à l'agrément de traitements automatisés pour la tenue des comptabilités des notaires)




  • Arrêté du 22 décembre 2005 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims

    NOR JUSC0520994A
    J.O. du 03/01/2006 texte : n° 17(page 89)

    (Approbation du règlement adopté par délibération du 13 octobre 2005)