ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (DISPOSITIONS GENERALES) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Note d'information DGAS/5B n° 2006-202 du 4 mai 2006 relative au calendrier de transmission des tableaux de bord prévus à l'art. R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 101-104

    (Calendrier applicable aux années 2005, 2006 et 2007)




  • Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0621540A
    J.O. du 16/05/2006 texte : n° 28(pages 7168/7170)

    (Documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des annexes 1 et 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003)




  • Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

    NOR SANA0620269D
    J.O. du 09/04/2006 texte : n° 11(page 5364)

    (Art. 30 (6°) : Abrogation de l'art. 168 et des II et III de l'art. 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)




  • Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

    NOR SANA0621538A
    J.O. du 26/04/2006 texte : n° 45(pages 6277/6278)



  • Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif

    NOR METF0610019A
    J.O. du 28/01/2006 texte : n° 6(page 1497)

    (Application de l'art. L. 323-8-1 du code du travail)




  • LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

    NOR SANX0500246L
    J.O. du 20/12/2005 texte : n° 1(page 19543)

    (Art. 51 (III) : Financement de la modernisation de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux)




  • Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

    NOR SANA0524548A
    J.O. du 20/12/2005 texte : n° 66(page 19609)



  • Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux

    NOR SOCX0500228R
    J.O. du 02/12/2005 texte : n° 5(page 18640)

    (Art. 14 : Maintien des incapacités professionnelles prononcées avant la publication de la présente ordonnance dont l'art. 13 [art. L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles] simplifie et unifie le régime)




  • Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

    NOR SANA0522879D
    J.O. du 10/09/2005 texte : n° 13(pages 14756/14759)

    (Art. 6 (2°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-1 à D. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de son art. 19)




  • Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0522867A
    J.O. du 14/08/2005 texte : n° 4(page 13218)
    Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales



  • LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

    NOR SOCX0500099L
    J.O. du 27/07/2005 texte : n° 1(page 12154)

    (Art. 2 : Dispense de l'autorisation prévue à l'art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide à domicile des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale)




  • Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0522866A
    J.O. du 13/08/2005 texte : n° 34(pages 13187/13188)
    Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 125-139



  • Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0522865A
    J.O. du 13/08/2005 texte : n° 33(page 13187)
    Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 139-182

    (Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 - Abrogation implicite de la circulaire DGAS/5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 relative à l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)




  • Circulaire DGAS/2 C n° 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 266-268

    (Application des art. 1er à 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004, abrogés et codifiés aux art. D. 312-1 à D. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de la circulaire n° 81-8 du 1er octobre 1981 relative aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées)




  • Circulaire DGAS/5B n° 2005-45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 96-104

    (Application de l'art. R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles et des arrêtés du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social et du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social)




  • Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

    NOR SOCA0422170D
    J.O. du 26/10/2004 texte : n° 26(pages 18047/18050)


    • (Art. 4 (13°) : Abrogation, et codification aux art. R. 321-1 à R. 322-7, R. 331-5 et R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 72-990 du 23 octobre 1972 portant application de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale
    • art. 4 (23°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-197 à R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
    • art. 4 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 315-1 à R. 315-26 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi
    • art. 4 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-201 à R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif
    • art. 4 (101°) : Abrogation [à l'exception des art. 167 et 168], et codification aux art. R. 314-1 à R. 314-157, R. 314-195, R.314-196, R. 521-3 et R. 531-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
    • art. 4 (102°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
    • art. 4 (103°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-33 à R. 311-37 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
    • art. 4 (104°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-171 à R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
    • art. 4 (105°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-1 à R. 313-10, R. 521-1 et R. 531-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
    • art. 4 (106°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
    • art. 4 (108°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-169 et D. 312-170 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
    • art. 4 (109°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-156 à R. 312-168 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
    • art. 4 (110°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-17 à D. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
    • art. 4 (111°) : Abrogation, et codification aux art. D. 315-67 à D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social
    • art. 4 (115°) : Abrogation [à l'exception des art. 32 et 33], et codification aux art. D. 311-3 à D. 311-32 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles)




  • Note d'information NDGAS/5 B n° 2004-453 du 20 septembre 2004 relative à relative aux indicateurs du tableau de bord des articles 27 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place de la deuxième phase de l'expérimentation

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/41 p. 145-178

    (Complément à la note de service DGAS/5 B n° 2004-184 du 22 avril 2004 - Les art. 27 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 314-28 et s. du code de l'action sociale et des familles)




  • Lettre DGAS du 10 septembre 2004 sur le contrôle de légalité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/44 p. 615-616

    (Complément à la note d'information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004)




  • Note d'information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004 relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/41 p. 213-241

    (Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de l'action sociale et des familles)




  • Circulaire DGCP/5 C/DGAS/5 B n° 2004-365 du 3 juillet 2004 relative à l'optimisation de la gestion budgétaire et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, accélération de la production des comptes par la réduction de la journée complémentaire

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/36 p. 137-143

    (Journée complémentaire - Application de l'art. 71 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 314-71 du code de l'action sociale et des familles)