REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

    NOR SOCX0200137L
    J.O. du 18/01/2003 Pages : 1080/1084


    • ( Art. 1er : Harmonisation, au plus tard le 1er juillet 2005, des différents salaires minima pour mettre fin au dispositif de garantie mensuelle de rémunération - Remplacement des deux premiers alinéas du I et le V de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 2 (B) : Sort des accords ayant fixé des contingents conventionnels d'heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi
    • art. 5 : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire applicable en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires [fixé à 10 %] pour les entreprises de vingt salariés au plus - Ajout d'un 2 au V de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 11 (V) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du III de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 13 : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa du VI de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • art. 15 (I) : Abrogation des règles d'accès à la réduction des cotisations sociales patronales fixé par l'allègement dit " allègement Aubry II " - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à l'exception de son paragraphe XIV
    • art. 15 (II) : Pérennisation et élargissement du dispositif prévoyant la conclusion de conventions d'appui et d'accompagnement en faveur des entreprises mettant en oeuvre des opérations de réorganisation liées à la réduction du temps de travail - Modification du XIV de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (III) : Maintien en vigueur des accords de réduction du temps de travail conclus selon un régime dérogatoire au droit commun prévu aux VI et VII de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (IV) : Maintien de la protection des salariés mandatés prévue par le VI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (V) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à l'allègement des cotisations sociales patronales accordé aux entreprises embauchant un premier salarié
    • art. 15 (VI) : Fixation au 1er juillet 2003 de la date d'entrée en vigueur du présent art.
    • art. 16 : Légalité des accords conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

    NOR SANS0320044A
    J.O. du 15/01/2003 Pages : 864/867

    (Barème de calcul simplifié de l'allégement des cotisations sociales institué par l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale issu de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Remplacement du barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001)




  • LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

    NOR SOCX0200158L
    J.O. du 04/01/2003 Page : 255


    • ( Art. 1er (II) : Elaboration d'un futur projet de loi fixant de nouvelles règles en matière de licenciement économique
    • Art. 2 : Possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours
    • Art. 3 : Droit applicable aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi)




  • Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-51 du 5 décembre 2002 modifiant la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allègement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allègement Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/24 p. 145-146



  • Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001

    NOR SOCT0211473D
    J.O. du 16/10/2002 Page : 17083


    • ( Art. 3 : Présentation, au plus tard le 1er juillet 2004, d'un bilan de la négociation collective relative à la fixation du contingent d'heures supplémentaires par le ministre chargé du travail à la Commission nationale de la négociation collective
    • art. 4 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)




  • Note du 6 août 2002 portant sur la fin du dispositif des conventions de conversion : gestion des adhérents

    Bulletin officiel de l'ANPE n° 2002/5 p. 37-40



  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 relative au travail de nuit

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 269-280

    (Commentaire des dispositions des art. L. 213-1 et s. et R. 213-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002)




  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002-1 du 5 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des articles 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 219-267

    (Dispositions relatives, notamment, à la création d'une " aide au conseil sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ", aux plans de sauvegarde de l'emploi, à l'intervention d'un médiateur, à la procédure de licenciement et au congé de reclassement - Application des art. L. 322-7, L. 432-1-3, L. 321-2, L. 321-2-1 et L. 321-4-3 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)




  • Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allégement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allégement dit Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 155-166



  • Circulaire DRT n° 2002-8 du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation sociale, dispositions relatives à la lutte contre la précarité des emplois

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 101-109

    (Renforcement de l'encadrement du recours aux contrats de travail précaire - Application des art. L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)




  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2002-10 du 11 mars 2002 relative à la sécurisation des droits à l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et à l'allègement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, ouverts par application directe de certains accords de branche

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/8 p. 109-111

    (Tableau des accords ouvrant droit aux aides - L'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'art. 21 (I) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-4 du 24 janvier 2002 concernant la mise en place de la réduction du temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 149-167

    (Application du décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001)




  • Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-3 du 23 janvier 2002 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 141-148

    (Commentaire des dispositions relatives au licenciement pour motif économique)




  • Circulaire DRT n° 2002-2 du 22 janvier 2002 relative aux conseillers du salarié

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 129-139



  • LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

    NOR MESX0000077L
    J.O. du 18/01/2002 Pages : 1035/1036 et 1052


    • ( Art. 118 : Contribution des entreprises à la réactivation du bassin d'emploi en cas de licenciements économiques de grande ampleur et de fermeture de sites
    • art. 120 (II) : Attribution de l'allocation d'assurance chômage aux salariés bénéficiaires d'une convention de conversion
    • art. 224 : Exclusion des personnels roulants et navigants du secteur des transports de la législation relative au travail de nuit)




  • Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)

    NOR MESG0122746D
    J.O. du 19/12/2001 Pages : 20111/20112


    • ( Art. 10 : Modification de l'art. 6-1 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998 et du barème annexé audit décret
    • art. 13 : Modification de l'art. 7-1 du décret n° 2000-83 du 31 janvier 2000 et du barème annexé audit décret)




  • Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)

    NOR MESK0110898D
    J.O. du 10/11/2001 Pages : 17895/17896

    (Art. 2 : Abrogation du décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 portant application de l'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise - Abrogation implicite de la circulaire du 11 août 1984 relative à l'instruction des demandes d'aide financière des entreprises au titre du Contrat pour l'égalité professionnelle instituée par le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984)




  • Circulaire DGEFP n° 2001-39 du 6 novembre 2001 relative au renouvellement des conventions défensives conclues dans le cadre de la loi quinquennale modifiée par la loi du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (Robien) et de la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (Aubry I)

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/24 p. 251-257



  • Circulaire DRT/DGEFP/DSS n° 2001-35 du 17 octobre 2001 relative aux mesures destinées à favoriser le passage à 35 heures des petites entreprises

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2001/22 p. 113-120

    (Application du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)




  • Décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

    NOR MEST0111373D
    J.O. du 16/10/2001 Page : 16246

    (Art. 4 : Abrogation du décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail)