REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • Circulaire DILTI D. 282 du 3 octobre 2003 relative à la mise en oeuvre du plan d'action contre le recours abusif à l'intermittence et le travail dissimulé dans les secteurs de l'audiovisuel, du cinéma et du spectacle

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 35-44



  • Circulaire DILTI/DPM n° 2003-01 du 1er octobre 2003 relative aux agents des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle spécialisés dans la lutte contre le travail illégal

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 255-262

    (Abrogation des circulaires du 14 avril 1976, 1er décembre 1983 et 4 février 1998 relatives au contrôle de la régularité des conditions d'introduction, d'emploi et d'hébergement de la main-d'oeuvre étrangère)




  • LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

    NOR SOCX0300057L
    J.O. du 22/08/2003 Page : 14312

    (Art. 12 (I et III) : Engagement, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité - Etablissement d'un bilan des négociations)




  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    NOR FPPX0300014L
    J.O. du 03/07/2003 Pages : 11195/11196


    • ( Art. 24 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie
    • art. 25 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement
    • art. 25 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les dispositions relatives au licenciement des salariés détachés à l'étranger
    • art. 25 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les durées des périodes de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel
    • art. 25 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises
    • art. 25 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour autoriser le remplacement d'un chef d'entreprise par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un salarié sous contrat temporaire
    • art. 25 (16° et 17°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé et permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés)




  • Circulaire DRT n° 2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail et au SMIC - Fiches techniques

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/9 p. 41-71

    (Complément apporté à la circulaire DRT n° 2003-05 du 13 mars 2003)




  • Circulaire DRT n° 2003-05 du 13 mars 2003 concernant l'application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/7 p. 111-115



  • Circulaire DGEFP n° 2003-03 du 26 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/6 p. 73-100



  • Circulaire DSS/5 B/DGEFP/FNE n° 2003-81 du 2 février 2003 relative à l'application de l'allégement de cotisations de sécurité sociale prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises réalisant leur première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/9 p. 259-264



  • LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

    NOR SOCX0200137L
    J.O. du 18/01/2003 Pages : 1080/1084


    • ( Art. 1er : Harmonisation, au plus tard le 1er juillet 2005, des différents salaires minima pour mettre fin au dispositif de garantie mensuelle de rémunération - Remplacement des deux premiers alinéas du I et le V de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 2 (B) : Sort des accords ayant fixé des contingents conventionnels d'heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi
    • art. 5 : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire applicable en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires [fixé à 10 %] pour les entreprises de vingt salariés au plus - Ajout d'un 2 au V de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 11 (V) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du III de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 13 : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa du VI de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • art. 15 (I) : Abrogation des règles d'accès à la réduction des cotisations sociales patronales fixé par l'allègement dit " allègement Aubry II " - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à l'exception de son paragraphe XIV
    • art. 15 (II) : Pérennisation et élargissement du dispositif prévoyant la conclusion de conventions d'appui et d'accompagnement en faveur des entreprises mettant en oeuvre des opérations de réorganisation liées à la réduction du temps de travail - Modification du XIV de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (III) : Maintien en vigueur des accords de réduction du temps de travail conclus selon un régime dérogatoire au droit commun prévu aux VI et VII de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (IV) : Maintien de la protection des salariés mandatés prévue par le VI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (V) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à l'allègement des cotisations sociales patronales accordé aux entreprises embauchant un premier salarié
    • art. 15 (VI) : Fixation au 1er juillet 2003 de la date d'entrée en vigueur du présent art.
    • art. 16 : Légalité des accords conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

    NOR SANS0320044A
    J.O. du 15/01/2003 Pages : 864/867

    (Barème de calcul simplifié de l'allégement des cotisations sociales institué par l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale issu de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Remplacement du barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001)




  • LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

    NOR SOCX0200158L
    J.O. du 04/01/2003 Page : 255


    • ( Art. 1er (II) : Elaboration d'un futur projet de loi fixant de nouvelles règles en matière de licenciement économique
    • Art. 2 : Possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours
    • Art. 3 : Droit applicable aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi)




  • Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-51 du 5 décembre 2002 modifiant la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allègement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allègement Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/24 p. 145-146



  • Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001

    NOR SOCT0211473D
    J.O. du 16/10/2002 Page : 17083


    • ( Art. 3 : Présentation, au plus tard le 1er juillet 2004, d'un bilan de la négociation collective relative à la fixation du contingent d'heures supplémentaires par le ministre chargé du travail à la Commission nationale de la négociation collective
    • art. 4 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)




  • Note du 6 août 2002 portant sur la fin du dispositif des conventions de conversion : gestion des adhérents

    Bulletin officiel de l'ANPE n° 2002/5 p. 37-40



  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 relative au travail de nuit

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 269-280

    (Commentaire des dispositions des art. L. 213-1 et s. et R. 213-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002)




  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002-1 du 5 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des articles 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 219-267

    (Dispositions relatives, notamment, à la création d'une " aide au conseil sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ", aux plans de sauvegarde de l'emploi, à l'intervention d'un médiateur, à la procédure de licenciement et au congé de reclassement - Application des art. L. 322-7, L. 432-1-3, L. 321-2, L. 321-2-1 et L. 321-4-3 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)




  • Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allégement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allégement dit Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 155-166



  • Circulaire DRT n° 2002-8 du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation sociale, dispositions relatives à la lutte contre la précarité des emplois

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 101-109

    (Renforcement de l'encadrement du recours aux contrats de travail précaire - Application des art. L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)




  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2002-10 du 11 mars 2002 relative à la sécurisation des droits à l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et à l'allègement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, ouverts par application directe de certains accords de branche

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/8 p. 109-111

    (Tableau des accords ouvrant droit aux aides - L'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'art. 21 (I) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-4 du 24 janvier 2002 concernant la mise en place de la réduction du temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 149-167

    (Application du décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001)