REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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  • LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

    NOR SOCX0300057L
    J.O. du 22/08/2003 Page : 14312

    (Art. 12 (I et III) : Engagement, dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, d'une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité - Etablissement d'un bilan des négociations)




  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

    NOR FPPX0300014L
    J.O. du 03/07/2003 Pages : 11195/11196


    • ( Art. 24 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour créer un dispositif simplifié pour les bulletins de paie
    • art. 25 (2°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les délais applicables aux procédures individuelles de licenciement
    • art. 25 (3°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier les dispositions relatives au licenciement des salariés détachés à l'étranger
    • art. 25 (4°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les durées des périodes de protection contre le licenciement des candidats aux élections professionnelles et des anciens représentants du personnel
    • art. 25 (5°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour harmoniser les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut se faire assister lors des réunions des comités d'entreprises
    • art. 25 (8°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour autoriser le remplacement d'un chef d'entreprise par un salarié sous contrat à durée déterminée ou par un salarié sous contrat temporaire
    • art. 25 (16° et 17°) : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour adapter le régime juridique applicable au travail en temps partagé et permettre aux entreprises organisées sur une durée collective hebdomadaire supérieure à 35 heures de mensualiser la rémunération des heures supplémentaires de leurs salariés)




  • Circulaire DRT n° 2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail et au SMIC - Fiches techniques

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/9 p. 41-71

    (Complément apporté à la circulaire DRT n° 2003-05 du 13 mars 2003)




  • Circulaire DRT n° 2003-05 du 13 mars 2003 concernant l'application de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/7 p. 111-115



  • Circulaire DGEFP n° 2003-03 du 26 février 2003 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/6 p. 73-100



  • Circulaire DSS/5 B/DGEFP/FNE n° 2003-81 du 2 février 2003 relative à l'application de l'allégement de cotisations de sécurité sociale prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises réalisant leur première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/9 p. 259-264



  • LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

    NOR SOCX0200137L
    J.O. du 18/01/2003 Pages : 1080/1084


    • ( Art. 1er : Harmonisation, au plus tard le 1er juillet 2005, des différents salaires minima pour mettre fin au dispositif de garantie mensuelle de rémunération - Remplacement des deux premiers alinéas du I et le V de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 2 (B) : Sort des accords ayant fixé des contingents conventionnels d'heures supplémentaires avant l'entrée en vigueur de la présente loi
    • art. 5 : Prolongation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire applicable en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires [fixé à 10 %] pour les entreprises de vingt salariés au plus - Ajout d'un 2 au V de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 11 (V) : Coordination consécutive à l'abrogation de l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - Abrogation du III de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 13 : Caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit - Remplacement de la 2e phrase du 1er alinéa du VI de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • art. 15 (I) : Abrogation des règles d'accès à la réduction des cotisations sociales patronales fixé par l'allègement dit " allègement Aubry II " - Abrogation de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 à l'exception de son paragraphe XIV
    • art. 15 (II) : Pérennisation et élargissement du dispositif prévoyant la conclusion de conventions d'appui et d'accompagnement en faveur des entreprises mettant en oeuvre des opérations de réorganisation liées à la réduction du temps de travail - Modification du XIV de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (III) : Maintien en vigueur des accords de réduction du temps de travail conclus selon un régime dérogatoire au droit commun prévu aux VI et VII de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (IV) : Maintien de la protection des salariés mandatés prévue par le VI de l'art. 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000
    • art. 15 (V) : Abrogation de l'art. 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à l'allègement des cotisations sociales patronales accordé aux entreprises embauchant un premier salarié
    • art. 15 (VI) : Fixation au 1er juillet 2003 de la date d'entrée en vigueur du présent art.
    • art. 16 : Légalité des accords conclus en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Arrêté du 7 janvier 2003 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale

    NOR SANS0320044A
    J.O. du 15/01/2003 Pages : 864/867

    (Barème de calcul simplifié de l'allégement des cotisations sociales institué par l'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale issu de l'art. 21 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 - Remplacement du barème figurant en annexe de l'arrêté du 4 décembre 2001)




  • LOI n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques

    NOR SOCX0200158L
    J.O. du 04/01/2003 Page : 255


    • ( Art. 1er (II) : Elaboration d'un futur projet de loi fixant de nouvelles règles en matière de licenciement économique
    • Art. 2 : Possibilité de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours
    • Art. 3 : Droit applicable aux procédures de licenciement pour motif économique en cours à la date de promulgation de la présente loi)




  • Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-51 du 5 décembre 2002 modifiant la circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allègement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allègement Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/24 p. 145-146



  • Décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001

    NOR SOCT0211473D
    J.O. du 16/10/2002 Page : 17083


    • ( Art. 3 : Présentation, au plus tard le 1er juillet 2004, d'un bilan de la négociation collective relative à la fixation du contingent d'heures supplémentaires par le ministre chargé du travail à la Commission nationale de la négociation collective
    • art. 4 : Abrogation de l'art. 3 du décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001)




  • Note du 6 août 2002 portant sur la fin du dispositif des conventions de conversion : gestion des adhérents

    Bulletin officiel de l'ANPE n° 2002/5 p. 37-40



  • Circulaire DRT n° 2002-09 du 5 mai 2002 relative au travail de nuit

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 269-280

    (Commentaire des dispositions des art. L. 213-1 et s. et R. 213-1 et s. du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 et du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002)




  • Circulaire DGEFP/DRT/DSS n° 2002-1 du 5 mai 2002 relative à la mise en oeuvre des articles 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (volet licenciement pour motif économique)

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 219-267

    (Dispositions relatives, notamment, à la création d'une " aide au conseil sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ", aux plans de sauvegarde de l'emploi, à l'intervention d'un médiateur, à la procédure de licenciement et au congé de reclassement - Application des art. L. 322-7, L. 432-1-3, L. 321-2, L. 321-2-1 et L. 321-4-3 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 93 à 123 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)




  • Circulaire DGEFP/DSS n° 2002-27 du 4 mai 2002 relative aux modalités d'attribution et de calcul de l'allégement de cotisations sociales prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (allégement dit Aubry II) dans la branche des hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 155-166



  • Circulaire DRT n° 2002-8 du 2 mai 2002 relative à la mise en oeuvre de la loi de modernisation sociale, dispositions relatives à la lutte contre la précarité des emplois

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/11 p. 101-109

    (Renforcement de l'encadrement du recours aux contrats de travail précaire - Application des art. L. 122-1 et L. 124-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'art. 124 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale)




  • Circulaire DGEFP/DRT n° 2002-10 du 11 mars 2002 relative à la sécurisation des droits à l'aide incitative prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et à l'allègement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, ouverts par application directe de certains accords de branche

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/8 p. 109-111

    (Tableau des accords ouvrant droit aux aides - L'art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale a été introduit par l'art. 21 (I) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-4 du 24 janvier 2002 concernant la mise en place de la réduction du temps de travail dans les hôtels, cafés, restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 149-167

    (Application du décret n° 2001-1318 du 28 décembre 2001)




  • Circulaire DRT/DGEFP n° 2002-3 du 23 janvier 2002 relative à l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 141-148

    (Commentaire des dispositions relatives au licenciement pour motif économique)




  • Circulaire DRT n° 2002-2 du 22 janvier 2002 relative aux conseillers du salarié

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2002/4 p. 129-139