REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE (HORS AGRICULTURE) (TEXTES NON CODIFIES)

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Mot ou expression



  • Question-réponse relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/6 p. 64-67

    (Complément à la circulaire DRT n° 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)




  • LOI n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

    NOR MRTX0508094L
    J.O. du 01/04/2005 texte : n° 1(pages 5859/5860)


    • ( Art. 4 (II, 1er alinéa, et III) : Institution, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises de vingt salariés au plus ne disposant pas d'un compte épargne-temps (CET), d'une possibilité de renonciation à une partie des jours de repos issus de la réduction du temps de travail, en échange d'une majoration salariale
    • art. 4 (II, alinéas 2 à 10, et III) : Institution, à titre dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2008, d'un système spécifique de mandatement dans les entreprises de vingt salariés au plus en vue de permettre la conclusion d'accords sur le CET)




  • LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

    NOR AGRX0300111L
    J.O. du 24/02/2005 texte : n° 1(page 3082)

    (Art. 51 : Aménagement de la réglementation relative au temps de travail en vue de faciliter les opérations de déneigement)




  • Décision DGAS/SD 5 n° 2005-71 du 17 février 2005 pour la mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2005/3 p. 266

    (Application de l'art. L. 212-16 du code du travail, issu de l'art. 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)




  • LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

    NOR SANX0300217L
    J.O. du 12/02/2005 texte : n° 1(pages 2362 et 2368)


    • ( Art. 25 (VI) : Disposition de coordination - Modification du III de l'art. 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
    • art. 38 (X) : Disposition de coordination avec la substitution de la dénomination " entreprise adaptée " à la dénomination " atelier protégé " - Modification du dernier alinéa du IV de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Décret n° 2005-40 du 20 janvier 2005 relatif à la durée du travail dans les services de l'automobile

    NOR SOCT0510001D
    J.O. du 22/01/2005 texte : n° 11(page 1190)

    (Dispositions applicables au personnel de gardiennage - Application de l'art. L. 212-4 du code du travail - Dérogation à la législation des 35 heures - Fixation à 43 heures de la durée équivalente à la durée légale prévue au 1er alinéa de l'art. L. 212-1 du code du travail)




  • LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

    NOR SOCX0400145L
    J.O. du 19/01/2005 texte : n° 1(pages 877 et 881/882)


    • ( Art. 55 (VII) : Disposition de coordination - Modification du 5e alinéa du VI de l'art. 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
    • art. 76 (II) : Abrogation de l'art. 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, prévoyant une contribution des entreprises à la réactivation du bassin d'emploi en cas de licenciements économiques de grande ampleur et de fermeture de sites
    • art. 79 : Dépôt au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, d'un rapport du Gouvernement sur l'évaluation des nouvelles dispositions relatives aux licenciements
    • art. 80 : Programmation budgétaire entre 2005 et 2009 des mesures de mobilisation pour l'emploi)




  • Décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

    NOR PRMX0407933D
    J.O. du 01/01/2005 texte : n° 6(page 28)

    (Dont le décret n° 2004-1536 du 30 décembre 2004)




  • Circulaire DRT n° 2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la Journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2005/1 p. 21-24

    (Commentaire des art. L. 212-16 et L. 212-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'art. 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, et des art. 4 et 5 de cette même loi)




  • Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

    NOR MRTT0411401C
    J.O. du 31/10/2004 texte : n° 4(pages 18472/18485)

    (Réforme des règles régissant la négociation collective [conventions et accords collectifs de travail, commissions paritaires locales, observatoires paritaires de la négociation collective] - Commentaire des art. L. 132-2-2, L. 132-13, L. 132-23, L. 123-7, L. 123-11, L. 132-19-1, L. 132-26, L 132-30, L. 132-17-1, L. 135-7, L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 133-5 et L. 412-8 du code du travail dans leur rédaction issue des art. 37 à 53 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004)




  • Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle

    NOR MPEC0411832A
    J.O. du 22/09/2004 texte : n° 33(page 16417)

    (Attribution par cette commission du " label égalité ")




  • LOI n° 2004-627 du 30 juin 2004 modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis

    NOR MRTX0407388L
    J.O. du 01/07/2004 texte : n° 2(page 11949)

    (Art. 1er : Prolongation de six mois de la période pendant laquelle il est possible de conclure des accords d'entreprise expérimentaux sur la procédure à suivre en cas de licenciement d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours - Modification du IV de l'art. 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003)




  • LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

    NOR SOCX0300201L
    J.O. du 01/07/2004 texte : n° 1(page 11944)


    • (Art. 4 : Adaptation des stipulations conventionnelles relatives à l'institution de la " journée de solidarité "
    • art. 5 : Adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)




  • Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

    NOR SOCX0400037R
    J.O. du 26/06/2004 texte : n° 8(page 11607)


    • ( Art. 9 (I) : Abrogation du VII de l'art. 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, relatif à la rémunération mensuelle des salariés des entreprises pratiquant régulièrement un horaire collectif de travail supérieur à la durée légale
    • art. 10 (I) : Abrogation de l'art. 10 de la loi n° 86-966 du 18 aout 1986, relatif à l'obligation de distinguer sur le bulletin de paie, d'une part, le salaire net perçu par le salarié et, d'autre part, les cotisations salariales et patronales de sécurité sociale - Abrogation implicite des VI et VII de l'art. 8 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998)




  • LOI n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

    NOR SOCX0300159L
    J.O. du 05/05/2004 Pages : 7995/7997


    • (Art. 45 : Maintien de la valeur hiérarchique des conventions et accords signés antérieurement à la publication de la présente loi
    • art. 50 : Prorogation, jusqu'au 31 décembre 2005, du régime transitoire d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent annuel pour les entreprises de vingt salariés au plus - Modification du VIII de l'art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)




  • Décret n° 2004-114 du 5 février 2004 relatif à la durée du travail dans les maisons d'étudiants

    NOR SOCT0410034D
    J.O. du 07/02/2004 Page : 2618



  • Circulaire DRT n° 2004-04 du 2 février 2004 relative à l'aperçu régional sur les relations du travail

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/6 p. 99-103

    (Abrogation de la circulaire DRT n° 99-5 du 8 mars 1999 relative à l'aperçu sur les relations du travail)




  • Circulaire DRT n° 2004-02 du 13 janvier 2004 relative au calcul du SMIC dans les hôtels, cafés et restaurants

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2004/3 p. 121-127

    (Actualisation de la circulaire DRT-DSS n° 15/90 du 9 mars 1990)




  • Acte réglementaire portant création d'un outil de suivi et de pilotage des actions de lutte contre le travail dissimulé menées par les organismes du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2003/48 p. 425-428

    (Création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " SPART ")




  • Circulaire DRT n° 2003-16 du 3 octobre 2003 relative au traitement des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs et des directeurs du travail en matière de salariés protégés et d’élections professionnelles

    Bulletin officiel du ministère chargé du travail n° 2003/18-24 p. 45-61