ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (DISPOSITIONS GENERALES) (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Note d'information DGAS/SD5B n° 2007-162 du 19 avril 2007 relative aux réponses apportées aux conseils généraux en matière de tarification des établissements et services relevant de leur compétence exclusive ou mixte

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/5 p. 194-196

    (Application des art. R. 314-1 à R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles)




  • Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de

    l'article R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles
    NOR SANA0752078A
    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 145(pages 9012/9013)

    (Tarification des services d'aide à domicile)




  • Arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE)

    NOR BUDR0750912A
    J.O. du 19/05/2007 texte : n° 8(pages 9716/9717)

    (Art. 10 : Ajout d'un alinéa à l'art. 4 de l'arrêté du 23 novembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion comptable des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux)




  • Circulaire DGAS/SD5B n° 2007-111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en oeuvre de la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens

    Bulletin officiel du ministère chargé de la santé n° 2007/4 p. 141-145

    (Application de la circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements - Abrogation de la note d'information DGAS/5 n° 2000-542 du 30 octobre 2000)




  • Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0721322A
    J.O. du 05/04/2007 texte : n° 50(page 6440)

    (Modification des annexes 2 et 3)




  • Arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leurs titulaires de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D. 312-176-6 et D. 312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social

    NOR SANA0720973A
    J.O. du 16/03/2007 texte : n° 15(pages 4927/4928)

    (Dispositions applicables jusqu'au 21 février 2010)




  • Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile (SAD) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0720942A
    J.O. du 09/03/2007 texte : n° 29(pages 4532/4533)
    Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 145-165



  • Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0720941A
    J.O. du 09/03/2007 texte : n° 28(page 4532)
    Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 166-194

    (Dispositions applicables aux foyers d'accueil médicalisés pour personnes adultes handicapées)




  • Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1993 relatif au traitement informatisé d'une enquête statistique périodique sur la clientèle des établissements sociaux

    NOR SOCI0720178A
    J.O. du 26/01/2007 texte : n° 10

    (Modification des art. 1er, 2 et 5 et remplacement de l'art. 4)




  • Note d'information NDGAS/SD 5D n° 2006-498 du 27 novembre 2006 relative aux nouvelles compétences des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux locaux

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 98-106

    (Commentaire des dispositions des art. R. 313-25 à R. 313-27 du code de l'action sociale et des familles)




  • Circulaire DGAS/5A n° 2006-474 du 30 octobre 2006 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 17 mai 2006 relatif aux modalités de recueil auprès des départements des informations relatives aux objectifs d'évolution des dépenses mentionnés à l'article L. 313-8 du code de l’action sociale et des familles

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/12 p. 106-107



  • Circulaire DGAS/SD5B n° 2006-467 du 27 octobre 2006 relative au calcul des prix de journée modulés en fonction des modes d'accueil pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 167-172

    (Prise en compte de la scolarisation dans le prix de journée)




  • Note d'information DGAS/SD/5D n° 2006-460 du 19 octobre 2006 relative à la mise en place des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/11 p. 172-176

    (Application des art. R. 315-6 à R. 315-23-5 du code de l'action sociale et des familles)




  • Circulaire DGAS/5B n° 2006-430 du 29 septembre 2006 relative à la transmission électronique des propositions budgétaires, aux indicateurs d'allocation des ressources et au rapport d'orientation budgétaire dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 105-108

    (Application de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux)




  • Circulaire DGAS/5 B n° 2006-356 du 8 août 2006 relative au forum aux questions sur les modifications intervenues en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire notamment celles visant au développement de la pluriannualité budgétaire

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/10 p. 94-101

    (Application des art. R. 314-1 à R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles)




  • Arrêté du 3 août 2006 modifiant l'arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006

    NOR SANA0623244A
    J.O. du 26/08/2006 texte : n° 48(page 12657)

    (Abrogation des II et III de l'art. 3)




  • Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles

    NOR SANA0622955A
    J.O. du 09/08/2006 texte : n° 7(pages 11839/11840)
    Annexe : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/8 p. 181-200



  • Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

    NOR SANA0622518D
    J.O. du 17/06/2006 texte : n° 16(page 9130)

    (Art. 5 : Ajout d'un II à l'art. 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003)




  • Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

    NOR SANA0621733D
    J.O. du 02/06/2006 texte : n° 24(pages 8340/8341)

    (Art. 7 (1°) : Abrogation du décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique - Abrogation implicite de la circulaire DGS (SD 6/A)/DGAS/DSS n° 2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT))




  • Circulaire DGAS/SD 5B n° 2006-216 du 18 mai 2006 relative à la pluriannualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d'établissements

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/6 p. 136-142

    (Application de l'art. R. 314-43-1 du code de l'action sociale et des familles)