AVOCATS ET AVOUÉS (FORMATION, CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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  • Décret n° 2001-951 du 19 octobre 2001 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à l'accès à la profession d'avocat

    NOR JUSC0120593D
    J.O. du 20/10/2001 Pages : 16573/16574

    (Modification de l'art. 53)




  • Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice)

    NOR JUSC0120168D
    J.O. du 29/04/2001 Pages : 6839/6840


    • (Art. 3 (X) : Modification des art. 2, 4, 9, 11, 12, 29, 46, 54 et 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués
    • art. 3 (XII) : Modification de l'art. 2 du décret n° 75-785 du 21 août 1975 relatif aux droits et émoluments alloués à titre transitoire aux avocats à raison des actes de procédure
    • Art. 3 (XV) : Assurance responsabilité civile professionnelle et règlements pécuniaires - Modification de l'art. 205 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)




  • Décret n° 99-1080 du 20 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    NOR JUSC9920726D
    J.O. du 23/12/1999 Pages : 19109/19110

    (Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 33 et remplacement des art. 8 et 14 - Abrogation implicite des décrets n° 93-1365 du 30 décembre 1993 et n° 96-873 du 30 septembre 1996 modifiant le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991)




  • Décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce

    NOR JUSC9920761D
    J.O. du 07/12/1999 Page 18152

    (Art. 9 : Conditions d'accès des greffiers des tribunaux de commerce à la profession d'avocat - Modification de l'art. 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)




  • Circulaire n° 99-02 du 12 janvier 1999 relative à l'entrée en vigueur de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué, imposée aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 99/73 p. 76-79

    (Application du décret n° 98-399 du 22 mai 1998)




  • Arrêté du 25 novembre 1998 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat

    NOR JUSC9820745A
    J.O. du 09/12/1998 Pages : 18515/18516

    (Application du 2° de l'art. 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Abrogation de l'arrêté du 7 août 1995 fixant la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat)




  • Décret n° 98-399 du 22 mai 1998 modifiant l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués et le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués

    NOR JUSC9820221D
    J.O. du 24/05/1998 Pages : 7901/7903

    (Art. 3 à 17 : Rétablissement de l'art. 1er; modification de l'art. 20 et remplacement de l'art. 13 du décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945)




  • LOI n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats

    NOR JUSX9702320L
    J.O. du 21/05/1998 Page : 7744


    • ( Art. 1er : Validation pour les sessions de 1993, 1994 et 1995, de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
    • art. 2 : Définition des diplômes de 3e cycle permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès à un centre de formation professionnelle d'avocats - Modification de l'art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
    • art. 3 : Validation de la perception des droits mis à charge des élèves-avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)




  • Décret n° 97-1190 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

    NOR MENG9703695D
    J.O. du 27/12/1997 Pagination spéciale DAI 46027

    (Art. 7 : Désignation, par le recteur d'académie, des universités chargées d'organiser l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats - Modification de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)




  • Décret n° 97-875 du 24 septembre 1997 fixant la composition, les modalités de saisine et les règles de fonctionnement de la commission prévue par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    NOR JUSC9720598D
    J.O. du 26/09/1997 Pages : 13958/13959

    (Consultation juridique et rédaction d'actes sous seing privé)




  • Arrêté du 19 août 1997 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

    NOR JUSC9720564A
    J.O. DU 22/08/1997 Page : 12439

    (Placements effectués par les caisses des règlements pécuniaires des avocats - Remplacement de l'art. 4)




  • LOI n° 97-308 du 7 avril 1997 modifiant les articles 54, 62, 63 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    NOR JUSX9601833L
    J.O. DU 08/04/1997 Page : 5323


    • ( Art. 1er : Conditions requises pour pratiquer pour autrui la consultation en matière juridique et la rédaction d'actes sous seing privé - Remplacement du 1° et du dernier alinéa de l'art. 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Abrogation implicite de l'art. 3 de la loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 et de l'art. 93 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
    • Art. 2 : Consultations juridiques données par les associations - Modification de l'art. 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    • Art. 3 : Assurance de responsabilité civile professionnelle - Abrogation de l'art. 62 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    • Art. 4 : Respect du secret professionnel - Remplacement de l'art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)




  • Circulaire du 24 février 1997 relative à la mise en oeuvre et au suivi de la réforme des caisses des règlements pécuniaires des avocats

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 97/65 p. 76-80



  • Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les modalités du contrôle financier du Conseil national des barreaux

    NOR BUDB9730001A
    J.O. DU 30/01/1997 Page : 1590

    (Remplacement de l'art. 2)




  • Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

    NOR JUSC9620516A
    J.O. DU 06/08/1996 Page : 11871

    (Inscriptions au barreau de personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3 et modification de l'annexe)




  • Arrêté du 29 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

    NOR JUSC9620515A
    J.O. DU 06/08/1996 Page : 11871

    (Conditions d'inscription au barreau des ressortissants de la Communauté économique européenne - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 3)




  • Arrêté du 5 juillet 1996 fixant les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients

    NOR JUSC9620492A
    J.O. du 09/07/1996 Page : 10337

    (Application de l'art. 241-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Ouverture, par chaque caisse des règlements pécuniaires des avocats, d'un compte unique pour chaque avocat membre de ladite caisse)




  • Décret n° 96-610 du 5 juillet 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

    NOR JUSC9620465D
    J.O. du 09/07/1996 Pages : 10335/10337


    • (Art. 1er : Assurance - Remplacement du dernier alinéa de l'art. 228
    • Art. 2 : Régime des règlements pécuniaires - Remplacement de l'art. 229
    • Art. 3 : Affectation des produits financiers et règlements pécuniaires - Insertion des art. 235-1 et 235-2
    • Art. 4 à 6 : Dispositions relatives aux caisses des règlements pécuniaires - Remplacement des art. 237 et 238 et insertion de l'art. 237-1
    • Art. 7 et 8 : Modification des art. 239 et 240
    • Art. 9 et 10 : Compte individuel - Insertion de l'art. 240-1 et remplacement de l'art. 241
    • Art. 11 : Contrôle du respect par les caisses des règlements pécuniaires des règles et obligations qui leur incombent - Insertion des art. 241-1 et 241-2
    • Art. 12 : Modification de l'art. 242
    • Art. 14 : Abrogation des art. 243 et 244)




  • Décret n° 96-210 du 19 mars 1996 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

    NOR JUSC9620246D
    J.O. du 20/03/1996 Pages : 4265/4267

    (Art. 1er et 4 : Composition et fonctionnement du Conseil national des barreaux - Remplacement des art. 19 à 38 et modification de l'art. 39)




  • LOI n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

    NOR JUSX9500108L
    J.O. DU 31/12/1995 Page : 19098

    (Art. 1er et 2 : Election des membres et composition du Conseil national des barreaux - Modification de l'art. 21-1 et insertion de l'art. 21-2)