AVOCATS ET AVOUÉS (FORMATION, CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION ET DISPOSITIONS CONNEXES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Décret n° 2016-1817 du 22 décembre 2016 relatif aux élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux

    NOR JUSC1630303D
    JO du 23/12/2016 texte : 0298;42

    (Modification des art. 4, 5, 21, 22, 23, 25, 27, 29, 30, 32, 180, 282-1, 283, 283-1 et 284 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017)




  • Décret n° 2016-1720 du 14 décembre 2016 relatif au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    NOR JUSC1634903D
    JO du 15/12/2016 texte : 0291;39
    • (Art. 2 à 7 : Augmentation du nombre de membres du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de douze à quinze - Modification des art. 7, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'ordre
    • art. 8 à 10 : Dispositions de coordination - Modification des art. 8 et 10 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
    • art. 11 : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire

    NOR ECFC1613258D
    JO du 21/10/2016 texte : 0246;11

    (Art. 1er et 4 (I) : Dispositions relatives à la procédure de nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision et de bonne administration - Insertion des art. 1-1 et 23-1 au décret n° 2016-881 du 29 juin 2016)




  • Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

    NOR MENS1629317A
    JO du 18/10/2016 texte : 0243;6

    (Application de l'art. 51 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 - Disposition applicables à compter de la session de l'examen 2017 - Abrogation des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats et du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats)




  • Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

    NOR MENS1618644D
    JO du 18/10/2016 texte : 0243;4

    (Organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats - Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 - Modification des art. 51 et 53; insertion de l'art. 51-1 et abrogation de l'art. 54 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991)




  • Arrêté du 22 septembre 2016 fixant les modalités de transmission des demandes de nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et relative aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    NOR JUSC1626637A
    JO du 27/09/2016 texte : 0225;21



  • Arrêté du 22 août 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    NOR JUSC1623540A
    JO du 25/08/2016 texte : 0197;38

    (Abrogation de l'arrêté du 2 août 2000 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)




  • Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    NOR JUSC1623534A
    JO du 25/08/2016 texte : 0197;37

    (Modification des art. 2, 3 et 5 et remplacement de l'annexe)




  • Décision du 20 juillet 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)

    NOR JUSC1620225S
    JO du 01/10/2016 texte : 0229;18

    (Remplacement des art. 15.2.2, 15.2.3 et 15.2.4)




  • Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne

    NOR EINC1602777D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;60


    • (Art. 1er à 3 : Champ d'application
    • art. 4 : Modification des art. 93, 111, 112 et 113 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
    • art. 5 : Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)



  • Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle

    NOR EINC1602776D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;59

    (Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2016)




  • Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats

    NOR EINC1602692D
    JO du 30/06/2016 texte : 0151;56

    (Remplacement des art. 1er, 22 [à compter du 1er août 2016] et 48-1; abrogation des art. 2, 20 [à compter du 1er août 2016] et 48-2 et modification des art. 4, 10 et 48-5 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993)




  • Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la délégation de droit d'accès pour la communication électronique des avocats avec les juridictions civiles de premier et de second degré

    NOR JUST1612763A
    JO du 10/06/2016 texte : 0134;18

    (Application du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends)




  • Décret n° 2016-764 du 9 juin 2016 relatif à la nomination, dans un office créé à cet effet, d'un associé qui se retire d'une société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour cause de mésentente et à la nomination en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié

    NOR JUSC1600586D
    JO du 10/06/2016 texte : 0134;16



  • Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

    NOR JUSC1532337D
    JO du 22/05/2016 texte : 0118;8


    • (Art. 1er à 14 : Modification des art. 1er, 2, 3, 4, 5, 11, 21 et 22; remplacement des art. 17 et 23 et remplacement des art. 24 à 31 par les art. 24 à 30 et abrogation de l'art. 35 du décret n° 91-1125 du 28 ocotbre 1991
    • art. 15 à 29 : Modification des art. 2, 6, 8, 10, 14, 28, 30, 39, 62, 63, 72 et 73; abrogation de l'art. 9 et insertion des art. 74 à 77 dans le décret n° 78-380 du 15 mars 1978
    • art. 30 : Dispositions transitoires)



  • Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés

    NOR JUSC1527920D
    JO du 22/05/2016 texte : 0118;7



  • Décret n° 2016-576 du 11 mai 2016 portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne

    NOR JUSC1602519D
    JO du 13/05/2016 texte : 0111;16

    (Modification des modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France - Modification des art. 58, 59 et 99)




  • Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680R
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;51


    • (Application de l'art. 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • art. 7 : Dispositions propres aux professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation susceptibles d'être exercées au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Insertion de l'art. 3-3 dans l'ordonnance du 10 septembre 1817
    • art. 12 : Dispositions propres à la profession d'avocat susceptible d'être exercée au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice - Ajout d'un alinéa à l'art. 6 et modificatiion des art. 7 et 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    • art. 13 : Dispositions applicables à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017)



  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

    NOR EINC1602680P
    JO du 01/04/2016 texte : 0077;50



  • Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

    NOR EINC1602822R
    JO du 16/03/2016 texte : 0064;29

    (Art. 23 et 36 : Dispositions de coordination, applicables à compter du 1er juillet 2016 - Modification de l'art. 15-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817)