REGLES DE CONSTRUCTION, DE SECURITE ET DE PROTECTION DES IMMEUBLES (TEXTES NON CODIFIES)

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Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 20 décembre 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment, mentionné à l'article R. 131-26 du code de la construction et de l'habitation

    NOR DEVU0772747A
    JO du 28/12/2007 textes : 0301;19 page 21565

    (Dispositions relatives au coût des travaux de rénovation permettant d'améliorer les caractéristiques thermiques, la performance énergétique et d'évaluer la valeur d'un bâtiment)




  • Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine

    NOR DEVU0771401A
    JO du 23/12/2007 textes : 0298;17 pages 20956/20957
    (Application des art. R. 111-22 à R. 111-22-2 et R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation)



  • Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-002 relative au respect des exigences de la réglementation thermique 2005 pour les maisons individuelles non climatisées

    NOR DEVU0765879A
    JO du 26/12/2007 textes : 0299;8 page 21009
    (Agrément de la solution technique relative au respect de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Agrément caduc à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011)


  • Arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

    NOR IOCE0804415A
    JO du 01/03/2008 texte : 0052;10 pages 3653/3654

    (Aplication de l'art. R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation -

    • Abrogation des arrêtés suivants :
      • Arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur
      • Arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public
      • Arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public
    • Abrogation implicite des arrêtés suivants :
      • Arrêté du 31 août 1972 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur



  • Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

    NOR DEVU0771404A
    JO du 20/12/2007 textes : 0295;4 pages 20493/20512

    (Application de l'art. R. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'art. 3 du décret nº 2007-363 du 19 mars 2007)




  • Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à l'agrément de la solution technique ST 2007-001 relative au respect des exigences de confort d'été pour l'application de la réglementation thermique 2005

    NOR DEVU0765876A
    JO du 13/12/2007 textes : 0289;4 page 20122

    (Agrément de la solution technique relative au respect des exigences de confort d'été de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Agrément caduc à compter des permis de construire dont la demande aura été déposée après le 1er septembre 2011)




  • Circulaire du 1er octobre 2007 relative à l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme

    Bulletion officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/10

    (Commentaire des dispositions du décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique, notamment concernant la mise en oeuvre des études de sûreté et sécurité publique (ESSP))


  • Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR IOCE0761362A
    JO du 05/12/2007 textes : 0282;11 pages 19646/19647
    Rectif. : JO 10/05/2008 texte 109;18 pages 7790/7791


    (Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. J 1 et PE 2)




  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

    NOR DEVU0763823A
    JO du 28/12/2007 textes : 0301;5 pages 21537/21548

    (Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation )




  • Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

    NOR DEVU0756371D
    J.O. du 05/08/2007 texte : n° 4(pages 13143/13144)

    (Art. 6 : Institution d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Modification des art. 2 et 10 et insertion de l'art. 22-3 dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995)




  • Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR IOCE0760232A
    J.O. du 28/07/2007 texte : n° 10(pages 12740/12741)

    (Modification des dispositions du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. AM 8, EL 10, AS 10, L. 17, M 33, P 23, T 51, U 46, Y 22 et J 38; remplacement de l'art. DF 10 et insertion de l'art. CH 12-1)




  • Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Etablissements de type " J " (arrêté du 25 juin 1980) - Présentation des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)




  • Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique "

    NOR SOCU0750649A
    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 35(pages 8909/8912)
    Rectif. : J.O. du 08/09/2007 texte : n° 33(page 14818)

    (Application du III de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ")




  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

    NOR SOCU0751906A
    J.O. du 17/05/2007 texte : n° 31(pages 9538/9545)

    (Application de l'art. R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation)




  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

    NOR SOCU0751057A
    J.O. du 17/05/2007 texte : n° 30(pages 9525/9538)

    (Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)




  • Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction

    NOR SOCU0750659A
    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 28(pages 8908/8909)
    Rectif. : J.O. du 01/09/2007 texte : n° 45(page 14487)



  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

    NOR SOCU0751203A
    J.O. du 28/04/2007 texte : n° 4(pages 7555/7556)

    (Etablissement du diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)




  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

    NOR SOCU0751182A
    J.O. du 28/04/2007 texte : n° 3

    (Diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)




  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

    NOR SOCU0751093A
    J.O. du 28/04/2007 texte : n° 2(pages 7553/7554)

    (Application de l'art. R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 26 avril 2007)




  • Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR INTE0700269A
    J.O. du 19/05/2007 texte : n° 16(pages 9720/9722)

    (Modification des dispositions générales du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. GE 6 à GE 10 et de l'appendice de la section II " vérifications techniques " du chapitre Ier, du titre Ier du livre II)