REGLES DE CONSTRUCTION, DE SECURITE ET DE PROTECTION DES IMMEUBLES (TEXTES NON CODIFIES)

Trier par ordre chronologique décroissant | croissant



Type de texte


Mot ou expression



  • Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

    NOR DEVU0763823A
    JO du 28/12/2007 textes : 0301;5 pages 21537/21548

    (Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation )




  • Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l'application de l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

    NOR DEVU0756371D
    J.O. du 05/08/2007 texte : n° 4(pages 13143/13144)

    (Art. 6 : Institution d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité - Modification des art. 2 et 10 et insertion de l'art. 22-3 dans le décret n° 95-260 du 8 mars 1995)




  • Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR IOCE0760232A
    J.O. du 28/07/2007 texte : n° 10(pages 12740/12741)

    (Modification des dispositions du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Modification des art. AM 8, EL 10, AS 10, L. 17, M 33, P 23, T 51, U 46, Y 22 et J 38; remplacement de l'art. DF 10 et insertion de l'art. CH 12-1)




  • Circulaire DDSC/DGAS/DGUHC n° 2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/6 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Etablissements de type " J " (arrêté du 25 juin 1980) - Présentation des dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2001 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)




  • Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique "

    NOR SOCU0750649A
    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 35(pages 8909/8912)
    Rectif. : J.O. du 08/09/2007 texte : n° 33(page 14818)

    (Application du III de l'art. R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ")




  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

    NOR SOCU0751906A
    J.O. du 17/05/2007 texte : n° 31(pages 9538/9545)

    (Application de l'art. R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation)




  • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

    NOR SOCU0751057A
    J.O. du 17/05/2007 texte : n° 30(pages 9525/9538)

    (Application des art. R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation)




  • Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction

    NOR SOCU0750659A
    J.O. du 15/05/2007 texte : n° 28(pages 8908/8909)
    Rectif. : J.O. du 01/09/2007 texte : n° 45(page 14487)



  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

    NOR SOCU0751203A
    J.O. du 28/04/2007 texte : n° 4(pages 7555/7556)

    (Etablissement du diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)




  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

    NOR SOCU0751182A
    J.O. du 28/04/2007 texte : n° 3

    (Diagnostic technique - Application de l'art. R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 25 avril 2007)




  • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

    NOR SOCU0751093A
    J.O. du 28/04/2007 texte : n° 2(pages 7553/7554)

    (Application de l'art. R. 133-7 du code de la construction et de l'habitation - Abrogation de l'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble - Abrogation implicite de la précédente publication du présent arrêté dans le Journal officiel du 26 avril 2007)




  • Arrêté du 28 mars 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR INTE0700269A
    J.O. du 19/05/2007 texte : n° 16(pages 9720/9722)

    (Modification des dispositions générales du règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement des art. GE 6 à GE 10 et de l'appendice de la section II " vérifications techniques " du chapitre Ier, du titre Ier du livre II)




  • Arrêté du 8 mars 2007 portant création d'attestations de compétence en matière de prévention des risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et fixant les modalités de leur délivrance

    NOR INTE0700225A
    J.O. du 22/03/2007 texte : n° 10(pages 5237/5242)

    (Application de l'art. 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public [Texte abrogé et maintenu en vigueur pour l'application des dispositions présentes] - Abrogation de l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à l'épreuve de contrôle des connaissances exigées des personnes chargées des vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public)




  • Arrêté du 5 février 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

    NOR INTE0700110A
    J.O. du 22/03/2007 texte : n° 7(pages 5222/5236)

    (Modifications apportées au règlement de sécurité approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 - Remplacement du chapitre Ier du titre II du livre II " Etablissements du type L Salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples " comprenant les art. L 1 à L 85 - Abrogation de l'arrêté du 12 décembre 1984 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public)




  • Circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels; application de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits hôtels)

    Bulletin officiel du ministère de l'intérieur n° 2007/2 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)



  • Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

    NOR INTE0700080A
    J.O. du 10/02/2007 texte : n° 3(page 2554)

    (Modification de l'art. 2)




  • Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

    NOR INTE0700079A
    J.O. du 10/02/2007 texte : n° 2(page 2554)

    (Modification de l'art. 2)




  • Circulaire de la DAP n° 700020 du 12 janvier 2007 relative à l'application de l'arrêté du 18  juillet 2006 portant approbation des règles de sécurités contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle

    Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2007/1 (consultable uniquement dans sa version numérisée mise en ligne sur le site internet du ministère)

    (Abrogation des circulaires des 28 mai 1971 et 19 septembre 1972 relatives à la mise en oeuvre des procédures de sécurité incendie à l'intérieur des établissements pénitentiaires et de la note du 2 février 1974 relative à la protection des établissements pénitentiaires contre les risques d'incendie)




  • Circulaire interministérielle DGUHC 2006 n° 2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

    Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2007/3 p. 196-198

    (Application de l'art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995)




  • Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

    NOR EQUR0600944D
    J.O. du 23/12/2006 texte : n° 45(page 19445)

    (Art. 3 : Remplacement du 9e alinéa de l'art. 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)