AMNISTIES

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  • LOI n° 90-33 du 10 janvier 1990 portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie

    NOR JUSX8900131L
    J.O. DU 12/01/1990 Page : 489

    (Art. 1er : Amnistie des infractions commises avant le 20 août 1988 à l'occasion des événements d'ordre politique, social ou économique en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie ou du régime foncier du territoire)




  • LOI n° 89-473 du 10 juillet 1989 portant amnistie

    NOR JUSX8900063L
    J.O. DU 12/07/1989 Page : 8759


    • ( Art. 1er : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique ou social en relation avec une entreprise tendant à soustraire à l'autorité de la République le département de la Guadeloupe ou celui de la Martinique
    • art. 2 : Amnistie des infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse
    • art. 4 : Conditions d'amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs
    • art. 5 : Effets, contestations et constatation de l'amnistie)




  • Circulaire du 29 juillet 1988 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

    NOR FPPA8800070C
    J.O. DU 23/08/1988 Pages : 10704/10705

    (Effets de l'amnistie disciplinaire)




  • Circulaire du 28 juillet 1988 relative à l'application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

    NOR TEFX8810665S
    J.O. DU 29/07/1988 Pages : 9741/9745

    (Présentation des dispositions susceptibles de trouver application dans le monde du travail)




  • Circulaire du 20 juillet 1988 relative à la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

    NOR JUSD8830090C
    J.O. DU 21/07/1988 Pages : 9438/9442

    (Circulaire d'application générale)




  • LOI n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie

    NOR JUSX8800077L
    J.O. DU 21/07/1988 Pages : 9429/9434

    (Infractions commises avant le 22 mai 1988 :

    • art. 1er : Amnistie de droit des contraventions de police
    • art. 2 : Amnistie de droit de certains délits
    • art. 3 : Amnistie de droit de certaines infractions à caractère militaire
    • art. 4 : Amnistie de droit d'actes d'insoumission et de désertion
    • art. 5 : Amnistie de droit des délits de refus d'obéissance
    • art. 6 : Amnistie de droit des contraventions de grande voirie
    • art. 7 : Amnistie de droit des infractions punies de peines d'amende ou de peines d'emprisonnement inférieures à un certain quantum
    • art. 8 : Amnistie de droit des infractions sanctionnées par une peine de substitution à l'emprisonnement
    • art. 9 : Amnistie de droit des infractions ayant donné lieu à une dispense de peine
    • art. 10 : Amnistie de droit des mesures prononcées à l'encontre des mineurs délinquants
    • art. 11 : Conditions du bénéfice de l'amnistie de droit en raison du quantum ou de la nature de la peine
    • art. 12 : Règles applicables aux contestations de l'amnistie de droit
    • art. 13 : Amnistie individuelle par décret du Président de la République
    • art. 14 : Conditions d'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
    • art. 15 : Amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur
    • art. 16 : Amnistie des faits commis par des étudiants ou des élèves dans des établissements universitaires ou scolaires
    • art. 17 : Contestations relatives à l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles
    • art. 18 : Amnistie de certaines mesures administratives concernant le permis de conduire
    • art. 19 : Effets généraux de l'amnistie en matière pénale
    • art. 20 : Effets de l'amnistie sur la faillite personnelle
    • art. 21 : Amnistie en cas d'infractions multiples
    • art. 22 : Amnistie des faits d'évasion et d'interdiction de séjour
    • art. 23 : Effets de l'amnistie en matière professionnelle et de décorations officielles
    • art. 24 : Réserve des droits des tiers
    • art. 25 : Neutralité de l'amnistie sur les procédures de réhabilitation et d'action en révision
    • art. 26 : Interdiction de rappeler des faits amnistiés
    • art. 27 : Absence d'effets de l'amnistie sur les mesures de déchéance de l'autorité parentale et sur certaines mesures prononcées par le juge des enfants
    • art. 29 : Infractions exclues de l'amnistie
    • art. 30 : Exclusion du champ de l'amnistie d'un certain nombre d'infractions sauf lorsqu'elles sont antérieures au 16 juillet 1974 et que leur auteur ne s'est pas mis en état de récidive
    • art. 31 : Effet de l'amnistie sur les condamnations prononcées par les juridictions étrangères
    • art. 32 : Constatation de l'amnistie de certains délits
    • art. 34 : Applicabilité de la présente loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)




  • LOI n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord

    NOR RAPX8700099L
    J.O. DU 09/07/1987 Pages : 7475/7476


    • ( Art. 5 et 6 : Extension du bénéfice de l'indemnité instituée par l'art. 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 aux personnes, ou à leur conjoint survivant, ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivies d'une mise en liberté faute de charges retenues à l'encontre desdites personnes - Ajout de deux alinéas à l'art. précité
    • art. 10 : Réintégration dans les ordres militaires - Remplacement du 4° de l'art. 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968
    • art. 11 et 12 : Insertion des art. 11 [levée de plein droit de tout séquestre] et 12 [amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974] dans la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968)




  • LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986)

    J.O. du 31/12/1986 Page : 15875

    (Art. 16 : Amnistie fiscale - Modification de l'art. 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986)




  • LOI de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986)

    J.O. du 12/07/1986 Page : 8689

    (Art. 11 : Amnistie fiscale)




  • LOI n° 85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie

    JO 01-01-1986 p. 7

    (Amnistie des infractions commises avant le 30 septembre 1985 à l'occasion des événements d'ordre politique ou social en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie)




  • LOI n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

    JO 26-07-1985 p. 8472

    (Art. 13 et 14 : Amnistie des défauts de paiement de cotisations aux ordres des vétérinaires, pharmaciens et experts-comptables)




  • LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

    JO 04-01-1985 p. 99

    (Art. 88 : Recevabilité des demandes d'indemnité présentées en application de l'art. 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982)




  • Circulaire FP 1559 et 2A n° 71 du 17 mai 1984 relative à l'application aux fonctionnaires magistrats et militaires tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'article 22 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981

    Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 84/2



  • Décret n° 83-489 du 14 juin 1983 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité prévue par l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

    JO 16-06-1983 p. 1814



  • LOI n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale

    JO 04-12-1982 p. 3661


    • ( Art. 12 : Attribution d'une indemnité aux personnes de nationalité française ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion des territoires de Tunisie, du Maroc ou d'Algérie, d'internement ou d'assignation à résidence
    • art. 13 : Possibilité, pour les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement, d'assignation à résidence ou d'emprisonnement, d'obtenir des administrations concernées justificatif desdites mesures
    • art. 14 : Amnistie des faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'art. 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953)




  • Circulaire du 27 novembre 1981 relative aux incidences de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie sur les procédures prud'homales

    JO 10-01-1982 p. NC 377-378



  • Circulaire du 15 octobre 1981 modifiant la circulaire du 4 août 1981 relative à la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

    JO 27-10-1981 p. NC 9494

    (Modification du commentaire relatif à l'art. 22 de la loi d'amnistie n° 81-736 du 4 août 1981)




  • Circulaire du 20 août 1981 relative à l'application de l'article 14 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

    JO 30-08-1981 p. 2342-2345

    (Commentaire des dispositions relatives à l'amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanction par l'employeur)




  • Circulaire du 19 août 1981 relative à l'application aux agents publics et anciens agents publics de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

    Bulletin officiel des services du Premier ministre n° 81/4 p. 2339-2341



  • Circulaire du 4 août 1981 relative à la loi d'amnistie n° 81-736 du 4 août 1981

    JO 06-08-1981 p. NC 7043-7048
    Rectif. : JO 13-08-1981 p. NC 7258

    (Circulaire d'application générale)