CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

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  • LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution

    JO 30-10-1974 p. 11035

    (Possibilité, pour soixante députés ou soixante sénateurs, de déférer au Conseil constitutionnel une loi, avant sa promulgation - Remplacement du 2e alinéa de l'art. 61 de la Constitution)




  • LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

    JO 07-11-1962 p. 10762-10763


    • ( Art. 1er : Election du Président de la République au suffrage universel direct - Remplacement de l'art. 6 de la Constitution
    • Art. 2 : Election du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et organisation des opérations électorales - Exercice, par le Président du Sénat, à titre provisoire, des fonctions de Président de la République, en cas de vacance de la Présidence de la République, à l'exception des fonctions prévues aux art. 11 et 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 et relatives au référendum et à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République - Remplacement de l'art. 7 de la Constitution)




  • Constitution du 4 octobre 1958

    JO 05-10-1958 p. 9151-9172


    • (Préambule (proclamation de l'attachement du peuple français aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels que définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946)
    • Art. 1er : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 2 : Adoption de la République comme forme politique du gouvernement et affirmation de son caractère indivisible, laïque, démocratique et social - Egalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion - Respect de toutes les croyances - Adoption du drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme emblème national, de la " Marseillaise " comme hymne national, de la devise " Liberté, Egalité, Fraternité " comme devise de la République et du principe " gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple " comme principe de la République
    • Art. 3 : Exercice de la souveraineté nationale - Principes généraux du suffrage [universel, égal et secret] et qualités requises pour être électeur
    • Art. 4 : Concours des partis et groupements politiques à l'expression du suffrage - Droits et obligations des partis et groupements politiques
    • Art. 5 : Définition du rôle du Président de la République
    • Art. 6 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 7 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 8 : Nomination, par le Président de la République, du Premier ministre et, sur proposition de ce dernier, des autres membres du Gouvernement
    • Art. 9 : Présidence du Conseil des ministres exercée par le Président de la République
    • Art. 10 : Promulgation des lois par le Président de la République, dans les quinze jours suivant la transmission, au Gouvernement, du texte définitivement adopté, et possibilité, pour le Président de la République, de demander au Parlement une nouvelle délibération sur tout ou une partie du texte
    • Art. 11 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 12 : Pouvoir de dissolution, par le Président de la République, de l'Assemblée nationale
    • Art. 13 : Signature, par le Président de la République, des ordonnances et des décrets délibérés en Conseil des ministres - Pouvoir de nomination du Président de la République en matière d'emplois civils et militaires de l'Etat
    • Art. 14 : Accréditation par le Président de la République des ambassadeurs auprès des puissances étrangères et accréditation, auprès de lui, des ambassadeurs étrangers
    • Art. 15 : Désignation du Président de la République comme chef des armées
    • Art. 16 : Pouvoirs exceptionnels du Président de la République en cas de menaces graves et immédiates pesant sur les institutions de la République, l'indépendance de la Nation et l'intégrité de son territoire accompagnées d'une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels - Conditions d'exercice de ces pouvoirs exceptionnels
    • Art. 17 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 18 : Mode de communication du Président de la République avec les assemblées parlementaires (messages)
    • Art. 19 : Délimitation des pouvoirs propres du Président de la République et de ses pouvoirs exerçés avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables
    • Art. 20 : Détermination de la politique de la Nation par le Gouvernement et responsabilité de ce dernier devant le Parlement - Mise à disposition du Gouvernement de l'administration et de la force armée
    • Art. 21 : Attributions et pouvoirs du Premier ministre
    • Art. 22 : Contreseing des actes du Premier ministre, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution
    • Art. 23 : Régime des incompatibilités applicable aux fonctions de membre du Gouvernement
    • Art. 24 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 25 : Fixation, par une loi organique, de la durée des pouvoirs de chaque assemblée, du nombre de ses membres, du régime des inéligibilités et des incompatibilités et des conditions de remplacement des députés ou des sénateurs, en cas de vacance du siège
    • Art. 26 : Régime de l'immunité parlementaire
    • Art. 27 : Nullité de tout mandat impératif - Conditions d'exercice du droit de vote des membres du Parlement
    • Art. 28 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 29 : Possibilité, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, de réunir le Parlement en session extraordinaire et durée de celle-ci
    • Art. 30 : Ouverture et clôture d'une session extraordinaire par décret du Président de la République
    • Art. 31 : Accès des membres du Gouvernement aux deux assemblées
    • Art. 32 : Election du Président de l'Assemblée nationale pour la durée de la législature et du Président du Sénat après chaque renouvellement partiel
    • Art. 33 : Caractère public des séances des deux assemblées et publication du compte-rendu intégral de leurs débats au Journal officiel - Possibilité, pour chaque assemblée, de sièger en comité secret
    • Art. 34 : Délimitation du domaine législatif - Liste des matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou détermine les principes fondamentaux
    • Art. 35 : Autorisation par le Parlement de la déclaration de guerre
    • Art. 36 : Déclaration de l'état de siège et autorisation de sa prorogation, au-delà de douze jours, par le seul Parlement
    • Art. 37 : Délimitation du domaine réglementaire
    • Art. 38 : Possibilité, pour le Gouvernement, pour l'exécution de son programme, de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent de la loi et obligation de ratifier ces ordonnances avant la date fixée par la loi d'habilitation
    • Art. 39 : Exercice conjoint par le Premier ministre et les membres du Parlement de l'initiative des lois - Délibération des projets de loi en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, et dépôt sur le bureau de l'une des deux assemblées - Prééminence de l'Assemblée nationale lors du dépôt du projet de loi de finances
    • Art. 40 : Irrecevabilité des propositions et amendements d'origine parlementaire ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une dépense publique
    • Art. 41 : Possibilité, pour le Gouvernement, d'opposer au cours de la procédure législative l'irrecevabilité à une proposition de loi n'entrant pas dans le domaine de la loi
    • Art. 42 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 43 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 44 : Conditions d'exercice du droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement
    • Art. 45 : Organisation du déroulement de la procédure législative (" navettes ", réunion d'une " commission mixte paritaire ", " dernier mot " de l'Assemblée nationale)
    • Art. 46 : Procédure législative applicable aux lois organiques et déclaration, par le Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, de leur conformité à la Constitution
    • Art. 47 : Procédure législative applicable au projet de loi de finances
    • Art. 48 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 49 (alinéas 1 à 3) : Dispositions relatives à la motion de censure [mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale]
      • alinéa 1 : engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale
      • alinéa 2 : mise en cause, par l'Assemblée nationale, de la responsabilité du Gouvernement, par le vote d'une motion de censure
      • alinéa 3 : possibilité, pour le Premier ministre, d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale, sur le vote d'un texte - En l'absence de dépôt d'une motion de censure, le texte est considéré comme adopté
      • alinéa 4 : possibilité, pour le Premier ministre, de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale
    • Art. 50 : Démission du Gouvernement en cas d'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure ou de désapprobation par la même assemblée du programme ou d'une déclaration de politique générale du Gouvernement
    • Art. 51 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 52 : Ratification des traités par le Président de la République et information de ce dernier lors de la négociation d'un accord international non soumis à ratification
    • Art. 53 : Liste des traités et accords qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi
    • Art. 54 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 55 : Supériorité des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés sur la loi
    • Art. 56 : Composition du Conseil constitutionnel - Durée du mandat et nomination des membres du Conseil constitutionnel
    • Art. 57 : Régime des incompatibilités applicable aux fonctions de membre du Conseil constitutionnel
    • Art. 58 : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité de l'élection du Président de la République - Examen des réclamations et proclamation des résultats du scrutiné par le Conseil constitutionnel
    • Art. 59 : Gestion, par le Conseil constitutionnel, du contentieux issu des élections législatives ou sénatoriales
    • Art. 60 : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la régularité des opérations de référendum et proclamation de leurs résultats
    • Art. 61 : Contrôle, par le Conseil constitutionnel, de la constitutionnalité des lois
    • Art. 62 : Impoosibilité de promulguer ou de mettre en application une disposition déclarée inconstitutionnelle - Irrévocabilité des décisions du Conseil constitutionnel - Opposabilité de ces décisions aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles
    • Art. 63 : Fixation, par une loi organique, des règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel
    • Art. 64 : Indépendance de l'autorité judiciaire garantie par le Président de la République - Inamovibilité des magistrats du siège
    • Art. 65 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 66 : Interdiction de toute détention arbitraire
    • Art. 67 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 68 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 69 : Avis du Conseil économique et social sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret et les propositions de loi qui lui sont soumis
    • Art. 70 : Consultation possible par le Gouvernement du Conseil économique et social sur tout problème de caractère économique ou social - Soumission pour avis de tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social au Conseil économique et social
    • Art. 71 : Fixation, par une loi organique, des règles de fonctionnement et de la composition du Conseil économique et social
    • Art. 72, 73 et 74 : Articles ultérieurement remplacés
    • Art. 75 : Conservation, par les citoyens de la République n'ayant pas le statut civil de droit commun, de leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé
    • Art. 76 : Art. ultérieurement abrogé, puis rétabli
    • Art. 77 à 86 : Art. ultérieurement abrogés
    • Art. 87 : Art. ultérieurement remplacé
    • Art. 88 : Possibilité, pour la République, de conclure des accords avec des Etats qui désirent s'associer à elle pour développer leurs civilisations
    • Art. 89 : Modalités de la révision de la Constitution)




  • Constitution du 4 octobre 1958




  • Proclamation des résultats des votes émis par le peuple français à l'occasion de sa consultation par voie de référendum, le 28 septembre 1958

    JO 05-10-1958 p. 9177-9179



  • Décret n° 58-806 du 4 septembre 1958 portant publication du projet de Constitution soumis au référendum en vertu de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

    JO 05-09-1958 p. 8286



  • Décret n° 58-743 du 20 août 1958 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote à employer pour le référendum prévu par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958

    JO 23-08-1958 p. 7828



  • Décret n° 58-742 du 20 août 1958 fixant la date du référendum et portant organisation du scrutin en métropole et dans les départements d'outre-mer

    JO 23-08-1958 p. 7827-7828

    (Application de l'ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 - Convocation des collèges électoraux le 28 septembre 1958)




  • Ordonnance n° 58-734 du 20 août 1958 portant organisation du référendum

    JO 22-08-1958 p. 7792-7793



  • Avis du Comité consultatif constitutionnel du 14 août 1958

    JO 20-08-1958 p. 7739-7751



  • Décret n° 58-599 du 16 juillet 1958 concernant le Comité consultatif constitutionnel

    JO 17-07-1958 p. 6655

    (Application de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958)




  • LOI constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution

    JO 04-06-1958 p. 5326



  • Historique de l'élaboration et de l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958



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