Descripteur : JUGE DES ENFANTS



    • Compétences, pouvoirs et mode de désignation des juges des enfants :
      • code de l'organisation judiciaire Art. L. 252-1 et s., Art. R. 252-1 et s.
      • code de procédure pénale, art. D. 49-45 et s.
      • code civil, art. 375-1 et s. (assistance éducative)
      • textes non codifiés :
        • compétence du juge des enfants en matière de délits commis par des mineurs: Voir compétence du juge des enfants en matière de délits commis par des mineurs:
        • compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative: Voir compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative: