Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Dernière modification: 01 février 2016

    • Communiqué de presse du conseil des ministres du 27 janvier 2016 Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont présenté une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. L’ouverture du marché du transport collectif interurbain par autocar engagée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement important du marché. Près de quatre mois après l’entrée en vigueur de la loi, 600 autocars assurent chaque jour des liaisons en France, plus de 500 000 personnes ont été transportées et plus de mille emplois créés. Les principales métropoles du territoire accueillent déjà plus de 20 départs par jour et jusqu’à 130 pour Lyon et près de 400 pour Paris. L’ordonnance a pour objectif d’assurer une égalité d’accès des opérateurs économiques aux gares routières, d’augmenter les retombées positives au plan local de ces nouvelles dessertes, et de répondre aux exigences de qualité de service des usagers. Un décret viendra préciser les équipements obligatoires des gares. À cette fin, il prévoit un nouveau cadre de fonctionnement des gares routières, qui était régi par des textes de 1926 et 1945. Dans ce but, l’ordonnance prend plusieurs mesures favorables aux opérateurs et aux usagers dont la tenue d’un registre public qui permettra aux transporteurs de connaître les offres d’accueil des autocars. Afin d’assurer une équité dans le traitement des demandes d’accès, de prévenir tout blocage artificiel des aménagements existants, l’ordonnance prévoit un principe de non-discrimination entre transporteurs. Afin d’en assurer l’effectivité, le texte confie à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) une mission de régulation de l’accès aux gares. Cette autorité pourra édicter des règles afin de prévenir d’éventuelles distorsions de concurrence et arbitrer en toute impartialité les différends entre transporteurs et exploitants de gares, en tenant compte le cas échéant des contraintes propres aux obligations des lignes de transports publics conventionnées. L’ARAFER pourra intervenir de manière spécifique pour réguler les gares routières, notamment pour faire cesser des pratiques visant à entraver l’accès d’une ou de plusieurs entreprises assurant des services de transport à un aménagement ou à certaines de ses prestations. L’ARAFER disposera pour cela d’un pouvoir de mise en demeure d’office et de sanctions.
    • Dossiers législatifs

    • Documents préparatoires