Dossiers législatifs - Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

Dernière modification: 27 juin 2014

    • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juin 2014 Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail. Cette ordonnance comporte plusieurs mesures annoncées à l’issue du Comité interministériel de simplification de l’action publique du 17 juillet 2013, qui font partie du programme pluriannuel de simplification. Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration, ainsi qu’à clarifier la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai. Les dispositions relatives à l’affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l’information. Ainsi, l’obligation d’information liée à l’affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l’employeur sans remettre en cause l’obligation d’information envers les salariés. En ce qui concerne la transmission de documents à l’autorité administrative, il est proposé de remplacer la transmission systématique par une communication sur demande ou une mise à disposition. Pour ce qui est du délai de prévenance dans le cadre de la période d’essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, il est désormais expressément prévu que l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l’employeur que pour le salarié.
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